4. Formation Flashcards
Qui valide la mise en œuvre du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
C’est la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui autorise le financement.
Quels sont les frais pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Lorsque la commission paritaire interprofessionnelle régionale accepte le congé de transition professionnelle, elle prend en charge
- Les frais pédagogiques de formation,
- Les frais de validation de l’expérience du salarié,
- Les frais annexes (transport, hébergement, repas)
- La rémunération du salarié.
Quelle ancienneté doit avoir un salarié en contrat de travail à durée indéterminée qui souhaite bénéficier de l’utilisation du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 12 mois dans l’entreprise.
Doit être dans le monde du travail depuis 24 mois au moins.
12 mois dans l’entreprise
Quelle ancienneté doit avoir un salarié en contrat de travail à durée déterminée qui souhaite bénéficier de l’utilisation du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Pour les salariés en CDD, d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
2 ans dans le monde du travail durant ces 5 dernières années et ayant effectué 4 mois en CDD pendant les 12 derniers mois
Combien de temps avant le début de sa formation le salarié doit-il effectuer sa demande auprès de son employeur pour bénéficier de l’utilisation du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Le salarié doit effectuer sa demande auprès de son employeur :
- 120 jours avant le début de la formation lorsqu’elle entraîne une interruption continue (temps plein) de travail d’au moins six mois;
- 60 jours avant le début de la formation lorsqu’elle entraîne une interruption continue de travail de moins de six mois ou lorsque la formation est réalisée à temps partiel.
Sous quelles conditions l’employeur peut-il refuser de donner son accord pour que le salarié mette en œuvre son compte personnel de formation de transition professionnelle ?
L’employeur ne peut refuser de donner son accord pour ce congé de transition que si les conditions d’ancienneté ne sont pas respectées.
Quel ratio permet à l’employeur de reporter le congé du salarié dans le cadre de l’utilisation de son compte personnel de formation de transition professionnelle ?
2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés ou plus
moins de 100 Salariés = 1 salarié à la fois
Lorsque le projet de compte personnel de formation de transition professionnelle est mis en œuvre pendant le temps de travail, dans quelles proportions est maintenu le salaire du salarié ?
Dans le cas où le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération selon les conditions suivantes :
- Si le salaire moyen est inférieur à 2 fois le SMIC, 100% de son salaire moyen des 12 derniers mois (période de référence)
- Lorsque le congé ne dure pas plus d’un an ou 1200 heures en temps partiel et que le salaire moyen de référence (12 derniers mois) est supérieur à 2 SMIC: 90% de son salaire moyen de référence sans jamais être inférieur à deux fois le SMIC.
- Lorsque le congé de transition dure plus d’un an ou 1200 heures en temps partiel et que le salaire moyen de référence est supérieur à 2 SMIC : 90% du salaire moyen de référence la première année et 60% du salaire moyen de référence ensuite sans jamais être inférieur à deux fois le SMIC.
Comment est calculé la durée du délai entre deux congés dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
- 10 fois la durée en mois du précédent congé
- 6 mois au minimum et de 6 ans au maximum.
Supposons qu’un salarié a bénéficié d’un premier congé de transition professionnelle d’une durée de 6 mois.
Le délai avant de pouvoir bénéficier d’un nouveau congé de transition professionnelle sera calculé comme suit :
Durée du premier congé : 6 mois.
Délai entre deux congés = 10 × 6 mois = 60 mois, soit 5 ans
Quelle institution gère le compte personnel d’activité ?
Géré par la Caisse des dépôts et consignations.
En principe, comment est alimenté le compte personnel de formation ?
Dans quel cas ce montant estil majoré et dans quelles proportions ?
Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année à hauteur de 500 euros par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 5000 euros.
Majoration : Le montant cumulé est de 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros pour les salariés n’ayant pas un diplôme de niveau 3 et travaillant au moins à mi-temps
Dans quel cas le montant cumulé sur le compte personnel de formation est-il proratisé ?
Les salariés qui effectuent moins d’un mi-temps verront leur montant cumulé proratisé selon leur temps de travail.
Comment le compte professionnel de prévention est-il créé ? (CPP)
Le compte professionnel de prévention est un compte créé automatiquement lorsque l’employeur déclare qu’un salarié est exposé à certains risques
Que permet le Compte Professionnel de Prevention (CPP) de cumuler ? et comment est-il utilisé (que permet-il d’obtenir) ?
Il permet de cumuler des points pouvant être utilisés :
- Pour effectuer des formations pour accéder à des postes moins exposés à la pénibilité,
- Partir plus tôt à la retraite
- Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire.
Que permet de financer le compte d’engagement citoyen ? (CEC)
Les montants cumulés peuvent être utilisés pour réaliser des
* Formations éligibles au Compte Personnel de Formation
* Formations spécifiques aux bénévoles ou aux volontaires.
