Cours 7

Question 1

Comment peut-on décrire le droit pénal et le droit criminel ?

Answer 1

Droit pénal = tout ce qui concerne les infractions et les peines qui les sanctionnent

Droit criminel = branche du droit pénal, toutes les sanctions adoptées par le gouvernement fédéral (meurtre, voie de fait, viols, etc)

Question 2

Quel est l’objectif du recours civil ?

Answer 2

Vise la réparation, permet par exemple d’obtenir des dommages-intérêts

Question 3

Quel est l’objectif du recours pénal ?

Answer 3

Vise la répression. On veut dénoncer des comportements inacceptables, cela peut mener à l’emprisonnement, amende, probation etc.

Question 4

Quelles sont les parties du recours civil ?

Answer 4

Cela implique entre des personnes, morales ou physiques.

Question 5

Quelles sont les parties du recours pénal ?

Answer 5

Cela implique des rapport entre des personnes accusées et l’État. C’est le DPCP

Question 6

Qui porte le fardeau de la preuve en recours civil ?

Answer 6

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent la prétention.

Question 7

Qui porte le fardeau de la preuve en recours pénal ?

Answer 7

C’est l’État qui porte ce fardeau (représenté par le DPCP).

Question 8

Quelle est la norme de preuve en recours civil ?

Answer 8

La balance des probabilités, soit 50% + 1.

Question 9

Quelle est la norme de preuve en recours pénal ?

Answer 9

Hors de tout doute raisonnable.

Question 10

Quels sont les principes fondamentaux de la procédure canadienne ?

Answer 10

• Le processus est adversarial (ou contradictoire) : le juge est très peu impliqué, il ne dirige pas le procès
• La règle de l’audi alteram partem : permet de présenter sa version des faits avant d’être jugé
• Impartialité : juge doit être impartiale
• Publicité des débats judiciaires : salles d’audience doivent être ouvertes au public

Question 11

Quelles sont les étapes du déroulement d’une recours d’instance civil ?

Answer 11

1. Demande en justice
2. Réponse du défendeur
3. La gestion de l’instance
4. La contestation
5. La mise en état du dossier et l’inscription
6. L’instruction
7. Le jugement
8. L’exécution

Question 12

Quelles sont les étapes du déroulement d’une recours d’instance pénal ?

Answer 12

1. Intervention policière
2. Dénonciation
3. Comparution
4. Enquête préliminaire
5. Procès
6. Jugement
7. Peine

Question 13

Nommes les 4 types de jugement.

Answer 13

• Jugement par défaut : défendeur ne se présente pas à l’audience
• Jugement sur un moyen préliminaire : demande de rejet de la demande ou de transfert du dossier devant un autre tribunal
• Jugement interlocutoire : en cours d’instance, en cours de procédure
• Jugement final : le jugement qui statut sur l’objet même