Chapitre 6 : Détermination de la Base Imposable et Calcul de l'impôt Flashcards
Il existe 3 catégories de pensions alimentaires susceptibles d’ouvrir droit à une déduction du revenu brut imposable du débiteur, lesquels ?
1) Les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs et majeurs.
2) Les pensions alimentaires versées à ses parents.
3) Les pensions alimentaires payées en cas de divorce ou de séparation.
Un contribuable peut il bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement de l’enfant à son foyer fiscal ?
Non.
En 2020, quel était le plafond limite de la déduction de la pension alimentaire ?
Le montant de la déduction, en 2021 pour l’imposition des revenus de 2020, avait une limite de plafond de
5 959 euros par enfant.
Cette limite de déduction de pension alimentaire est-elle la même lorsqu’il s’agit d’un enfant majeur marié ?
Si les parents justifient qu’ils participent seuls à l’entretien du jeune couple, le montant du plafond est de 11 918 euros pour 2020.
Si l’enfant ou l’ascendant vit sous le toit du contribuable celui-ci peut déduire, sans justificatif, un montant forfaitaire de quel montant (en 2020) ?
Pour l’imposition des revenus 2020, il est possible de déduire forfaitairement 3 542 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. Ce montant est doublé si votre enfant est marié ou pacsé. Aucun justificatif n’est nécessaire
Comment sont catégorisés les sommes admises en déduction à titre de pension alimentaire pour celui qui en bénéficie ?
Les sommes admises en déduction à titre de pension alimentaire sont soumises à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
La déduction des pensions alimentaires allouée à ses parents (ascendants) est elle limitée ?
Elle n’est pas limitée comme pour les enfants majeurs.
Dans le cas où le contribuable accueille sous son toit un ascendant sans ressource, il est admis à déduire une somme forfaitaire, à combien s’élève cette somme ?
Dans le cas où le contribuable accueille sous son toit un ascendant sans ressource, il est admis à déduire une somme forfaitaire fixé à 3 542 euros par ascendant hébergé (pour 2020).
Lors d’un divorce, si la prestation compensatoire en capital est versée sur une période supérieure à un an, cette dernière entrera dans quel régime ?
Lors d’un divorce, si la prestation compensatoire en capital est versée sur une période supérieure à un an, cette dernière entrera dans le régime des pensions alimentaires et sera imposable au même titre que les prestations compensatoires versées sous forme de rentes.
La pension versée pour l’entretien d’un enfant par un parent qui n’en a pas la garde sera t-elle déductible ?
La pension versée pour l’entretien d’un enfant par un parent qui n’en a pas la garde sera déductible si elle a un caractère alimentaire et/ou si elle a été fixée par le juge.
La pension versée pour l’entretien d’un enfant par un parent qui n’en a pas la garde sera déductible jusqu’à une limite, quel montant ? (En 2020)
La pension versée pour l’entretien d’un enfant par un parent qui n’en a pas la garde sera déductible jusqu’à une limite de 5 959euros en 2020.
Les pensions accordées à l’ex-conjoint sont elles déductibles ?
Les pensions accordées à l’ex-conjoint sont déductibles si elles résultent d’un jugement.
Vrai ou faux : Tout ce qui est déduit par l’un des époux constitue un revenu imposable pour l’autre ?
Vrai.
Pour qu’un contribuable puisse bénéficier à déduire de son revenu global les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous leur propre toit, il ne doit pas excéder un plafond de ressources. Quels sont les plafonds pour une personne seule et pour un couple ?
Pour qu’un contribuable puisse bénéficier à déduire de son revenu global les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous leur propre toit, il ne doit pas excéder un plafond de
10 838,40 euros pour une personne seule et 16 826,40 euros pour un couple.
La déduction de ces avantages en nature est limitée à quel montant ?
La déduction de ces avantages en nature est limitée à
3 542 euros. (2020)
