5. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Question 1

Comment se nomme le principe interdisant de sanctionner à plusieurs reprises une même faute d’un salarié ?

Answer 1

Le principe de non bis in idem

Question 2

Selon quelle procédure les sanctions mineures doivent-elles être prononcées ?

Answer 2

La notification
(Pas de procéduire préalable)

Question 3

Comment est déterminé la possibilité d’être assisté lors de l’entretien préalable à une sanction ?

Answer 3

La convocation à l’entretien doit obligatoirement mentionner la date, l’heure et le lieu de celui-ci.

• Si la sanction envisagée n’est pas un licenciement :
  La convocation doit préciser que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.
• Si la sanction envisagée est un licenciement :
  • Si l’entreprise** dispose de représentants** du personnel, la convocation doit informer le salarié de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.
  • Si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister soit
    
    • par un conseiller du salarié (désigné à cet effet)
    • soit par un autre salarié de l’entreprise.

1. N’est pas un licenciement : Personne de son choix dans l’entreprise
2. Est un licenciment + réprésentant : Personne de son choix dans l’entreprise
3. Est un licenciment + sans réprésentant : Un conseiller du salarié
4. Est un licenciement + sans représentant : Un autre salarié de l’enreprise

Question 4

Quel est le délai qui doit être respecté entre la convocation et l’entretien préalable à la sanction ?

Answer 4

• En cas de procédure de licenciement : 5 jours
• Pas de procédure de licencenciement : Pas de délai fixé par la loi. Le delai devra être suffisant

Licenciement =5jours entre convocation et entretien

Autres = délai raisonnable

Question 5

Quel est le délai qui doit être respecté entre l’entretien préalable à la sanction et la notification de la sanction ?

Answer 5

Envoi de la lettre de sanction après la date de l’entretien :

• 2 jours ouvrables minimum / 7 jours ouvrables minimum en cas de licenciement économique
• 1 mois maximum

Question 6

De quel délai dispose l’employeur pour préciser les motifs du licenciement après sa notification ?

Answer 6

L’employeur dispose de 15 jours pour préciser les motifs du licenciement si le salarié licencié lui demande, s’il ne l’a pas fait ou s’il a mal motivé celui-ci lors de la notification

Question 7

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans quelles conditions la réintégration du salarié peut-elle être effectuée ?

Answer 7

1. Le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise
2. avec maintien de ses avantages acquis
3. La réintégration doit être acceptée par l’employeur et le salarié.

Question 8

Comment est fixée l’indemnisation pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Answer 8

le Conseil des Prud’hommes attribue une indemnité selon un barème (avec des montants minimums et maximums)

Le montant est fixé en fonction de :
* l’ancienneté du salarié
et
* de l’effectif de l’entreprise

Question 9

Comment est fixée l’indemnisation pour cause de licenciement irrégulier ?

Answer 9

1 mois de salaire au maximum

Question 10

En cas de licenciement nul, dans quelles est le principe ?

Answer 10

En cas de licenciement nul, la réintégration du salarié est le principe.

Question 11

Comment est fixée l’indemnisation pour cause de licenciement nul ?

Answer 11

Lorsque le salarié ne demande pas à être réintégré ou qu’il n’est pas possible de le réintégrer alors indemnisation de 6 mois de salaire au minimum.

Question 12

Quels sont les 3 dégrés de fautes

Answer 12

1. La faute simple
2. La faute grave
3. La faute lourde

Question 13

Définition de la faute simple

Answer 13

Pas de caractère de gravité suffisant pour imposer la cessation immédiate de la relation de travail
(avertissement, blâme mise à pied, mutation, rétrogradation)

Question 14

Définition de la faute grave

Answer 14

1. Fait ou ensemble de faits imputable au salarié
2. Impossible de maintenir le salarié dans l’enterprise pendant la durée de préavis
3. Si licenciement = Pas d’indemnité de licenciement

Congés payé toujours versé : droit d’ordre public

Question 15

Définition de la faute lourde

Answer 15

1. Faute du salarié avec intention de nuire
2. Si licenciement = Pas d’indemnités de licenciement
3. Dommage et intérêt peuvent être réclamés

Congés payé toujours versé : droit d’ordre public

Question 16

Les 5 comportements insusceptibles de sanction

Answer 16

1. L’exercice d’un droit par le salarié (ex : Droit de grève)
2. Un motif discriminatoire (Ex : Origine)
3. Vie personnelle - Sauf trouble caractérisé au bon fonctionnement de l’entreprise
4. Harcèlement au travail (Ex : Refuser de subir)
5. Un fait déjà sanctionné (Principe : “Non Bis in Idem”)

Les droits, la vie privée, la discrimination, l’harcelement, une faute déjà sanctionée

Question 17

Une sanction disciplinaire est :

Answer 17

Toute mesure qui dépasse la simple observation verbale

Question 18

Expliquer le principe de la sanction pécuniaires interdite

Answer 18

Interdiction des retenues de salaire pour sanctionner une faute

Question 19

La mise à pieds disciplinaire rentre t’elle dans la sanction pécuniaire interdite ? justifier

Answer 19

Non car c’est une suspension du contrat

Question 20

Quelle doit être la forme d’une sanction

Answer 20

Toute sanction doit être notifiée par écrit et motivée

Question 21

Quelle étape respecter avant de prononcer la sanction pour faute grave / lourde ?

Answer 21

Convocation du salarié à un entretien préalable
La convocation doit être écrite avec objet de l’entretien. elle doit spécifier :
* La date , le lieu et l’heure de l’entretien
* si licenciement envisagé, doit être indiqué
* indiquer possibilité de se faire assister

Question 22

Prescription des fautes

Answer 22

délai de 2 mois à compter du jour ou l’employeur a une connaissance des faits

Question 23

Prescriptions des sanctions

Answer 23

Aucune sanction de plus 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction

Question 24

Qu’est ce qu’une mise à pied disciplinaire ?

Answer 24

• Sanction lourde qui doit être précédée d’un entretien préalable
• La durée de la mise à pied doit être fixée et notifiée au salarié par ECRIT
• Elle doit être limité dans le temps
• Elle doit être proportionnée à la faute

Question 25

Qu’est ce qu’une mise à pieds conservatoire ?

Answer 25

• Ce n’est pas une sanction
• Suspension provisoire de l’activité du salarié dont la présence peut nuire à l’entreprise
• Prononcé pour une durée necessaure au déroulement de la procédure
• Peut être prononcée sans faute / Exemple : Insuffisance profesionnelle
• Si pas licenciement derrière alors versement de rémunération

Question 26

Contrôle des Prud’Hommes

Answer 26

1. Justification de la sanction
2. Contrôle (Légalité + proportionné)
3. Régularité de la procédure

Question 27

Les 3 types de licenciement sanctionnées sont

Answer 27

1. Licenciement nul
2. Licenciement irréguler
3. Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Question 28

Licenciement sans cause réelle et sérieuse (définition, indemnité)

Answer 28

Définition :

• Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
• Par un fait suffisament grave qui s’est vraiment déroulé et qui est vérifiable

Indemnité :

• Le juge peut proposer la réintrégation du salarié (accord salarié + employeur)
• si pas d’accord, une indemnité est fixé selon un barème qui prend en compte l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise

Question 29

Licenciement irrégulier (définition, indemnité)

Answer 29

Définition :

• Prononcé en violation des règles procédurales qui auaient du être appliquées

Indemnité :

• 1 mois de salaire maximum

Question 30

Licenciement nul (définition, indemnité)

Answer 30

Définition :

• Licenciement pour motif interdit

Indemnité :

• Réintégration du salarié dans l’entreprise (sur accord unique du salarié)
• si pas d’accord : 6 mois de salaire minimum