9. Participation et intéressement

Question 1

Comment doit être fixé la méthode de calcul de la participation ?

Answer 1

Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d’être au moins aussi favorable.

Question 2

A quel montant est plafonné la prime individuelle de participation d’un salarié ?

Answer 2

Le montant de la prime est plafonné à 34 776 € supplémente de participation compris

Question 3

Dans quel délai un salarié doit-il demander le versement de sa prime de participation lorsqu’il souhaite la percevoir immédiatement ?

Answer 3

Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué.

Question 4

Pour quelle durée la prime individuelle de participation est-elle bloquée (principe et régime d’autorité)

Answer 4

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans dans le régime d’autorité en l’absence d’accord de participation).

Question 5

Comment est imposée la prime individuelle de participation

Answer 5

Les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l’impôt sur le revenu.

Versement immédiat = IR

Question 6

Quels sont les cas de déblocage de la prime de participation ?

Answer 6

• Rupture du contrat de travail
• Mariage, PACS
• Naissance ou adoption d’un 3e enfant
• Achat d’une résidence principale
• Creation ou reprise d’entreprise

Question 7

Quelle est la condition pour pouvoir mettre en place un accord d’intéressement ?

Answer 7

Il peut être mis en place dans les entreprises qui respectent les obligations de représentation du personnel

Question 8

Pour quelle durée est mis en place l’intéressement ?

Answer 8

Il est conclu pour une durée minimale de 1 an. Et une durée maximale de 5 ans.

Question 9

Dans quel délai l’accord d’intéressement doit-il être conclu pour ouvrir droit aux exonérations ?

Answer 9

Pour ouvrir droit aux exonérations, l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul.

Question 10

Comment s’appel le régime en l’absence de d’accord de participation

Answer 10

Le régime d’autorité

Question 11

La participation est obligatoire ou facultative ?

Answer 11

• Obligatoire si les seuils sont atteints 50 salariés mensuel sur 5 exercices consécutifs
• En revanche elle peut être mise en place de manière volontaire si les seuils ne sont pas atteints

Question 12

Les accords de participation peuvent être mis en place par :

Answer 12

1. Convention ou accord collectif
2. Par accord de l’employeur et les représentants d’organisation syndicales représentatives de l’entreprise
3. Par accord conclu au sein du CSE
4. A la suite d’une ratification à la la majorité des deux 2/3 du personnel

Question 13

L’interessement est obligatoire ou faculatif ?

Answer 13

Faculatif
en revanche si mise en place : pour 1 à 5 ans

Question 14

Comment mettre en place l’interessement ?

Answer 14

• Par accord de branche (proposition d’un cadre : Mise en place de l’interessement pour moins de 50 salariés sans délégués syndical et de CSE)
• L’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Cela reste faculatif

Question 15

Quel est le plafonde la prime d’interessement ?

Answer 15

34 776€

Question 16

Quel montant global les primes d’interessement ne doivent pas dépasser ?

Answer 16

20 % de l’ensemble des rémunérations versées

Question 17

Quels salariés sont concernés et quels salariés peuvent être exclus du dispositif de participation ?

Answer 17

1. Tous les salariés sont inclus : La participation concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise
2. mais les règles de calcul peuvent varier selon les catégories de salariés