2.1 Les sources du droit Flashcards
Règle de droit
- Caractère général, abstrait, impersonnel
- Caractère coercitif
- Implique sanctions
. pénal : prison, amende
. civil : dommages et intérêts
Sources de droit nationales directes
- Constitution
- Loi
- Ordonnance
- Règlement
. décret
. arrêté
Constitution
- Acte fondateur de l’État
- Procédure lourde pour la modifier
source directe
Loi
- Votée par Parlement (pouvoir législatif)
- Promulguée par Président
- Publiée au JO
- Conformité à la constitution vérifiée par Conseil constitutionnel
source directe
Ordonnance
Pouvoir législatif donné exceptionnellement au pouvoir exécutif
source directe
Règlement
- Décret
. autonome
. d’application - Arrêté
vient des autorités administratives
source directe
Sources de droit nationales indirectes
- Jurisprudence
- Doctrine
- Usage - Coutume
- Contrat
- Convention collective
- Accord collectif
Jurisprudence
- Vient des juges qui interprètent la loi
source indirecte
Doctrine
- Vient des juristes
- Peut influencer les juges ou le Parlement
source indirecte
Usage - Coutume
Règle de droit formée par le cours du temps
source indirecte
Contrat
Convention collective
Accord collectif
Vient des personnes privées
source indirecte
Sources de droit internationales
- Traité
- Droit communautaire
. droit originaire
. droit dérivé : règlement, directive, décision
Dans l’UE, primauté sur droit interne contrôlée par Cour de justice de l’UE
Traité
- Accord conclu entre États
- Ratifié dans le droit interne par Président (possibilité d’un referendum)
source internationale
Règlement
< droit dérivé < droit communautaire
- Portée générale
- Obligatoire
. Directement applicable
source internationale
Directive
< droit dérivé < droit communautaire
- Fixe objectif à atteindre
- Liberté de forme et de moyens
- Délais à respecter sous peine de sanction
source internationale
Décision
< droit dérivé < droit communautaire
- Vient de la Commission ou du Conseil
- Acte individuel concernant un État, une entreprise ou un individu (souvent sous forme de sanction)
source internationale
Droit positif
Droit interne
Sources nationales directes et indirectes
Droit objectif
Sources nationales et sources internationales
Droit subjectif
Conféré par droit objectif
- Droit public
régit rapports individus/État - Droit privé
régit rapports particuliers/particuliers
