6. Le pouvoir règlementaire

Question 1

A partir de quel seuil d’effectif l’employeur est-il tenu d’adopter un règlement intérieur ?

Answer 1

A partir de l’emploi de 50 salariés pendant 12 mois

Question 2

De qui doit-on recueillir l’avis avant adoption du réglement intérieur ?

Answer 2

Le règlement intérieur ne peut être introduit (ou modifié) qu’après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique

Question 3

Quelles sont les formalités que l’employeur doit accomplir pour que le règlement intérieur puisse entrer en vigueur et dans quel délai entre-t-il en vigueur ?

Answer 3

Le règlement intérieur doit
1. Etre affiché dans l’entreprise
2. Déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de la situation de l’entreprise ou de l’établissement.
3. Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (affichage dans l’entreprise).

Question 4

A l’élaboration ou modification à qui l’employeur doit-il transmettre le règlement intérieur

Answer 4

A l’inspecteur du travail