Chapitre 9 : Détermination de l'Impôt Exigible et Contributions Sociales

Question 1

Quand est-ce qu’a été mis en place le prélèvement à la source de l’IR ?

Answer 1

1er janvier 2019

Question 2

L’avantage fiscal procuré par un certain nombre de déductions, réductions ou crédits d’impôt fait l’objet d’un plafonnement global de quel montant ?

Answer 2

L’avantage fiscal procuré par un certain nombre de déductions, réductions ou crédits d’impôt fait l’objet d’un plafonnement global de 10 000 euros (majoré de 8000euros pour les réductions d’impôt liées aux investissements outre-mer et souscription capital SOFICA)

Question 3

Quels sont les avantages fiscaux exclus du plafonnement des niches fiscales ? (2)

Answer 3

1) Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable
2) Les avantages afférents aux monuments historiques et à la loi Malraux

Question 4

A combien s’élève la contribution sociale généralisée (CSG) ?

Answer 4

9.2%

Question 5

A combien s’élève la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ?

Answer 5

0.5%

Question 6

A combien s’élève le prélèvement de solidarité ?

Answer 6

7.5%