10. Cessation contrat Flashcards
En quoi consiste la prise d’acte de rupture pour le salarié ?
La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
Quel effet produit la prise d’acte lorsqu’elle est justifiée ?
la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Quel effet produit la prise d’acte lorsqu’elle n’est pas justifiée ?
Si les fautes reprochées à l’employeur ne sont pas avérées, la prise d’acte produira les effets d’une démission.
Quelle formalité l’employeur doit-il respecter avant de pouvoir procéder à un licenciement économique ?
Un licenciement économique ne peut avoir lieu qu’après que l’employeur ait essayé de reclasser le salarié sur un emploi disponible sur le territoire national
Quel délai doit être observé entre l’entretien et la notification de la décision de licenciement économique ?
La procédure est la même que pour le licenciement pour cause personnelle à la différence que le délai entre l’entretien et la lettre de licenciement est de 7 jours ouvrables** (au lieu de 2.)
LIcenciement : 2 jours après entretien
Licencement économique : 7 jours après ebtretien
De quelle priorité le salarié licencié pour motif économique bénéficie-t-il et pendant quelle durée ?
Quelle est la sanction qui peut être prononcée en cas de non-respect de cette obligation ?
Le salarié bénéficie de cette priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
En cas de non-respect de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité 2 mois de salaire minimum
De quelle ancienneté minimale un salarié doit disposer pour percevoir une indemnité de licenciement ?
Pour percevoir une indemnité de licenciement, un salarié doit disposer d’une ancienneté d’au moins 8 mois.
Ccomment est calculé et fixé le montant de l’indemnité légale de licenciement ?
Le montant de l’indemnité legale est fixée :
* à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté
* puis à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté **au-delà de 10 ans. **
* Le salaire à prendre en compte est le plus élevé entre la moyenne des 3 derniers mois et la moyenne des 12 derniers mois.
Pour quel type de contrat la rupture conventionnelle peut-elle être mise en œuvre ?
Les contrats de travail à durée indéterminée
Combien d’entretien au minimum doivent être organisé avant la conclusion de l’accord de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.
Qui homologue l’accord de rupture conventionnelle et dans quel délai ?
Le directeur de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception
Dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle, qui peut se rétracter et dans quel délai ?
A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires
Comment est fixé le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement
La convention peut librement prévoir d’autres indemnités
Comment est adopté un accord de rupture conventionnelle collective ?
Qu’est-ce que cet accord ne peut pas prévoir ?
Dans quel délai cet accord est-il validé et par quelle institution ?
Par Accord Collectif,
il ne peut pas prévoir des licenciements
Il est validé par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception
Quel effet produit la résiliation judiciaire ?
Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
