Chapitre 3 : Revenus Catégoriels Provenant De l'Activité Non Salariée

Question 1

Les professionnels qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou non, sous forme d’entreprise individuelle, doivent déterminer leurs revenus dans deux catégories distinctes ; lesquelles ?

Answer 1

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Question 2

Qui est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?

Answer 2

Sont imposables, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalises par des personnes physiques ou des sociétés provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Question 3

Quels sont les 2 régimes d’imposition des BIC ?

Answer 3

Les régimes d’imposition sont :

1) Le régime des “micro-entreprises”
2) Le réel, qui est lui même subdivisé en :
- Réel simplifié d’imposition
- Réel normal

Question 4

Comment est déterminé le régime d’imposition des BIC ?

Answer 4

Il est déterminé en fonction du CA hors taxes de l’entreprise réalisé l’année précédente et apprécié sur une année civile.

Question 5

Les contribuables placés de plein droit sous un régime peuvent ils en changer ?

Answer 5

Sous condition de CA et d’activité

Question 6

Définissez le régime micro BIC

Answer 6

Le régime micro BIC est le régime de droit commun, qui à défaut d’option s’applique aux revenus perçus pour des personnes physiques dont le chiffres d’affaires dans l’activité considérée est inférieur à un CA limite.

Question 7

En cas de dépassement du CA, le régime du micro peut il être maintenu ?

Answer 7

En cas de dépassement du CA, le régime du micro peut être maintenu pendant 1 an.

Question 8

Dans le regime micro bic : Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire. A combien s’élève cet abattement forfaitaire ?

Answer 8

• 71% pour les ventes de marchandises et fourniture de logement
• 50% pour l’imposition des activités de services y compris la location meublée

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Question 9

Le montant de l’abattement du micro bic ne peut être inférieur à ?

Answer 9

305 euros

Question 10

En cas de non adhésion à un centre de gestion agrée, le bénéfice imposable est majoré de ? (%)

Answer 10

En cas de non adhésion à un centre de gestion agrée, le bénéfice imposable est majoré de 20 %

Question 11

La location d’un logement meublé constitue fiscalement une activité commerciale. Les revenus relèvent de quel catégorie ?

Answer 11

Les revenus d’une location de logement meublé relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Question 12

Qu’est-ce qui est considéré comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Answer 12

Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession non commerciale, comme les revenus :

• Des professions libérales (médecins…)
• Des charges et offices (notaires,huissiers…)
• …

Question 13

Quels sont les deux types de régimes d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Answer 13

Il existe deux types de régime :

• Le régime du micro-BNC
• Le régime de la déclaration contrôlée.

Question 14

Comment est déterminé le régime d’imposition des BNC ?

Answer 14

Le régime d’imposition au titre d’une année est déterminé en fonction des recettes réalisées l’année précédente.

Question 15

Pour relever du micro BNC en 2020, les recettes de 2019 ne doivent pas excéder le seuil de ?

Answer 15

Pour relever du micro BNC en 202, les recettes de 2019 ne doivent pas excéder le seuil de 72 600 euros.

Question 16

Dans le cadre du micro BNC, le bénéfice imposable est égal au montant des recettes diminué d’un abattement forfaitaire, de quel % est cet abattement ?

Answer 16

Dans le cadre du micro BNC, le bénéfice imposable est égal au montant des recettes diminué d’un abattement forfaitaire de 34%

Question 17

L’abattement forfaitaire de 34% dans le cadre du micro BNC possède t-il un minimum ?

Answer 17

Le bénéfice imposable est égal au montant des recettes diminué d’un abattement forfaitaire de 34% avec un minimum de 305 euros.

Question 18

Qu’est-ce que le régime de déclaration contrôlée ?

Answer 18

Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 72 600 € HT (EN 2020). Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Question 19

Le régime de déclaration contrôlée s’applique obligatoirement (en 2020), dès lors que le montant des recettes annuelles hors taxes excède quel montant ?

Answer 19

Le régime de déclaration contrôlée s’applique obligatoirement (en 2020), dès lors que le montant des recettes annuelles hors taxes excède 72600 euros

Question 20

Le régime de déclaration contrôlée s’applique obligatoirement pour certaines catégories de profession, lesquels ?

Answer 20

• Pour les officiers publics et ministériels titulaires de charges et offices
• Pour les contribuables réalisant des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique, lorsqu’ils ont opté pour l’imposition sur la moyenne de leurs bénéfices de trois ou cinq ans.
• Pour les contribuables qui sont soumis de droit ou sur option à un régime réel de TVA.

Question 21

Quelle est la gestion des déficits des entreprises imposées dans la catégorie des BIC ?

Answer 21

Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le déficit est déductible du revenu global de l’entrepreneur de la même année et, en cas d’insuffisance de ce revenu, du revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement.

Question 22

La gestion des déficits des entreprises imposées dans la catégorie des BNC ?

Answer 22

Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et des bénéfices non commerciaux (BNC), le déficit est déductible du revenu global de l’entrepreneur de la même année et, en cas d’insuffisance de ce revenu, du revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement.

Question 23

Apprendre le tableau de synthèse

Answer 23

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