2.4 Les contrats Flashcards
Contrat synallagmatique
Obligations réciproques et interdépendantes
≠ contrat unilatéral
Contrat unilatéral
Obligations non réciproques
≠ contrat synallagmatique
Contrat individuel
Entre 2 personnes
≠ contrat collectif
Contrat collectif
Entre souscripteur et plusieurs adhérents
≠ contrat individuel
Contrat à titre onéreux
Chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie du sien
≠ contrat à titre gratuit
Contrat à titre gratuit
Une partie reçoit un avantage de l’autre partie
≠ contrat à titre onéreux
Contrat commutatif
Les obligations de chaque partie sont fixées définitivement par elles au moment de la conclusion du contrat
≠ contrat aléatoire
Contrat aléatoire
L’étendue des obligations ne peut pas être appréciée au moment de la conclusion du contrat en raison d’événement futur incertain
≠ contrat commutatif
Contrat à exécution instantanée
Les obligations sont réalisées en une prestation unique
≠ contrat à exécution successive
Contrat à exécution successive
Les obligations sont réalisées sur plusieurs prestations échelonnées dans le temps
≠ contrat à exécution instantanée
Contrat à durée déterminée
L’échéance du contrat est fixée
≠ contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée
Aucune échéance de fin de contrat n’est fixée
≠ contrat à durée déterminée
Contrat intuitu personæ
Le contrat repose sur les qualités personnes d’une des parties, il ne peut pas être transposé à d’autres personnes
Contrat de gré à gré
Les clauses du contrat sont négociables
≠ contrat d’adhésion
Contrat d’adhésion
Les clauses du contrat sont non négociables
≠ contrat de gré à gré
Contrat consensuel
Le contrat se forme par seul échange des consentements
≠ contrat solennel
≠ contrat réel
Contrat solennel
Le contrat se forme après une formalité particulière
≠ contrat consensuel
≠ contrat réel
Contrat nommé
Le contrat est prévu par la loi
≠ contrat innommé
Contrat réel
Le contrat se forme après la remise d’une chose
≠ contrat consensuel
≠ contrat solennel
Contrat innommé
Le contrat n’est pas prévu par la loi
Quels sont les 10 critères permettant de classer les contrats ?
- Réciprocité des obligations
- Nombre de contractants
- But des contractants
- Connaissance des obligations
- Durée d’exécution des obligations
- Durée du contrat
- Prise en compte de la personne
- Degré de négociation
- Condition de forme
- Reconnaissance légale
Quels sont les 9 types de contrats ?
- Contrat de travail
- Contrat de transport
- Contrat de vente
- Contrat d’entreprise
- Contrat de location = Contrat de bail
- Contrat de crédit-bail = Contrat de leasing
- Contrat de franchise
- Contrat de mandat = Procuration
- Contrat administratif
Quelles sont les 3 conditions de validité d’un contrat ?
- Consentement libre et éclairé
- Capacité à contracter
- Contenu licite et certain
Quels sont les effets d’un contrat ?
- Force obligatoire
. Contrat irrévocable sauf consentement mutuel
. Contrat s’impose au juge
. Contrat doit être exécuté de bonne foi - Effet relatif
. Contrat obligatoire qu’entre les parties
Quelles sont les 2 conditions de nullité d’un contrat ?
- Nullité absolue (sauvegarde de l’intérêt général)
- Nullité relative (sauvegarde de l’intérêt privé) : vices du consentement
Quels sont les 3 types de vices du consentement ?
- Erreur : appréciation inexacte de la réalité
. Erreur obstacle
. Erreur sur la substance
. Erreur sur la personne - Dol : manœuvres intentionnelles
- Violence : sous contrainte, grave, contraire au droit
Quels sont les 6 éléments à prendre en compte pour analyser un contrat ?
- Type de contrat
- Objet du contrat
- Parties du contrat
- Obligations des parties
- Caractéristiques du contrat
- Tribunal compétent en cas de litige
