Chapitre 12 : Fiscalité de la Transmission Flashcards
Les donations antérieurs consenties depuis plus de 15 ans doivent elles êtres ajoutés à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession ?
Non.
Qu’est-ce qu’un légataire ?
Personne désignée dans un testament.
Qu’est-ce que la valeur vénale ?
La valeur vénale désigne la valeur estimée d’un bien au moment où il est mis en vente.
Lors de l’évaluation des biens transmis, la résidence principale bénéficie d’un abattement de quel pourcentage ?
Lors de l’évaluation des biens transmis, la résidence principale bénéficie d’un abattement de 20%.
Lors de l’évaluation des biens transmis, comment sont évalués les meubles meublants ?
Lors de l’évaluation des biens transmis, les meubles meublants sont évalués au forfait de 5% ou selon leur prix obtenu lors d’une vente aux enchères.
Les dettes sont elles déductibles de l’actif successoral ?
Sur justificatifs fournis par les héritiers, les dettes à la charge du défunt sont déductibles si leur existence au jour du décès est justifiée.
Les frais funéraires sont déductibles pour un montant forfaitaire de ?
Les frais funéraires sont déductibles pour un montant forfaitaire de 1500 euros sans justificatif
VOIR EXONERATIONS ET ABATTEMENTS DANS LE CADRE DES SUCCESSIONS
VOIR EXONERATIONS ET ABATTEMENTS DANS LE CADRE DES SUCCESSIONS
Quel abattement (en euro) s’applique dans la donation personnel en ligne directe ?
100 000 euros
Quel abattement (en euro) s’applique dans la donation entre frères et soeurs ?
15 932 euros
Quel abattement (en euro) s’applique dans la donation en faveur des handicapés ?
159 352 euros
Quel abattement (en euro) s’applique dans la donation entre époux ou partenaires PACS ?
80 724 euros
Les parents et les grands parents âgés de moins de 80 ans peuvent donner tous les 15 ans à leurs enfants et petit enfants majeurs combien ?
31 865 euros
Qu’est-ce que l’article 757 B ?
La fiscalité de l’article 757B s’applique aux contrats d’assurance vie souscrits à partir du 20 novembre 1991. Elle concerne les versements effectués après les 70 ans de l’assuré décédé. Si leur montant n’excède pas 30 500 €, les sommes dues par l’assureur sont exonérées de droits de succession.
Qu’est-ce que l’article 990 I ?
L’article 990I concerne la taxation des primes versées à compter du 13/10/1998 pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991. Il prévoit un abattement de 152 500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire et au-delà, une taxation de 20% de 152 500 € à 852 500 € et de 31,25 % au-delà de 852 500 €.
