2.3 Les obligations

Question 1

Acte juridique

Answer 1

Acte volontaire destiné à produire des effets de droit escomptés

Question 2

Fait juridique

Answer 2

Événement voulu ou non voulu qui a des effets de droit non escomptés

Question 3

Obligation juridique

Answer 3

Née d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Lien de droit en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation ou l’abstention d’une prestation.
Elle permet au créancier d’agir en justice.

Question 4

Quelles sont les 3 classifications des obligations juridiques ?

Answer 4

• Classification d’après les sources
• Classification d’après l’objet
• Classification d’après la doctrine

Question 5

Classification d’après les sources

Answer 5

• Sources d’obligation volontaire : contrat
• Sources d’obligation non volontaire
  . Générées par la loi (déclarer un enfant, souscrire à une assurance habitation)
  . Générées par un fait personnel non intentionnel résultant de l’imprudence ou de la négligence qui a causé un dommage engendrant une obligation de réparation (pot de fleurs qui tombe)

Question 6

Classification d’après l’objet

Answer 6

• Obligation de donner : transférer la propriété d’un bien
• Obligation de faire
• Obligation de ne pas faire

Question 7

Classification d’après la doctrine

Answer 7

• Obligation de moyen (médecin, avocat)
• Obligation de résultat (chauffeur)