2.6 La responsabilité extra-contractuelle Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité ?
Le fait d’assumer les conséquences des actes et des faits juridiques
Quelles sont les 3 conditions de mise en œuvre de la responsabilité extra-contractuelle ?
- Un préjudice
- Un fait générateur
- Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice
+ Respecter le délai de prescription
Quels sont les 3 types de préjudices ?
- Préjudice matériel
- Préjudice moral
- Préjudice corporel
Quelles sont les 3 conditions qu’un préjudice doit remplir pour être réparable ?
- Légitime, licite
- Certain, non hypothétique (sauf pour la perte d’une chance si probabilité suffisamment élevée pour que l’événement attendu se réalise)
- Personnel et direct (sauf pour victimes par ricochet)
Quels sont les 5 types de faits générateurs ?
- Fait personnel
- Fait d’autrui
- Fait d’un animal
- Fait des choses
- Fait de produits défectueux
Quelle est la différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale ?
- Responsabilité civile : réparation
- Responsabilité pénale : sanction
Quelles sont les 3 issues en cas de mise en œuvre de la responsabilité extra-contractuelle ?
- Exonération de responsabilité
- Réparation
- Règlement amiable
Quels sont les 4 cas amenant à l’exonération de responsabilité ?
- Force majeure
- Fait de de la victime
- Fait d’un tiers
- Sous certaines conditions, le producteur peut être exonéré pour produits défectueux
Quelles sont les conditions pour parler de force majeure = cas fortuit ?
- Événement naturel : catastrophe naturelle, décès
- Événement irrésistible (impossible d’éviter ses conséquences)
- Événement imprévisible
- Événement extérieur (indépendant de la volonté)
Quels sont les éléments que le producteur doit prouver afin d’être exonéré en cas de produits défectueux ?
- Le producteur n’a pas mis le produit en circulation
- Le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation
- Le produit n’est pas destiné à la vente
- L’état des connaissances ne permettait pas de déceler un défaut
- Le défaut est dû à la conformité du produit
Quels sont les 2 modes de réparation ?
- Réparation en nature : supprimer le dommage et le remettre en état
- Réparation par équivalent : dommages et intérêts
