CM7 - Enjeux légaux en psychiatrie Flashcards
Qui suis-je?
Habileté à prendre des décisions pour soi-même.
Autonomie
Qui suis-je?
Être capable de comprendre les éléments reliés à la décision et comprendre les conséquences de cette décision.
Compétence de prendre des décisions
Qui suis-je?
Performance ou omission d’un acte intentionnel, contre la volonté d’un individi avec pour but de faire.
Paternalisme
Compléter.
Le paternalisme est … à l’autonomie.
contraire
Qu’est-ce qu’un soin?
Examens, prélèvements, médications, interventions chirurgicales, etc.
Hébergement
Mesures de contrôle (contentions, isolement)
Examen psychiatrique
Vrai ou faux?
Toute personne est présumée apte jusqu’à peuve du contraire.
Vrai
La dangerosité est-elle un critère pour l’aptitude à consenter?
Non
Le diagnostic est-il un élément déterminant de l’inaptitude à consentir?
Non!
Qu’est-ce que l’article 13 C.c.Q.?
Notion de soin urgent : autorise la dispensation des soins appropriés, même sans consentement
Le consentement aux soins n’est pas requis lorsque :
- Une personne se trouve dans une situation d’urgence
- La vie de cette personne est en danger ou son intégrité est menacée
- On ne peut obtenir en temps utile le consentement de cette personne ou de celle qui peut donner un consentement substitué
L’urgence est déterminée par qui?
Par celui qui donne le soin
Quels sont les critères de la Nouvelle-Écosse (questionnement de l’aptitude à consentir aux soins)?
- Comprend-elle la nature de sa maladie?
- Comprend-elle la nature et le but du traitement?
- Comprend-elle les risques associés à ce traitement?
- Comprend-elle les risques encourus si elle ne subit pas le traitement?
- La capacité à consentir est-elle compromise par la maladie? (fait référence à l’autocritique)
L’établissement peut-il donner des soins sans consentement?
Oui, en cas d’urgence, s’il est impossible de joindre la personne qui doit consentir en temps utile, le professionnel de la santé pourra procéder sans en avoir reçu l’utorisation, ou encore s’il s’agit de soins d’hygiène
Qui consent lorsque le patient n’a pas de tuteur, curateur ou mandataire?
Si le patient n’est pas sous régime de protection ou sous mandat, pourraient alors donner leur consentement : *SI PAS DE REFUS CATÉGORIQUE
- Conjoint, marié, en union civile ou de fait
- proche parent
- Quiconque démontrant un intérêt particulier pour la personne
- Le Curateur public, si la personne est isolée
Compléter.
Au Québec, le Code civil établit en général l’âge du consentement à … ans
14
Vrai ou faux?
Pour les hospitalisations, il n’est pas nécessaire d’aviser les parents si l’enfant est âgé de plus de 14 ans.
Faux, si c’est de plus de 12h, il faut aviser les parents.
Qu’est-ce que las notion de refus catégorique?
Non défini dans le Code civil
Ce refus “doit se distinguer du simple réflexe biologique totalement étranger à l’expression de la volonté”
Reconnaissance que tous les refus ne sont pas d’égale valeur
Déterminé par le professionnel qui propose le soin
Respect du refus basé sur un principe religieux
Quoi fait dans ces situations?
Si le patient est apte…
Si le patient est inapte et pas de refus catégorique…
Si le patient est inapte et refus catégorique…
Si le patient est apte…on doit respecter la décision
Si le patient est inapte et pas de refus catégorique…obtenir consentement substitué
Si le patient est inapte et refus catégorique…obtenir autorisation de la Cour Supérieure
Quel est l’articcle 16 du Code civil du Québec?
Autorisation de soins par le tribunal : dans 3 circonstances
- Empêchement ou refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par un mineur ou un majeur inapte à consentir
- Refus catégorique d’un majeur inapte à consentir, sauf s’il s’agit de soins d’urgence ou d’hygiène
- Refus d’un mineur âgé de 14 ans et plus, à moins qu’il y ait urgence, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit
Qui dépose une demande pour autorisation des soins au tribunal?
L’établissement qui soigne la personne
Quel est le principe de réciprocité lors d’ordonnance d’autorisation de soins?
Si on retire des droits/libertés civiles à un individu dans un but de traitement, on doit lui assurer une qualité de services
Dans la vraie vie, on fait quoi pour l’ordonnance d’autorisation des soins? OAS
- Préparation d’un rapport pour demander d’autorisation de soins et/ou hébergement
- Le rapport est acheminé au contentieux et “préparé” pour présentation à la Cour
- Audience devant Cour Supérieure avec témoignage du médecin demandeur
- Décision du tribunal
- Peut y avoir contestation de la décision devant la Cour d’appel du Québec
- Rapport de suivi q 6 mois adressé au CMDP
- Quand le délai de l’OAS se termine, on réévalue l’aptitude.
Vrai ou faux?
Seulement les psychiatres peuvent demander une ordonnance d’autorisation de soins. (OAS)
Faux, tout médecin le peut
3 gardes autorisées par la loi P-38
Gardes préventive, provisoire, autorisée
Quelle est la loi P-38?
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui
Quels médecins peuvent demander les gardes préventive, provisoire et autorisée?
Préventive : tout médecin
Provisoire et autorisée : psychiatre ou omnipraticien avec privilège psychiatrique
Quel est l’algorithme de garde en établissement pour une personne qui se présente de façon volontaire à l’urgence?
→ refus de collaboration → garde préventive (max 72h) → obtention d’ordonnance d’examen psychiatrique et garde provisoire → 1er examen psychiatrique → 2e examen psychiatrique → ordonnance de garde en établissement
Même scénario si personne amenée contre son gré par policier sans ordonnance
Quel est l’algorithme de garde en établissement pour une personne amenée contre son gré par policier avec ordonnance d’évaluation psychiatrique?
→ garde provisoire → 1er examen psychiatrique → 2e examen psychiatrie → ordonnance de garde en établissement
Compléter p/r à la définition de danger (pour obtention de garde).
L’existence du danger que présente la personne dépend de son …, ce qui inclut aussi les troubles du comportement.
Le danger doit être assez sérieux pour nécessiter une garde, i.e. avoir pour conséquence probable une … qui ne peut être évitée autrement que par une garde, tout autre moyen se soldant par un échec.
Le danger doit être …, i.e. au moment ou le recours de la garde est considéré, susceptible de se produire à court ou moyen terme, dans un avenir rapproché.
Seul le recours à la garde …, exige que le danger soit, en plus, grave et immédiat.
état mental
atteinte à l’intégrité de la personne elle-même ou d’autrui
actuel
préventive
Quels sont les critères à suivre pour justifier une garde en établissement?
- Le danger doit être réel, i.e. reposer sur des motifs et des faits
- Il doit dépasser le seuil de possibilité pour atteindre celui de probabilité
- Le danger appréhendé doit concerner la personne visée par la garde, i.e. que c’est elle qui en est la source principale
- Le danger doit résulter de ses faits et gestes ou omissions
- Il doit être probable qu’en l’absence d’intervention auprès d’elle en particulier, le danger se produira
Qu’est-ce qu’un danger grave?
Plus l’atteinte appréhendée à l’intégrité de la personne ou d’autrui est importante, étendue, multiple et/ou irréversible, plus le danger est grave; c’est le cas notamment lorsque la vie de la personne ou d’autrui est menacée
Qu’est-ce qu’un danger immédiat?
Plus le temps utile pour contrer ce grave danger passe, plus le danger est immédiat
Cas d’une situation d’urgence qui requiert une action immédiate pour protéger la personne ou autrui ou si le danger risque de se produire avant qu’une procédure judiciaire pour obtenir une ordonnance de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique soit menée à terme
Vrai ou faux?
La loi P-38 permet d’amener, de garder et de traiter un patient.
FAUX
On ne peut pas le traiter, il faut une OAS si patient inapte et refus catégorique
3 façons pour amener un patient
De façon volontaire
Article 8 (P-38)
Garde provisoire (cour du Québec)
Qu’est-ce que la garde préventive?
Mise sous garde d’une durée maximale de 72h qui survient lorsqu’un médecin évalue que la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou autrui en raison de son état mental
Peut se faire sans le consentement de la personne, ne requiert pas d’autorisation de la Cour ni d’examen psychiatrique préalable
Qu’est-ce que la garde provisoire?
Mise sous garde d’une durée maximale de 144 heures à partir du moment de la prise en charge par un centre hospitalier ou dans un CLSC muni des aménagements nécessaires
Faite sous ordonnance de la Cour du Québec visant à soumettre une personne à une évaluation psychiatrique
Quelle est la durée totale maximale de la mise sous garde pour une personne initialement sous garde préventive, puis garde provisoire?
96 heures suivant l’ordonnance de la Cour
À qui s’adresse la garde provisoire?
Patient qui refuse l’examen ou inapte (avec refus catégorique)
Qu’est-ce que la garde autorisée?
Durée variable
Survient en vertu d’une décision de la Cour du Québec prise à la suite de 2 rapports d’examens psychiatriques indépendants
Le tribunal ne peut autoriser la garde que s’il a lui-même des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, indépendemment des preuves soumises et même en l’absence de toute contre-expertise
À quoi doit être soumise la personne sous garde si la Cour a fixé la durée d’une garde autorisée à plus de 21 jours?
Examens périodiques, au 21e jour de la garde puis aux 3 mois, destinés à vérifier si la garde est toujours nécessaire
Quelles sont les 2 situations dans lesquelles un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne aurpsè d’un établissement?
- À la demande d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou autrui
- À la demande du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur au mineur ou de l’une ou l’autre des personnes visées par l’article 15 du C.c.Q. Dans ce cas, l’agent doit avoir des motifs sérieux de croire que l’état mental de la personne concernée présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui
Est-il possible aux proches ou à toute personne intéressée d’avoir recours à la loi afin d’obliger un individu non hospitalisé dont le comportement paraît perturbé à subir un examen psychiatrique s’il y a des raisons suffisantes de croire que son état mental entraîne un danger pour sa personne ou autrui?
Oui
Qu’est-ce que la requête d’examen psychiatrique?
Démarche légale qui, sanctionnée par un juge, permettra aux policiers d’amener le patient dans un établissement de soins de santé pour subir une évaluation psychiatrique
Doit être initiée par une personne intéressée et portée à la connaissance du conjoint, membre de la famille, tuteur ou curateur
voir Powerpoint pour articles code
