2.1 Les sources du droit Flashcards
1
Q
Règle de droit
A
- Caractère général, abstrait, impersonnel
- Caractère coercitif
- Implique sanctions
. pénal : prison, amende
. civil : dommages et intérêts
2
Q
Sources de droit nationales directes
A
- Constitution
- Loi
- Ordonnance
- Règlement
. décret
. arrêté
3
Q
Constitution
A
- Acte fondateur de l’État
- Procédure lourde pour la modifier
source directe
4
Q
Loi
A
- Votée par Parlement (pouvoir législatif)
- Promulguée par Président
- Publiée au JO
- Conformité à la constitution vérifiée par Conseil constitutionnel
source directe
5
Q
Ordonnance
A
Pouvoir législatif donné exceptionnellement au pouvoir exécutif
source directe
6
Q
Règlement
A
- Décret
. autonome
. d’application - Arrêté
vient des autorités administratives
source directe
7
Q
Sources de droit nationales indirectes
A
- Jurisprudence
- Doctrine
- Usage - Coutume
- Contrat
- Convention collective
- Accord collectif
8
Q
Jurisprudence
A
- Vient des juges qui interprètent la loi
source indirecte
9
Q
Doctrine
A
- Vient des juristes
- Peut influencer les juges ou le Parlement
source indirecte
10
Q
Usage - Coutume
A
Règle de droit formée par le cours du temps
source indirecte
11
Q
Contrat
Convention collective
Accord collectif
A
Vient des personnes privées
source indirecte
12
Q
Sources de droit internationales
A
- Traité
- Droit communautaire
. droit originaire
. droit dérivé : règlement, directive, décision
Dans l’UE, primauté sur droit interne contrôlée par Cour de justice de l’UE
13
Q
Traité
A
- Accord conclu entre États
- Ratifié dans le droit interne par Président (possibilité d’un referendum)
source internationale
14
Q
Règlement
< droit dérivé < droit communautaire
A
- Portée générale
- Obligatoire
. Directement applicable
source internationale
15
Q
Directive
< droit dérivé < droit communautaire
A
- Fixe objectif à atteindre
- Liberté de forme et de moyens
- Délais à respecter sous peine de sanction
source internationale
