2.7 La responsabilité professionnelle Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle ?
A
Contrat d’assurance obligatoire pour les professions réglementées qui couvre tout ou une partie des dommages causés par une faute, une négligence, une imprudence d’un professionnel ou d’une entreprise dans le cadre de son activité, que ce soit dans ou hors des locaux professionnels
2
Q
La responsabilité professionnelle couvre les dommages causés par…
A
- Entrepreneur
- Salariés
- Machines, outils dont l’entreprise est propriétaire ou non
- Animaux
- Sous-traitants
3
Q
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité professionnelle ?
A
- Un préjudice
- Un fait générateur
- Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice
