11. Chiffres droit du travail partie 2 Flashcards
Durée maximum travail hebdomadaire: Sur 1 semaine
Principe : Max 48h
Sur demande inspecteur travail : 60h si circonstances exceptionnelles
Durée travail hebdomadaire: Sur 12 semaines
Principe : Max 44h de moyenne
46 heures par décret pris après conclusion convention
Durée travail quotidienne: Principe
10 heures
Durée travail quotidienne: Exceptions
12h - Par convention ou accord collectif ;
- Par autorisation de l’inspecteur du travail en cas de surcroît d’activité après avis CSE ;
- En cas d’urgence
Repos Quotidien
Principe : 11 heures consécutives
Pause quotidienne
20 min si 6 heures de travail
Pause hebdomadaire
Principe : 24 heures consécutives
Contingent: Heures supplémentaires
220 heures ou par accord collectif
Majoration: Heures supplémentaires
Huit premières heures : 25%
À partir 9ème heure : 50%
Accord entreprise/branche peut fixer à mini 10%
Travail de nuit:
De 21h à 7h
Congés payés: Par mois
2,5 jours ouvrables
Congés payés: Par année de travail
30 jours ouvrables (5 semaines)
Congés payés: Indemnisation
Plus élevé entre 10% salaire période et maintien salaire
Congé:Décès d’un enfant
12 jours ouvrables/ (14 ouvrables si moins 25 ou enfant parent d’un moins 25 ans à sa charge)
Congé pour deuil
cumulable décès enfant
8 jours calendaires si enfant moins 25 ou personne à charge moins 25 ans
Congé Paternité et accueil enfant
25 jours calendaires (4 obligatoires/ 21 fractionnable en période de 5 jours max)
Congé Sabbatique
(36 mois ancienneté/ 6 ans activité pro)
Minimum 6 mois/ Max 11 mois
Congé Création entreprise
24 mois ancienneté
12 mois
Choix entre congé ou temps partiel
CPF de Transition pro: Conditions d’ancienneté
CDI : 24 mois activité dont 12 mois dans entreprise
CDD : 24 mois activité sur 5 dernières années dont 4 en CDD sur 12 derniers mois
CPF de Transition pro: DEMANDE
Au moins 6 mois interruption temps plein : 120 jours avant début formation
Temps partiel/Moins 6 mois interruption temps plein : 60 jours avant début formation
CPF de Transition pro: Report possible si:
(Refus possible que si pas ancienneté)
2% effectif pour établissements 100 salariés ou plus
1 salarié à la fois dans établissement de 99 et moins salariés.
Rémunération salarié pendant CPFTP
Salaire moyen référence moins 2 SMIC= 100%
Salaire moyen référence supérieur 2 SMIC = 90% si congé max 1 an ou 1200 heures temps partiel
Salaire moyen référence supérieur 2 SMIC =
90% la première année si congé plus 1 an ou 1200 heures temps partiel puis 60% (Sans jamais être inférieur à 2 SMIC)
Délai entre 2 CPF transition pro
10 fois la durée en mois du précédent
(Minimum 6 mois / maximum 6 ans)
Chiffres du Compte personnel de formation
(Si moins Mi-temps = pro rata)
Principe
500 euros par année complète Limite 5.000 euros
Si pas diplôme niveau 3 et au moins temps partiel
800 euros par année complète
Limite 8.000 euros
À quoi sers le Compte professionnel de prévention?
Créé automatiquement si exposé contraintes physiques, environnement agressif ou rythmes de travail
Permet cumul points pour accéder postes moins exposés, partir plus tôt retraite ou temps partiel sans perte salaire