2.5 La responsabilité contractuelle Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?
Les parties doivent exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées
Si le débiteur n’exécute pas ses ou une de ses obligations, le créancier peut mettre en œuvre la responsabilité contractuelle du débiteur
Quelles sont les 4 conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle ?
- Un contrat valable
- Un fait générateur (inexécution totale ou partielle des obligations)
- Un préjudice, un dommage (matériel, corporel, moral)
- Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice
Quelle est la première étape en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique ?
La mise en demeure sous forme de lettre avec accusé de réception
Quels sont les 2 types de réparation pouvant être demandés en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique ?
- Réparation par nature : exécution forcée des obligations
- Réparation par équivalent : dommages et intérêts
Que peut mettre en place le juge en parallèle de la réparation ?
L’astreinte (mesure d’intimidation pour que le débiteur exerce son obligation)
Quel est le cas qui ne permet pas au créancier d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur ?
Force majeure = cas fortuit (événement indépendant de la volonté du débiteur)
Quelles sont les conditions pour parler de force majeure = cas fortuit ?
- Événement naturel : catastrophe naturelle, décès
- Événement irrésistible (impossible d’éviter ses conséquences)
- Événement imprévisible
- Événement extérieur (indépendant de la volonté)
Qu’est-ce qu’un aménagement conventionnel ?
Clauses dont lesquelles les parties prévoient les conséquences d’une éventuelle inexécution du contrat et les modalités de réparation
Quels sont les 3 types d’aménagements conventionnels ?
- Clauses exonératoires (pas de réparation du débiteur)
- Clauses limitatives de responsabilité (réparation du débiteur mais dans la limite d’un montant plafonné) — dans l’intérêt du débiteur
- Clauses pénales (réparation du débiteur selon un montant fixe, souvent dissuasif) — dans l’intérêt du créancier
Quels sont les 2 modes d’arrêt d’un contrat synallagmatique ?
- Résolution (pour un contrat à exécution instantanée)
- Résiliation (pour un contrat à exécution successive)
Quels sont les 4 moyens de résolution d’un contrat synallagmatique ?
- Exception d’exécution : si une partie n’exécute pas ses obligations, l’autre peut suspendre les siennes
- Application d’une clause résolutoire : clause précisant quels sont les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution du contrat
- Résolution judiciaire : décidée par le juge
- Résolution non judiciaire : par voie de notification, avec risque que poursuite judiciaire pour le créancier si contestation du débiteur
