8. Prérogatives du salarié Flashcards
Combien de visite médicale doivent être effectué pour qu’un salarié puisse être déclaré inapte par le médecin du travail ?
une seule peut suffire.
Avant de pouvoir procéder au licenciement pour inaptitude du salarié quelle obligation doit respecter l’employeur ?
l’employeur doit tout tenter pour le reclasser dans un poste compatible avec les prescriptions du médecin au sein de l’entreprise ou du groupe sur le territoire national
Dans quel cas l’employeur peut-il procéder au licenciement pour inaptitude du salarié ?
L’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude
Cas 1 :
- Le médecin indique que le maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé ou que sa santé ne permet aucun reclassement dans un emploi.
Cas 2 :
- L’orsqu’il n’est pas en mesure de proposer un poste de reclassement respectant les prescriptions du médecin,
Cas 3 :
- En cas de refus du poste proposé par le salarié
Dans quels cas et sous quel délai l’employeur doit-il reprendre le versement des salaires dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ?
Si après 1 mois l’employeur n’a ni reclassé le salarié, ni licencié ce dernier, il devra reprendre le versement des salaires.
Comment est fixé le montant de l’indemnité de licenciement en cas de d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel ?
Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude résultant d’une maladie ou d’un accident professionnel, le montant de l’indemnité de licenciement est le double de l’indemnité légale de licenciement
2 X le montant de l’indeminité légale
comment est fixé le montant de l’indemnité de licenciement en cas de d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ?
Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel, le montant de l’indemnité de licenciement est celui de l’indemnité légale de licenciement.
1 X le montant de l’indeminité légale
Quelle caractéristiques doit présenter une situation pour que le salarié puisse exercer son droit de retrait ?
Le salarié se trouvant dans une situation de danger au travail est en droit de se retirer de cette situation s’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou en cas de défaut des systèmes de protection
Situation de danger
En cas de divergence sur la réalité d’un danger au travail quelle institution doit-elle être réuni et dans quel délai ?
En l’absence d’accord entre cette institution et l’employeur, qui doit être saisi par l’employeur ?
Le comité social et économique est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.
A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE, l’inspecteur du travail doit être saisi par l’employeur.
A partir de quels seuil la mise en place de la participation est-elle obligatoire au sein d‘une entreprise ?
La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire à compter de l’exercice suivant une période de cinq exercices consécutifs ou **l’entreprise a employé 50 salariés mensuellement. **
Visite médicale de reprise pour longue abscence : durée et date clées
- Si salarié est absent au moins 30 jours
- Visite médicale de reprise à réaliser au plus tard 8 jours après reprise
Sous Combien de temps le salarié doit informer l’employeur en cas d’arrêt maladie
24h
