11. Chiffres droit du travail partie 2 Flashcards
Durée maximum travail hebdomadaire: Sur 1 semaine
Principe : Max 48h
Sur demande inspecteur travail : 60h si circonstances exceptionnelles
Durée travail hebdomadaire: Sur 12 semaines
Principe : Max 44h de moyenne
46 heures par décret pris après conclusion convention
Durée travail quotidienne: Principe
10 heures
Durée travail quotidienne: Exceptions
12h - Par convention ou accord collectif ;
- Par autorisation de l’inspecteur du travail en cas de surcroît d’activité après avis CSE ;
- En cas d’urgence
Repos Quotidien
Principe : 11 heures consécutives
Pause quotidienne
20 min si 6 heures de travail
Pause hebdomadaire
Principe : 24 heures consécutives
Contingent: Heures supplémentaires
220 heures ou par accord collectif
Majoration: Heures supplémentaires
Huit premières heures : 25%
À partir 9ème heure : 50%
Accord entreprise/branche peut fixer à mini 10%
Travail de nuit:
De 21h à 7h
Congés payés: Par mois
2,5 jours ouvrables
Congés payés: Par année de travail
30 jours ouvrables (5 semaines)
Congés payés: Indemnisation
Plus élevé entre 10% salaire période et maintien salaire
Congé:Décès d’un enfant
12 jours ouvrables/ (14 ouvrables si moins 25 ou enfant parent d’un moins 25 ans à sa charge)
Congé pour deuil
cumulable décès enfant
8 jours calendaires si enfant moins 25 ou personne à charge moins 25 ans
Congé Paternité et accueil enfant
25 jours calendaires (4 obligatoires/ 21 fractionnable en période de 5 jours max)
Congé Sabbatique
(36 mois ancienneté/ 6 ans activité pro)
Minimum 6 mois/ Max 11 mois
Congé Création entreprise
24 mois ancienneté
12 mois
Choix entre congé ou temps partiel
CPF de Transition pro: Conditions d’ancienneté
CDI : 24 mois activité dont 12 mois dans entreprise
CDD : 24 mois activité sur 5 dernières années dont 4 en CDD sur 12 derniers mois
CPF de Transition pro: DEMANDE
Au moins 6 mois interruption temps plein : 120 jours avant début formation
Temps partiel/Moins 6 mois interruption temps plein : 60 jours avant début formation
CPF de Transition pro: Report possible si:
(Refus possible que si pas ancienneté)
2% effectif pour établissements 100 salariés ou plus
1 salarié à la fois dans établissement de 99 et moins salariés.
Rémunération salarié pendant CPFTP
Salaire moyen référence moins 2 SMIC= 100%
Salaire moyen référence supérieur 2 SMIC = 90% si congé max 1 an ou 1200 heures temps partiel
Salaire moyen référence supérieur 2 SMIC =
90% la première année si congé plus 1 an ou 1200 heures temps partiel puis 60% (Sans jamais être inférieur à 2 SMIC)
Délai entre 2 CPF transition pro
10 fois la durée en mois du précédent
(Minimum 6 mois / maximum 6 ans)
Chiffres du Compte personnel de formation
(Si moins Mi-temps = pro rata)
Principe
500 euros par année complète Limite 5.000 euros
Si pas diplôme niveau 3 et au moins temps partiel
800 euros par année complète
Limite 8.000 euros
À quoi sers le Compte professionnel de prévention?
Créé automatiquement si exposé contraintes physiques, environnement agressif ou rythmes de travail
Permet cumul points pour accéder postes moins exposés, partir plus tôt retraite ou temps partiel sans perte salaire
Qu’est-ce que le Compte d’engagement citoyen? + donner chiffres
Bénévolat / Volontariat / maître
d’apprentissage
Max 720 euros (240 par catégorie d’action)
Financement formation professionnelle
Versé à France compétences: Taxe d’apprentissage
0,68% masse salariale
Financement formation professionnelle
Versé à France compétences : Contribution formation professionnelle
Moins 11 salariés : 0,55% masse
salariale
11 salariés et plus : 1% masse salariale
Licenciement: Convocation
5 jours ouvrables avant entretien
Licenciement: Notification sanction/décision
Minimum : 2 jours ouvrables / 7 licenciement éco
Maximum : 1 mois
Règlement intérieur: Seuils salariés
50 salariés pendant 12 mois
Règlement intérieur: Entrée vigueur
Minimum 1 mois après dépôt et publicité
Sanction Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Barème selon ancienneté et effectif de l’entreprise
Sanction Licenciement irrégulier
1 mois de salaire max
Sanction Licenciement nul
6 mois de salaire minimum
Visite de reprise: Congé maternité Maladie professionnelle
Sans condition délai
Visite de reprise: Accident de travail
30 jours
Visite de reprise : Maladie/accident non pro
60 jours
Participation des salariés: Seuil mise place
50 salariés mensuellement pendant 5 exercices consécutifs
Participation des salariés: Mise en place
- Convention/accord collectif
- Accord Employeur/ syndicats
- Accord au sein CSE
- Ratification des deux tiers du personnel
Participation des salariés: Montant max
(inclus supplément participation)
34.776€
Participation des salariés: Délai demande versement immédiat
15 jours
Participation des salariés: Durée blocage de sommes
Principe : 5 ans
Si régime autorité : 8 ans
Intéressement des salariés:Mise place
- Facultative
- Par accord entreprise
- Par accord Employeur/ représentants personnels
4.Par décision unilatérale employeur si moins de 50 salariés dans les conditions suivantes :
- Directement si pas délégués syndicaux ou CSE
- Si CSE et pas accord n’a pu être trouvé alors décision unilatérale possible
après consultation CSE 15 jours avant le dépôt à la DREETS
Intéressement des salariés: Durée
1 à 5 ans
Intéressement des salariés: Montant max
34.776€ (inclus supplément intéressement)
Intéressement des salariés: Plafond annuel global
20% de l’ensemble des rémunérations
Intéressement des salariés: Durée blocage de sommes et délai demandé versement immédiat
5 ans
Délai demande versement immédiat : 15 jours
Indemnité de licenciement: Base calcul
Somme plus élevée entre moyenne 3 et 12 derniers mois
Indemnité de licenciement: Indemnité légale
1⁄4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Licenciement économique: Difficultés économiques par trimestres
Moins 11 salariés : 1 trimestre
Entre 11 et 49 moins 50 : 2 trimestres
Entre 50 et moins de 300 : 3 trimestres
0 partir de 300 : 4 trimestres
Licenciement économique: causes
1.Difficultés économiques
2.Évolutions technologiques
3.Réorganisation de l’entreprise pour conserver compétitivité
4.Cessation d’activité
Licenciement économique: Priorité réembauche
1 an
Rupture conventionnelle homologuée: Contrats concernés
CDI
Rupture conventionnelle homologuée: Nombre d’entretiens
1 au minimum
Rupture conventionnelle homologuée: Délai de rétractation
15 jours calendaires
Rupture conventionnelle homologuée: Indemnité
Minimum : indemnité légale de licenciement
Rupture conventionnelle homologuée: Homologation et délai
Par directeur de la direction régionale économie, emploi travail et des solidarités (DREETS) dans délai 15 jours ouvrables
Rupture conventionnelle collective: Délai validation et par qui
Délai 15 jours ouvrables par DREETS
Mise à la retraite: Demande employeur
A partir âge retraite taux plein (principe 62 ans)
Mise à la retraite: Mise retraite office
70 ans
Mise à la retraite: Indemnité
1⁄4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté
Prescription des fautes pour sanctionner
Délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif
Prescription des sanctions pour se cumuler
Sanctions passées peut s’ajouter autre sanction que dans délai 3 ans
