Chapitre 7 : Réductions d'Impôt Flashcards
Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?
C’est une diminution de l’impôt à payer, égale à un pourcentage de certaines dépenses limitativement énumérées par la loi, et dans le cadre d’un plafond autorisé, fixé par type de dépenses.
Quand est-ce que s’imputent les réductions d’impôt ?
Les réductions s’imputent sur l’impôt calculé après application de la décote s’il y a lieu, mais avant l’imputation des crédits d’impôt.
Citez 3 dépenses familiales ou personnelles faisant bénéficier d’une réduction d’impôt :
1) Les dons affectés aux personnes en difficulté
2) Les dons aux organismes d’intérêt général et aux organismes reconnus d’utilité publique
3) Les charges liées à la scolarité des enfants
4) Certaines primes d’assurance vie
A quel pourcentage est égal la réduction d’impôt concernant les dons affectés aux personnes en difficulté ?
Elle est égale à 75% des sommes versées, plafonnées à 1000 euros pour les revenus de 2020.
A quel pourcentage est égal la réduction d’impôt concernant les dons aux organismes d’intérêt général et aux organismes reconnus d’utilité publique ?
Le taux de la réduction est de 66% du montant des sommes versées retenus dans la limite de 20% du revenu imposable.
Quel est le montant de la réduction d’impôt pour les enfants fréquentant un collège ?
61 euros.
Quel est le montant de la réduction d’impôt pour les enfants fréquentant un lycée ?
153 euros.
Quel est le montant de la réduction d’impôt pour les enfants suivant une formation supérieure ?
183 euros.
Qu’est-ce que la rente survie d’une assurance vie ?
Ce sont des contrats garantissant, en cas de décès de l’assuré, un capital ou une rente viagère à un enfant atteint d’une infirmité de nature à empêcher la scolarisation ou une activité professionnelle.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?
La loi Pinel fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif afin de soutenir la construction immobilière. Dans le paysage politique français, il est courant de proposer des avantages fiscaux, comme des réductions d’impôt pour relancer la construction de résidences neuves en France.
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire, en droit français, est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce.
Les débiteurs de la prestation compensatoire peuvent ils bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Oui, les débiteurs de la prestation compensatoire quel qu’en soit le montant, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le taux de la réduction est de 25% de la prestation versée.
Les versements à des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou à des fonds d’investissements de proximité (FIP) ouvrent droit à une réduction d’impôt de quel pourcentage ?
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