CM7 - Enjeux légaux en psychiatrie

Question 1

Qui suis-je?

Habileté à prendre des décisions pour soi-même.

Answer 1

Autonomie

Question 2

Qui suis-je?

Être capable de comprendre les éléments reliés à la décision et comprendre les conséquences de cette décision.

Answer 2

Compétence de prendre des décisions

Question 3

Qui suis-je?

Performance ou omission d’un acte intentionnel, contre la volonté d’un individi avec pour but de faire.

Answer 3

Paternalisme

Question 4

Compléter.

Le paternalisme est … à l’autonomie.

Answer 4

contraire

Question 5

Qu’est-ce qu’un soin?

Answer 5

Examens, prélèvements, médications, interventions chirurgicales, etc.

Hébergement

Mesures de contrôle (contentions, isolement)

Examen psychiatrique

Question 6

Vrai ou faux?

Toute personne est présumée apte jusqu’à peuve du contraire.

Answer 6

Vrai

Question 7

La dangerosité est-elle un critère pour l’aptitude à consenter?

Answer 7

Non

Question 8

Le diagnostic est-il un élément déterminant de l’inaptitude à consentir?

Answer 8

Non!

Question 9

Qu’est-ce que l’article 13 C.c.Q.?

Answer 9

Notion de soin urgent : autorise la dispensation des soins appropriés, même sans consentement

Le consentement aux soins n’est pas requis lorsque :

• Une personne se trouve dans une situation d’urgence
• La vie de cette personne est en danger ou son intégrité est menacée
• On ne peut obtenir en temps utile le consentement de cette personne ou de celle qui peut donner un consentement substitué

Question 10

L’urgence est déterminée par qui?

Answer 10

Par celui qui donne le soin

Question 11

Quels sont les critères de la Nouvelle-Écosse (questionnement de l’aptitude à consentir aux soins)?

Answer 11

1. Comprend-elle la nature de sa maladie?
2. Comprend-elle la nature et le but du traitement?
3. Comprend-elle les risques associés à ce traitement?
4. Comprend-elle les risques encourus si elle ne subit pas le traitement?
5. La capacité à consentir est-elle compromise par la maladie? (fait référence à l’autocritique)

Question 12

L’établissement peut-il donner des soins sans consentement?

Answer 12

Oui, en cas d’urgence, s’il est impossible de joindre la personne qui doit consentir en temps utile, le professionnel de la santé pourra procéder sans en avoir reçu l’utorisation, ou encore s’il s’agit de soins d’hygiène

Question 13

Qui consent lorsque le patient n’a pas de tuteur, curateur ou mandataire?

Answer 13

Si le patient n’est pas sous régime de protection ou sous mandat, pourraient alors donner leur consentement : *SI PAS DE REFUS CATÉGORIQUE

• Conjoint, marié, en union civile ou de fait
• proche parent
• Quiconque démontrant un intérêt particulier pour la personne
• Le Curateur public, si la personne est isolée

Question 14

Compléter.

Au Québec, le Code civil établit en général l’âge du consentement à … ans

Answer 14

14

Question 15

Vrai ou faux?

Pour les hospitalisations, il n’est pas nécessaire d’aviser les parents si l’enfant est âgé de plus de 14 ans.

Answer 15

Faux, si c’est de plus de 12h, il faut aviser les parents.

Question 16

Qu’est-ce que las notion de refus catégorique?

Answer 16

Non défini dans le Code civil

Ce refus “doit se distinguer du simple réflexe biologique totalement étranger à l’expression de la volonté”

Reconnaissance que tous les refus ne sont pas d’égale valeur

Déterminé par le professionnel qui propose le soin

Respect du refus basé sur un principe religieux

Question 17

Quoi fait dans ces situations?

Si le patient est apte…

Si le patient est inapte et pas de refus catégorique…

Si le patient est inapte et refus catégorique…

Answer 17

Si le patient est apte…on doit respecter la décision

Si le patient est inapte et pas de refus catégorique…obtenir consentement substitué

Si le patient est inapte et refus catégorique…obtenir autorisation de la Cour Supérieure

Question 18

Quel est l’articcle 16 du Code civil du Québec?

Answer 18

Autorisation de soins par le tribunal : dans 3 circonstances

• Empêchement ou refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par un mineur ou un majeur inapte à consentir
• Refus catégorique d’un majeur inapte à consentir, sauf s’il s’agit de soins d’urgence ou d’hygiène
• Refus d’un mineur âgé de 14 ans et plus, à moins qu’il y ait urgence, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit

Question 19

Qui dépose une demande pour autorisation des soins au tribunal?

Answer 19

L’établissement qui soigne la personne

Question 20

Quel est le principe de réciprocité lors d’ordonnance d’autorisation de soins?

Answer 20

Si on retire des droits/libertés civiles à un individu dans un but de traitement, on doit lui assurer une qualité de services

Question 21

Dans la vraie vie, on fait quoi pour l’ordonnance d’autorisation des soins? OAS

Answer 21

1. Préparation d’un rapport pour demander d’autorisation de soins et/ou hébergement
2. Le rapport est acheminé au contentieux et “préparé” pour présentation à la Cour
3. Audience devant Cour Supérieure avec témoignage du médecin demandeur
4. Décision du tribunal
5. Peut y avoir contestation de la décision devant la Cour d’appel du Québec
6. Rapport de suivi q 6 mois adressé au CMDP
7. Quand le délai de l’OAS se termine, on réévalue l’aptitude.

Question 22

Vrai ou faux?

Seulement les psychiatres peuvent demander une ordonnance d’autorisation de soins. (OAS)

Answer 22

Faux, tout médecin le peut

Question 23

3 gardes autorisées par la loi P-38

Answer 23

Gardes préventive, provisoire, autorisée

Question 24

Quelle est la loi P-38?

Answer 24

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui

Question 25

Quels médecins peuvent demander les gardes préventive, provisoire et autorisée?

Answer 25

Préventive : tout médecin

Provisoire et autorisée : psychiatre ou omnipraticien avec privilège psychiatrique

Question 26

Quel est l’algorithme de garde en établissement pour une personne qui se présente de façon volontaire à l’urgence?

Answer 26

→ refus de collaboration → garde préventive (max 72h) → obtention d’ordonnance d’examen psychiatrique et garde provisoire → 1er examen psychiatrique → 2e examen psychiatrique → ordonnance de garde en établissement

Même scénario si personne amenée contre son gré par policier sans ordonnance

Question 27

Quel est l’algorithme de garde en établissement pour une personne amenée contre son gré par policier avec ordonnance d’évaluation psychiatrique?

Answer 27

→ garde provisoire → 1er examen psychiatrique → 2e examen psychiatrie → ordonnance de garde en établissement

Question 28

Compléter p/r à la définition de danger (pour obtention de garde).

L’existence du danger que présente la personne dépend de son …, ce qui inclut aussi les troubles du comportement.

Le danger doit être assez sérieux pour nécessiter une garde, i.e. avoir pour conséquence probable une … qui ne peut être évitée autrement que par une garde, tout autre moyen se soldant par un échec.

Le danger doit être …, i.e. au moment ou le recours de la garde est considéré, susceptible de se produire à court ou moyen terme, dans un avenir rapproché.

Seul le recours à la garde …, exige que le danger soit, en plus, grave et immédiat.

Answer 28

état mental

atteinte à l’intégrité de la personne elle-même ou d’autrui

actuel

préventive

Question 29

Quels sont les critères à suivre pour justifier une garde en établissement?

Answer 29

• Le danger doit être réel, i.e. reposer sur des motifs et des faits
• Il doit dépasser le seuil de possibilité pour atteindre celui de probabilité
• Le danger appréhendé doit concerner la personne visée par la garde, i.e. que c’est elle qui en est la source principale
• Le danger doit résulter de ses faits et gestes ou omissions
• Il doit être probable qu’en l’absence d’intervention auprès d’elle en particulier, le danger se produira

Question 30

Qu’est-ce qu’un danger grave?

Answer 30

Plus l’atteinte appréhendée à l’intégrité de la personne ou d’autrui est importante, étendue, multiple et/ou irréversible, plus le danger est grave; c’est le cas notamment lorsque la vie de la personne ou d’autrui est menacée

Question 31

Qu’est-ce qu’un danger immédiat?

Answer 31

Plus le temps utile pour contrer ce grave danger passe, plus le danger est immédiat

Cas d’une situation d’urgence qui requiert une action immédiate pour protéger la personne ou autrui ou si le danger risque de se produire avant qu’une procédure judiciaire pour obtenir une ordonnance de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique soit menée à terme

Question 32

Vrai ou faux?

La loi P-38 permet d’amener, de garder et de traiter un patient.

Answer 32

FAUX

On ne peut pas le traiter, il faut une OAS si patient inapte et refus catégorique

Question 33

3 façons pour amener un patient

Answer 33

De façon volontaire

Article 8 (P-38)

Garde provisoire (cour du Québec)

Question 34

Qu’est-ce que la garde préventive?

Answer 34

Mise sous garde d’une durée maximale de 72h qui survient lorsqu’un médecin évalue que la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou autrui en raison de son état mental

Peut se faire sans le consentement de la personne, ne requiert pas d’autorisation de la Cour ni d’examen psychiatrique préalable

Question 35

Qu’est-ce que la garde provisoire?

Answer 35

Mise sous garde d’une durée maximale de 144 heures à partir du moment de la prise en charge par un centre hospitalier ou dans un CLSC muni des aménagements nécessaires

Faite sous ordonnance de la Cour du Québec visant à soumettre une personne à une évaluation psychiatrique

Question 36

Quelle est la durée totale maximale de la mise sous garde pour une personne initialement sous garde préventive, puis garde provisoire?

Answer 36

96 heures suivant l’ordonnance de la Cour

Question 37

À qui s’adresse la garde provisoire?

Answer 37

Patient qui refuse l’examen ou inapte (avec refus catégorique)

Question 38

Qu’est-ce que la garde autorisée?

Answer 38

Durée variable

Survient en vertu d’une décision de la Cour du Québec prise à la suite de 2 rapports d’examens psychiatriques indépendants

Le tribunal ne peut autoriser la garde que s’il a lui-même des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, indépendemment des preuves soumises et même en l’absence de toute contre-expertise

Question 39

À quoi doit être soumise la personne sous garde si la Cour a fixé la durée d’une garde autorisée à plus de 21 jours?

Answer 39

Examens périodiques, au 21e jour de la garde puis aux 3 mois, destinés à vérifier si la garde est toujours nécessaire

Question 40

Quelles sont les 2 situations dans lesquelles un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne aurpsè d’un établissement?

Answer 40

1. À la demande d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou autrui
2. À la demande du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur au mineur ou de l’une ou l’autre des personnes visées par l’article 15 du C.c.Q. Dans ce cas, l’agent doit avoir des motifs sérieux de croire que l’état mental de la personne concernée présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui

Question 41

Est-il possible aux proches ou à toute personne intéressée d’avoir recours à la loi afin d’obliger un individu non hospitalisé dont le comportement paraît perturbé à subir un examen psychiatrique s’il y a des raisons suffisantes de croire que son état mental entraîne un danger pour sa personne ou autrui?

Answer 41

Oui

Question 42

Qu’est-ce que la requête d’examen psychiatrique?

Answer 42

Démarche légale qui, sanctionnée par un juge, permettra aux policiers d’amener le patient dans un établissement de soins de santé pour subir une évaluation psychiatrique

Doit être initiée par une personne intéressée et portée à la connaissance du conjoint, membre de la famille, tuteur ou curateur

Question 43

voir Powerpoint pour articles code