7. Modification du contrat de travail et transfert d'entreprise Flashcards
En principe, comment est mis en place le télétravail ?
Par principe, le télétravail doit être mis en place par accord collectif ou par le biais d’une charte (après avis du CSE dans les 2 cas).
Accord collectif - Charte - Avis du CSE
A défaut de sa mise en place selon l’une des procédures de principe, comment est mis en place le télétravail ?
A défaut d’accord collectif ou de charte, le télétravail est mis en place par accord mutuel entre l’employeur et le salarié.
Dans quelles cas le télétravail peut-il être considéré comme un aménagement du poste de travail ?
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés
COVID
En cas de difficultés économique, comment l’employeur peut-il modifier le contrat de travail du salarié ?
L’employeur qui envisage, pour l’un des motifs économiques énoncés par le Code du travail, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, doit
1. faire la proposition au salarié concerné, par lettre recommandée avec avis de réception.
2. La lettre recommandée avec avis de réception doit préciser que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus (15 jours pour une entreprise en difficulté).
3. A défaut de réponse dans le délai d’un mois (15 jours pour une entreprise en difficulté), le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Les primes résultants de l’usage peuvent être remis en cause selon quel principe ?
La dénonciation de l’usage
Les primes résultants des accord collectifs peuvent être remis en cause selon quel principe ?
La dénonciation de l’accord collectif
Que permet la clause de mobilité
Le salarié accepte à la signature de son contrat de travail, donc par avance que son lieu de travail puisse être modifié.
Notion : Même secteur géographique, déplacement occastionnel
Sous quelles conditions, la modification d’horaire pour les salariés à temps partiel peut s’effectuer ?
Cela est une modification du contrat de travail, donc necessite l’accord du salarié
En cas de cession de l’entreprise, quel effet cela produit-il sur le contrat de travail ?
Le principe est que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
En cas de cession de l’entreprise, quel effet cela produit-il sur les accords collectifs ?
La convention ou l’accord collectif dont l’application est mise en cause continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
En cas de cession de l’entreprise, quel effet cela produit-il sur le mandat des représentants du personnel et les usages en vigueur au sein de l’entreprise ?
Le mandat des représentants du personnel se poursuit jusqu’à expiration.
