1. Clauses et rémunérations

Question 1

Comment se nomme la clause par laquelle le salarié s’engage à suivre une formation financée par l’entreprise en contrepartie de son engagement de rester au service de celle-ci après sa formation pendant un délai donné ?

Answer 1

Clause de dédit formation

Question 2

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non concurrence ?

Answer 2

Elle doit être :

1. indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
2. être limitée dans le temps,
3. être limitée dans l’espace,
4. tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié,
5. comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.

Question 3

Quelles sont les conditions de validité de la clause d’exclusivité ?

Answer 3

Elle doit être :
1. Ecrite
2. Légitime
3. Proportionnée

Question 4

Dans quels cas la clause d’exclusivité n’est-elle pas opposable et pour quelle durée ?

Answer 4

Lorsqu’un salarié crée/reprend une entreprise ou prend un congé pour création d’entreprise, cette clause ne lui est pas opposable pendant une durée d’un an ou la fin du congé lorsqu’il est prolongé, même si cela est prévu par le contrat ou la convention collective

Clause pas appliqué pendant la durée initiale du congé et prolongé

Pas opposable pendant 1 ou plus pour :
1. Reprise d’entreprise
2. Créaction d’entreprise

Question 5

Quelles clauses de rupture du contrat de travail à durée déterminée spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels sont interdites par l’article L.222-2-7 du Code du sport ?

Answer 5

les clauses de rupture unilatérales pures et simples du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels sont nulles et de nul effet.

Le licenciement pour mauvais résultats dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) des sportifs et entraîneurs professionnels est délicat, car il ne constitue pas en soi un motif légitime de rupture anticipée du contrat.

Question 6

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Answer 6

Ce sont des prestations accordées gratuitement par l’employeur au salarié (ou moyennant une participation de l’intéressé inférieure à leur valeur réelle)

Question 7

Le salaire de base peut il est modifié ?

Answer 7

Pas possible sans l’accord du salarié

Question 8

Est ce que les avantages en nature sont considérés dans le salaire ?
Sont-ils pris en compte dans l’impôt sur le revenu ?

Answer 8

La valeur des avantages en nature est pris en compte dans le salaire
Ils sont donc sousmis à l’IR

Question 9

Les avantages en nature sont t’ils pris en compte dans le calcul des indemnités de congés payés et rupture ?

Answer 9

Oui

Question 10

Les frais professionnel sont t’il considéré comme salaire ?
au réel vs au forfait

Answer 10

Réel : Pas considéré comme salaire
Forfait : Considéré comme salaire donc IR

Question 11

Comment sont fixées les primes

Answer 11

Elles ne sont pas fixées par la loi, mais par convention collectives ou usages