Chapitre 4 : Revenus Catégoriels Provenant du Patrimoine Mobilier Flashcards
Les produits de placement perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis de plein droit au ?
Les produits de placement perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis de plein droit au PFU, ou flat tax. Cela représente un taux forfaitaire de 12.8% auquel s’ajoute les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values, au … ?
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Qu’est-ce que l’acompte fiscal ?
Lors du versement des produits, l’établissement payeur doit, en principe, avant tout paiement, procéder à une retenue à la source obligatoire au taux du PFU de 12.8%, c’est ce qu’on appelle l’acompte.
Concernant les revenus de placement à revenu fixe et produits des primes depuis le 27 septembre 2017 sur les contrats d’assurance vie et contrat de capitalisation : Sous quelles conditions les contribuables peuvent être dispensés du paiement de l’acompte ?
Concernant les revenus de placement à revenu fixe et produits des primes depuis le 27 septembre 2017 sur les contrats d’assurance vie et contrat de capitalisation : les ménages dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année doit être inférieur à :
- 25 000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés
- 50 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune
Concernant les revenus de placement à revenu variable : Sous quelles conditions les contribuables peuvent être dispensés du paiement de l’acompte ?
Les ménages dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année doit être inférieur à :
- 50 000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés
- 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune
Il existe deux types d’imposition, lesquels ?
1) Pour les bénéficiaires domiciliés en France
2) Pour les bénéficiaires non résidents
Quand est-ce que sont imposables les revenus mobiliers ?
Les revenus mobiliers sont imposables au titre de l’année de leur paiement effectif (en espèces ou par chèque), ou de leur inscription au crédit d’un compte.
Faut il déduire les frais et charges supportés pour l’acquisition ou la conservation des revenus imposables au titre de leur année de paiement ?
Les frais et charges supportés pour l’acquisition ou la conservation des revenus imposables au titre de leur année de paiement (frais de garde des titres) sont à déduire du revenu brut UNIQUEMENT si ces revenus sont soumis sur options globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Citez 5 revenus mobiliers taxables ?
1) Les produits de placement à revenu variable
2) Les dividendes de sociétés et revenus assimilés
3) Les produits de placements à revenus fixes
4) Les produits de l’assurance vie et des bons de capitalisation
5) Les revenus de valeurs étrangères
Définissez les “revenus distribués”
Constituent des revenus distribués, dès lors qu’il s’agit de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, tous les bénéfices ou profits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
Comment sont imposés les dividendes ?
Les dividendes sont soumis au PFU (flat tax) de 30%.
Mais il est possible d’opter pour l’option au barème progressif.
Dans l’imposition des dividendes au barème progressif, existe-t-il un abattement ?
En cas d’option pour le barème progressif, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% et de la CSG déductible à hauteur de 6.8%
Citez 4 produits de placements à revenu fixe :
1) Les obligations et autres titres d’emprunt négociables
2) Les créances
3) Les dépôts, les dépôts à vue rémunérés
4) Les contrats de capitalisation et d’assurance vie
Comment sont imposés les produits de placements à revenu fixe ?
PFU (flat tax) ou barème progressif (de l’impôt sur le revenu)
REVOIR FISCA DE L’ASS VIE
REVOIR FISCA DE L’ASS VIE
