Chapitre 10 : Plus Values Immobilières Flashcards
Les plus values résultant de mutations à titre gratuit entre vifs (donations) ou par décès (successions) sont elles imposables ?
Non
Citez 3 cas d’exonérations de plus values immobilières liés à la nature des biens.
1) La vente de la RP
2) La première cession lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa RP au cours des quatre années précédant la cession sous condition de remploi …
3) 22 ans de détention pour exonération de l’IR et 30 au regard des prélèvement sociaux
Citez 1 cas d’exonération de plus values immobilières liés à la nature de l’opération réalisée
Lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros (30 000 pour un bien appartenant aux deux époux)
Citez 3 cas d’exonérations de plus values immobilières liés à la qualité du cédant
1) Les exonérations accordées aux retraités et personnes invalides
2) Les retraités ou personnes invalides disposant de faibles ressources
3) Le départ en établissement spécialisé suivi de la vente de la résidence principale
Quand est constaté la plus-value immobilière ?
A la signature de l’acte.
A quelle différence correspond la plus value ?
La plus value est égale à la différence entre :
le prix de cession augmenté des indemnités ET le prix d’achat
Le montant de la plus value peut il être diminué d’un abattement ?
Le montant de la plus value peut être diminué d’un abattement par une durée de détention.
Citez les 2 abattements de l’IR pour durée de détention
6% pour chaque année de détention au delà de la cinquième année et jusqu’à la 21ème.
4% pour la 22ème année révolue de détention.
Citez les 3 abattements des prélèvements sociaux pour durée de détention
- 65% pour chaque année de détention de la 5ème à la 22ème année.
- 60% pour la 22ème année de détention.
9% pour chaque année au delà de la 22ème.
Quel est le taux proportionnel de l’impôt sur la plus value ?
19%
La CSG est elle déductible de l’impôt sur le revenu ?
Non
Qui est chargé de déclarer la plus value et de payer l’impôt ?
Le notaire dans le mois qui suit la date de l’acte notarié.
La plus value supporte une taxe supplémentaire pour la fraction imposable supérieur à quel montant ?
La plus value supporte une taxe supplémentaire pour la fraction imposable supérieur à 50 000euros.
