1.4 La commercialité

Question 1

Définition de commerçant

Answer 1

Celui qui exerce des actes de commerce et en fait son activité principale

Question 2

Quels sont les 3 types d’actes de commerce ?

Answer 2

• Par la nature
• Par la forme
• Au titre de l’accessoire

Question 3

Actes de commerce par la nature

Answer 3

• Achat et revente
• Acte dans l’entreprise
• Acte de banque et de courtage
• Acte de mandataire
• Location et transport par terre et eau

Question 4

Actes de commerce par la forme

Answer 4

• Acte d’une société commerciale
• Émission d’une lettre de change

Question 5

Actes de commerce au titre de l’accessoire

Answer 5

Actes civils réalisés par le commerçant dans l’exercice de son activité

• Gage
• Cautionnement
• Achat d’équipement
• Achat de véhicule

Question 6

Quelles sont les 3 obligations d’un commerçants ?

Answer 6

• Immatriculation au RCS
• Tenir une comptabilité
• Respecter l’obligation d’information envers le consommateur

Question 7

Qu’est-ce qui compose un fonds de commerce ?

Answer 7

• Biens corporels :
  . matériel
  . outillage
  . mobilier
• Biens incorporels
  . Clientèle, achalandage
  . Nom commercial, enseigne
  . Droit au bail
  . Marque, brevet, licence

Question 8

Quel tribunal juge une action en concurrence déloyale ?

Answer 8

Tribunal de commerce

Question 9

Quels sont les risques encourus pour concurrence déloyale ?

Answer 9

• Dommages et intérêts
• Publication de la décision de justice dans les médias
• Interdiction de poursuite des activités sous astreinte

Question 10

Quels tribunaux jugent une action en contrefaçon ?

Answer 10

• Tribunal de grande instance
  (au civil)
• Tribunal correctionnel
  (au pénal)

Question 11

Quels sont les risques encourus pour contrefaçon ?

Answer 11

• Dommages et intérêts
  (au civil)
• Prison et amende
  (au pénal)