CM7 - Enjeux légaux en psychiatrie Flashcards
Qui suis-je?
Habileté à prendre des décisions pour soi-même.
Autonomie
Qui suis-je?
Être capable de comprendre les éléments reliés à la décision et comprendre les conséquences de cette décision.
Compétence de prendre des décisions
Qui suis-je?
Performance ou omission d’un acte intentionnel, contre la volonté d’un individi avec pour but de faire.
Paternalisme
Compléter.
Le paternalisme est … à l’autonomie.
contraire
Qu’est-ce qu’un soin?
Examens, prélèvements, médications, interventions chirurgicales, etc.
Hébergement
Mesures de contrôle (contentions, isolement)
Examen psychiatrique
Vrai ou faux?
Toute personne est présumée apte jusqu’à peuve du contraire.
Vrai
La dangerosité est-elle un critère pour l’aptitude à consenter?
Non
Le diagnostic est-il un élément déterminant de l’inaptitude à consentir?
Non!
Qu’est-ce que l’article 13 C.c.Q.?
Notion de soin urgent : autorise la dispensation des soins appropriés, même sans consentement
Le consentement aux soins n’est pas requis lorsque :
- Une personne se trouve dans une situation d’urgence
- La vie de cette personne est en danger ou son intégrité est menacée
- On ne peut obtenir en temps utile le consentement de cette personne ou de celle qui peut donner un consentement substitué
L’urgence est déterminée par qui?
Par celui qui donne le soin
Quels sont les critères de la Nouvelle-Écosse (questionnement de l’aptitude à consentir aux soins)?
- Comprend-elle la nature de sa maladie?
- Comprend-elle la nature et le but du traitement?
- Comprend-elle les risques associés à ce traitement?
- Comprend-elle les risques encourus si elle ne subit pas le traitement?
- La capacité à consentir est-elle compromise par la maladie? (fait référence à l’autocritique)
L’établissement peut-il donner des soins sans consentement?
Oui, en cas d’urgence, s’il est impossible de joindre la personne qui doit consentir en temps utile, le professionnel de la santé pourra procéder sans en avoir reçu l’utorisation, ou encore s’il s’agit de soins d’hygiène
Qui consent lorsque le patient n’a pas de tuteur, curateur ou mandataire?
Si le patient n’est pas sous régime de protection ou sous mandat, pourraient alors donner leur consentement : *SI PAS DE REFUS CATÉGORIQUE
- Conjoint, marié, en union civile ou de fait
- proche parent
- Quiconque démontrant un intérêt particulier pour la personne
- Le Curateur public, si la personne est isolée
Compléter.
Au Québec, le Code civil établit en général l’âge du consentement à … ans
14
Vrai ou faux?
Pour les hospitalisations, il n’est pas nécessaire d’aviser les parents si l’enfant est âgé de plus de 14 ans.
Faux, si c’est de plus de 12h, il faut aviser les parents.
Qu’est-ce que las notion de refus catégorique?
Non défini dans le Code civil
Ce refus “doit se distinguer du simple réflexe biologique totalement étranger à l’expression de la volonté”
Reconnaissance que tous les refus ne sont pas d’égale valeur
Déterminé par le professionnel qui propose le soin
Respect du refus basé sur un principe religieux
Quoi fait dans ces situations?
Si le patient est apte…
Si le patient est inapte et pas de refus catégorique…
Si le patient est inapte et refus catégorique…
Si le patient est apte…on doit respecter la décision
Si le patient est inapte et pas de refus catégorique…obtenir consentement substitué
Si le patient est inapte et refus catégorique…obtenir autorisation de la Cour Supérieure
Quel est l’articcle 16 du Code civil du Québec?
Autorisation de soins par le tribunal : dans 3 circonstances
- Empêchement ou refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par un mineur ou un majeur inapte à consentir
- Refus catégorique d’un majeur inapte à consentir, sauf s’il s’agit de soins d’urgence ou d’hygiène
- Refus d’un mineur âgé de 14 ans et plus, à moins qu’il y ait urgence, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit
Qui dépose une demande pour autorisation des soins au tribunal?
L’établissement qui soigne la personne
Quel est le principe de réciprocité lors d’ordonnance d’autorisation de soins?
Si on retire des droits/libertés civiles à un individu dans un but de traitement, on doit lui assurer une qualité de services
Dans la vraie vie, on fait quoi pour l’ordonnance d’autorisation des soins? OAS
- Préparation d’un rapport pour demander d’autorisation de soins et/ou hébergement
- Le rapport est acheminé au contentieux et “préparé” pour présentation à la Cour
- Audience devant Cour Supérieure avec témoignage du médecin demandeur
- Décision du tribunal
- Peut y avoir contestation de la décision devant la Cour d’appel du Québec
- Rapport de suivi q 6 mois adressé au CMDP
- Quand le délai de l’OAS se termine, on réévalue l’aptitude.
Vrai ou faux?
Seulement les psychiatres peuvent demander une ordonnance d’autorisation de soins. (OAS)
Faux, tout médecin le peut
3 gardes autorisées par la loi P-38
Gardes préventive, provisoire, autorisée
Quelle est la loi P-38?
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui