2.4 Les contrats

Question 1

Contrat synallagmatique

Answer 1

Obligations réciproques et interdépendantes

≠ contrat unilatéral

Question 2

Contrat unilatéral

Answer 2

Obligations non réciproques

≠ contrat synallagmatique

Question 3

Contrat individuel

Answer 3

Entre 2 personnes

≠ contrat collectif

Question 4

Contrat collectif

Answer 4

Entre souscripteur et plusieurs adhérents

≠ contrat individuel

Question 5

Contrat à titre onéreux

Answer 5

Chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie du sien

≠ contrat à titre gratuit

Question 6

Contrat à titre gratuit

Answer 6

Une partie reçoit un avantage de l’autre partie

≠ contrat à titre onéreux

Question 7

Contrat commutatif

Answer 7

Les obligations de chaque partie sont fixées définitivement par elles au moment de la conclusion du contrat

≠ contrat aléatoire

Question 8

Contrat aléatoire

Answer 8

L’étendue des obligations ne peut pas être appréciée au moment de la conclusion du contrat en raison d’événement futur incertain

≠ contrat commutatif

Question 9

Contrat à exécution instantanée

Answer 9

Les obligations sont réalisées en une prestation unique

≠ contrat à exécution successive

Question 10

Contrat à exécution successive

Answer 10

Les obligations sont réalisées sur plusieurs prestations échelonnées dans le temps

≠ contrat à exécution instantanée

Question 11

Contrat à durée déterminée

Answer 11

L’échéance du contrat est fixée

≠ contrat à durée indéterminée

Question 12

Contrat à durée indéterminée

Answer 12

Aucune échéance de fin de contrat n’est fixée

≠ contrat à durée déterminée

Question 13

Contrat intuitu personæ

Answer 13

Le contrat repose sur les qualités personnes d’une des parties, il ne peut pas être transposé à d’autres personnes

Question 14

Contrat de gré à gré

Answer 14

Les clauses du contrat sont négociables

≠ contrat d’adhésion

Question 15

Contrat d’adhésion

Answer 15

Les clauses du contrat sont non négociables

≠ contrat de gré à gré

Question 16

Contrat consensuel

Answer 16

Le contrat se forme par seul échange des consentements

≠ contrat solennel
≠ contrat réel

Question 17

Contrat solennel

Answer 17

Le contrat se forme après une formalité particulière

≠ contrat consensuel
≠ contrat réel

Question 18

Contrat nommé

Answer 18

Le contrat est prévu par la loi

≠ contrat innommé

Question 18

Contrat réel

Answer 18

Le contrat se forme après la remise d’une chose

≠ contrat consensuel
≠ contrat solennel

Question 19

Contrat innommé

Answer 19

Le contrat n’est pas prévu par la loi

Question 20

Quels sont les 10 critères permettant de classer les contrats ?

Answer 20

• Réciprocité des obligations
• Nombre de contractants
• But des contractants
• Connaissance des obligations
• Durée d’exécution des obligations
• Durée du contrat
• Prise en compte de la personne
• Degré de négociation
• Condition de forme
• Reconnaissance légale

Question 21

Quels sont les 9 types de contrats ?

Answer 21

• Contrat de travail
• Contrat de transport
• Contrat de vente
• Contrat d’entreprise
• Contrat de location = Contrat de bail
• Contrat de crédit-bail = Contrat de leasing
• Contrat de franchise
• Contrat de mandat = Procuration
• Contrat administratif

Question 22

Quelles sont les 3 conditions de validité d’un contrat ?

Answer 22

• Consentement libre et éclairé
• Capacité à contracter
• Contenu licite et certain

Question 23

Quels sont les effets d’un contrat ?

Answer 23

• Force obligatoire
  . Contrat irrévocable sauf consentement mutuel
  . Contrat s’impose au juge
  . Contrat doit être exécuté de bonne foi
• Effet relatif
  . Contrat obligatoire qu’entre les parties

Question 24

Quelles sont les 2 conditions de nullité d’un contrat ?

Answer 24

• Nullité absolue (sauvegarde de l’intérêt général)
• Nullité relative (sauvegarde de l’intérêt privé) : vices du consentement

Question 25

Quels sont les 3 types de vices du consentement ?

Answer 25

• Erreur : appréciation inexacte de la réalité
  . Erreur obstacle
  . Erreur sur la substance
  . Erreur sur la personne
• Dol : manœuvres intentionnelles
• Violence : sous contrainte, grave, contraire au droit

Question 26

Quels sont les 6 éléments à prendre en compte pour analyser un contrat ?

Answer 26

• Type de contrat
• Objet du contrat
• Parties du contrat
• Obligations des parties
• Caractéristiques du contrat
• Tribunal compétent en cas de litige