Chapitre 11 : Transmission Successorale

Question 1

La communauté légale s’applique à défaut sur les contrats de mariage depuis quel date ?

Answer 1

La communauté légale s’applique à défaut sur les contrats de mariage depuis le 01/02/1966.

Question 2

Quel est l’ordre de dévolution successorale en l’absence de conjoint survivant ? (4)

Answer 2

1) Les descendants (enfants, petits enfants…)
2) Les ascendants (père mère) et collatéraux privilégiés (frères, soeurs, neveux et nièces)
3) Les ascendants ordinaires (grands parents et arrières grands parents…)
4) Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes cousins…)

Question 3

Vrai ou faux : La règle de l’ordre prime sur celle du degré.

Answer 3

Vrai

Question 4

Qu’est-ce que la représentation ?

Answer 4

Technique permettant à un héritier d’exercer les droits d’un autre héritier qui aurait du succéder s’il n’avait été prédécédé

Question 5

Qu’est-ce que la fente successorale ?

Answer 5

Lorsqu’une personne décède et qu’elle n’a pas d’héritier, sa succession est alors divisée à parts égales entre la ligne maternelle et paternelle du défunt : on parle alors de fente successorale.

Question 6

Qu’est-ce que la nue propriété ?

Answer 6

C’est le droit de propriété d’un bien amputé de son usufruit : Elle ne permet pas d’utiliser ni de toucher les revenus de ce bien.

Question 7

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Answer 7

C’est le droit d’user de la chose (par exemple habiter un logement) et d’en recueillir les fruits (par exemple recevoir le loyer d’un logement).

Question 8

Quels sont les droits légaux du conjoint survivant ?

Answer 8

Soit un quart en pleine propriété

Soit la totalité en usufruit

Question 9

Le conjoint survivant doit il payer des droits de succession ?

Answer 9

Non