12. Medium to Expert Flashcards
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non concurrence ?
Elle doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
- être limitée dans le temps,
- être limitée dans l’espace,
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié,
- comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.
Quelles clauses de rupture du contrat de travail à durée déterminée spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels sont interdites par l’article L.222-2-7 du Code du sport ?
les clauses de rupture unilatérales pures et simples du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels sont nulles et de nul effet.
Le licenciement pour mauvais résultats dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) des sportifs et entraîneurs professionnels est délicat, car il ne constitue pas en soi un motif légitime de rupture anticipée du contrat.
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
Ce sont des prestations accordées gratuitement par l’employeur au salarié (ou moyennant une participation de l’intéressé inférieure à leur valeur réelle)
Quelles sont les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail ?
- Par convention ou accord collectif étendu, ou par accord collectif d’entreprise ou d’établissement. La dérogation ne doit cependant pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif **à plus de 12 heures **;
- Par autorisation de l’inspecteur du travail en cas de surcroît d’activité imposé notamment pour l’un des trois motifs suivants : travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ; travaux saisonniers ; travaux impliquant une activité accrue certains jours de la semaine, du mois ou de l’année. L’employeur doit au préalable recueillir l’avis du comité social et économique s’il existe.
- En cas d’urgence : l’employeur peut de sa propre initiative déroger à la durée maximale quotidienne de travail. Il doit immédiatement adresser une demande de régularisation à l’inspecteur du travail après avoir recueilli l’avis du comité social et économique.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente
Comment en principe est fixé l’ordre des départs en congés ?
S’il n’est pas déterminé par convention ou accord collectif, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur, après avis du comité social et économique. L’employeur doit tenir compte :
- De la situation de famille des bénéficiaires
- De l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
- De l’activité éventuelle du salarié chez un autre employeur
Comment sont indemnisé les congés payés ?
L’indemnité de congés payés équivaut à la somme la plus élevée entre 10% du salaire perçu sur la période de référence ou **le maintien du salaire normal. **
Quels sont les frais pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Lorsque la commission paritaire interprofessionnelle régionale accepte le congé de transition professionnelle, elle prend en charge
- Les frais pédagogiques de formation,
- Les frais annexes (transport, hébergement, repas)
- La rémunération du salarié.
Quelles activités permettent d’alimenter le compte d’engagement citoyen ? Jusqu’à combien?
Le CEC permet d’alimenter en euros un compte permettant de financer des formations ou encore des jours de congés pour se consacrer au bénévolat ou au volontariat grâce à :
- Des activités de bénévolat,
- De volontariat (service civique)
- Ou de maître d’apprentissage ;
On ne peut pas acquérir plus de 720 euros sur son compte d’engagement citoyen (240 euros par catégorie d’action).
A quelle institution doivent être déclarées les actions de bénévolat, volontariat, maitre d’apprentisage ?
Les actions doivent être déclarées à la Caisse des dépôts et consignations pour pouvoir être prises en compte
Qui valide la mise en œuvre du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Le projet de CPF de transition professionnelle peut être mis en œuvre s‘il est validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale qui autorise le financement.
Que permet le Compte Professionnel de Prevention (CPP) de cumuler et comment est-il utilisé (que permet-il d’obtenir)?
Il permet de cumuler des points pouvant être utilisés :
- Pour effectuer des formations pour accéder à des postes moins exposés à la pénibilité,
- Partir plus tôt à la retraite
- Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire.
Comment en principe est fixé l’ordre des départs en congés ?
S’il n’est pas déterminé par convention ou accord collectif, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur, après avis du comité social et économique. L’employeur doit tenir compte :
- De la situation de famille des bénéficiaires
- De l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
- De l’activité éventuelle du salarié chez un autre employeur
Comment le compte professionnel de prévention est-il créé ? (CPP)
Le compte professionnel de prévention est un compte créé automatiquement lorsque l’employeur déclare qu’un salarié est exposé à certains risques
Quelles sont les formalités que l’employeur doit accomplir pour que le règlement intérieur puisse entrer en vigueur et dans quel délai entre-t-il en vigueur ?
Le règlement intérieur doit
1. Etre affiché dans l’entreprise
2. Déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de la situation de l’entreprise ou de l’établissement.
3. Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (affichage dans l’entreprise).
