Chapitre 1 : Déclaration d'Ensemble Des Revenus Flashcards
De combien de temps est le délai de reprise ?
Le délai de reprise est de 3 ans (plus l’année en cours), des délais spécifiques peuvent toutefois être prévus dans certaines situations.
Citez 4 critères qui permettent, indépendamment l’un de l’autre, de justifier son domicile fiscal :
Un seul de ces critères suffit à justifier le domicile fiscal :
1) Avoir un foyer en France
2) Lieu de séjour principal en France (même à l’hôtel)
3) Activité professionnelle en France
4 Centre de ses intérêts économiques en France
Le parent qui accepte le rattachement d’un enfant à charge peut il, en même temps, demander la déduction de la pension alimentaire éventuellement versée ?
Non
A combien s’élève le montant forfaitaire déductible correspondant à une compensation des frais professionnels est appliquée après chaque déclaration de revenus par l’administration fiscale sur les salaires et revenus assimilés ?
Il s’élève à 10%
Quel est le montant minimum et maximum pour le calcul de l’impôt 2022 de l’abattement fiscal forfaitaire ?
L’abattement fiscal est compris entre un minimum de 448 euros et un maximum de 12.829 euros pour le calcul de l’impôt 2022.
Qu’est-ce qu’une déduction fiscale ?
Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu. Elle intervient avant le calcul de l’impôt.
Qu’est-ce qu’une réduction d’impôts ?
Une réduction d’impôt est une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général). Elle intervient après le calcul de l’impôt.
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôts ?
Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).
Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
Son montant dépasse celui de votre impôt
Vous n’êtes pas imposable
Quel est le taux appliqué à cette tranche :
Jusqu’à 10 225 € ?
0 %
Quel est le taux appliqué à cette tranche :
De 10 226 € à 26 070 € ?
11 %
Quel est le taux appliqué à cette tranche :
De 26 071 € à 74 545 € ?
30 %
Quel est le taux appliqué à cette tranche :
De 74 546 € à 160 336 € ?
41 %
Quel est le taux appliqué à cette tranche :
Plus de 160 336 € ?
45 %
Qu’est-ce que la décote ?
La décote est un cadeau fiscal qui va venir diminuer l’imposition des contribuables modestes. A l’image d’une réduction d’impôt, elle va venir diminuer la fiscalité en s’appliquant directement sur l’impôt. Si par exemple vous avez un impôt à payer de 1 000 € et une décote de 300 €, l’impôt final sera de 700 €.
Qu’est-ce que le PFL ?
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est un prélèvement fiscal qui est utilisé pour la taxation de certains produits de placement.
Mais pour la grande majorité des supports, c’est désormais le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) qui s’applique.
