1.5 Les structures juridiques

Question 1

Quelle est la définition de la personnalité juridique ?

Answer 1

Aptitude à être un sujet de droit, i.e. être titulaire de droits et d’obligations

Question 2

Quels sont les 2 types de sujets de droit ?

Answer 2

. Personne physique (1 personne) : tout individu né vivant et viable (exceptions pour qu’enfant à naître puisse bénéficier de ses droits) ; se perd à la mort.

. Personne morale (plusieurs personnes) : doit être déclarée au RCS pour une société ou la préfecture pour une association ; se perd à la dissolution de l’organisation.

Question 3

Quel est le statut d’un entrepreneur (régime social) ?

Answer 3

Travailleur Non Salarié ; c’est un indépendant

Question 4

Quelles sont les 2 exceptions parmi les structures sans personnalité juridique qui ne sont pas soumises au droit commercial ?

Answer 4

. Artisans

. Professions libérales

Question 5

Quelles sont les 5 caractéristiques qui définissent une société ?

Answer 5

. Contrat matérialisé par les statuts

. Entre 2 associés ou plus qui font un apport

. Affectio societatis (collaboration active et égalitaire des associés)

. But de partage des bénéfices ou de profiter de l’économie

. Contribution des associés aux pertes

Question 6

Quelles sont les 6 choses définies par les statuts ?

Answer 6

. Dénomination sociale

. Domicile

. Siège social

. Nationalité

. Durée de vie

. Patrimoine avec actif social et passif social

Question 7

Quelles sont les 4 conditions générales de validité d’un contrat que respectent les structures avec personnalité juridique ?

Answer 7

. Capacité des associés

. Consentement non vicié

. Objet conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs

. Cause licite

Question 8

Quelles sont les 2 conditions spécifiques de validité d’un contrat que respectent les structures avec personnalité juridique ?

Answer 8

. Apports en numéraires, en nature ou en industrie font l’objet de contrepartie en titres, parts sociales ou actions ; ces contreparties donnent des droits pécuniaires et/ou politiques

. Affectio societatis (volonté de collaborer activement et égalitairement)

Question 9

Qu’est-ce qu’un dirigeant d’une société ?

Answer 9

Représentant légal de la société ; c’est une personne physique

Question 10

Quelles sont les 5 caractéristiques d’un dirigeant ?

Answer 10

. Désigné par les associés parmi eux ou non

. Durée des fonctions variable

. A un contrat de mandat, n’est pas salarié

. A du pouvoir vis-à-vis des associés et des tiers mais avec des limites

. Engage sa responsabilité civile (contractuelle et extra-contractuelle) et peut engager sa responsabilité pénale

Question 11

Quels sont les 2 droits des associés ?

Answer 11

. Droits pécuniaires (dividendes)

. Droit politique :
droit à l’information sur la marche de la société
droit de vote pendant AGO et AGE

Question 12

Comment se manifeste la fin d’une société ?

Answer 12

Par une dissolution qui entraîne la liquidation par le dirigeant ou par un liquidateur

Question 13

Quelles sont les 4 structures principales ayant une personnalité juridique ?

Answer 13

• EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• SARL (société à responsabilité limitée)
• SA (société anonyme)
• SNC (société en nom collectif)

Question 14

Quelle est la structure sans personnalité juridique ?

Answer 14

Entreprise individuelle

Question 15

Quel est l’intérêt de l’entreprise individuelle ?

Answer 15

• Forme souple sans apport minimal
• Régime possible de la micro-entreprise

Question 16

Quel est l’intérêt de l’EURL ?

Answer 16

Statut pour un associé unique

Question 17

Quel est l’intérêt de la SARL ?

Answer 17

Société avec un apport minimum flexible

Question 18

Quel est l’intérêt de la SA ?

Answer 18

Projets d’envergure avec une responsabilité limitée

Question 19

Quel est l’intérêt de la SNC ?

Answer 19

Responsabilité solidaire et indéfinie des associés

Question 20

Combien de personnes peuvent être associés dans une SARL ?

Answer 20

2 à 100

Question 21

Combien de personnes peuvent être associés dans une SA ?

Answer 21

• Minimum 2 pour les sociétés non cotées
• Minimum 7 pour les sociétés cotées

Question 22

Combien de personnes peuvent être associés dans une SNC ?

Answer 22

Minimum 2

Question 23

Quel type de structure d’entreprise nécessite un capital social de 37000 € minimum ?

Answer 23

SA