XVI. LA REVISION, L’INTERPRETATION ET LA RECTIFICATION Flashcards
Définition de la révision?
Il s’agit d’un moyen extraordinaire permettant d’annuler un jugement entré en force à raison de
- la découverte de vices de procédure,
- de faits ou de moyens inconnus jusque-là.
L’objet de la révision?
CPC 328: décision entrée en force
= décisions qui ont autorité de chose jugée + jugements qui peuvent plus faire objet de voies de recours (car procédure est terminée) (entrée en force matérielle)
Est-ce que des mesures provisionnelles peuvent faire l’objet d’une révision?
En principe non
SAUF: Mésure prov pour la protection de l’union conjugale dans une divorce ; ou réglémentation = autorité de chose jugée relative
= peuvent être modifié en cas de changement essentiel et durable postérieur de leur jugement ;
MAIS :
- faux novas (un fait qui existait déjà et qu’on connaissait pas ou qu’on pouvait pas connaître ou qui a changé depuis le procès) –> voie de révision est ouverte
- vrais novas –> ne sont pas invocables
Autorité compétente de la révision?
c’est toujours le tribunal qui a statué dernièrement où il faut saisir la requête
si tribunal n’est pas entré en matière –> autorité précédente
Motifs de la révision?
Il faut distinguer les motifs selon la LTF et ceux selon le CPC (CPC 328 ss.):
- Violation de règles de procédure (LTF 121 let. d),
- -> pas de pendant dans le CPC; voies de droit ordinaires. Exception : art. 51 al. 3 CPC
- LTF 123 II litt. a / CPC 328 I litt. a
= faux novas - LTF 123 I / CPC 328 I litt. b
= décision était influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit - LTF 122 / CPC 328 II
= Si la CH est codamné par la CEDH, cela peut donner lieu à la révision d’un arrêt - CPC 328 I litt. c
lorsque désistement, acquiescement ou transaction ≠ valable
Délai pour demander la révision?
LTF 124: 30-90j
CPC 329: 90j à compter du motif de révision
Autres aspects de la procédure?
A qui la demande est adressée, cf. art. 328 al. 1 CPC et 124 al. 1 LTF
Echange d’écritures, cf. art. 330 CPC et 127 LTF
Effet suspensif + mesures provisionnelles, cf. art. 331 CPC et 126 LTF
Décision de révision?
Deux phases :
- décision sur la demande de révision (principe)
- -> CPC 332
- -> attaquable a. s. d. CPC 319 ss (si tribunal de 1ère instance) - si on l’admet, on rend un nouvel arrêt
- -> LTF 128 / CPC 333
- -> nouvelle décision pourra faire l’objet des mêmes voies de droit que la décision originaire (appel ou recours; ou recours au TF) - Les règles du Code sur la révision s’appliquent dès l’entrée en vigueur de celui-ci, y compris s’agissant des décisions communiquées en application de l’ancien droit (art. 405 al. 2 CPC).
Conditions pour invoquer novas?
X Révision recevable slmnt contre faux novas (= faits qu’on connaissait pas ou on pouvait pas connaitre)
X ne pouvaient pas être invoqués malgré toute diligence
Quid des faits antérieur, mais moyen de preuve postérieur au jugement (p. ex. pas de preuve de l’état de santé/attestation médicale produite après jugement) ?
= moyen de preuve pertinent établit après le jugement
- -> CPC 328 I a in fine très clairement non
- -> raison: il y a vrai nouveau (contestable)
- -> alors: il faut faire une nouvelle procédure
Définition de l’interprétation et la rectification?
clarifier une décision judiciaire
Condition pour l’interprétation et la rectification?
Le dispositif de la décision doit être
- peu clair,
- incomplet ou
- contenir une contradiction entre les éléments qui le composent ou avec la motivation ;
Même système que révision ; si on arrive pas à déterminer ce que ça veut dire –> requête pour faire interprétation ou rectification
- -> dispositif du tribunal va être la même que pour la révision
- -> soit on rejette, soit on admet et on rend un nouvel jugement (immédiatement) qui peut faire l’objet de recours
Qui introduit l’interprétation/ la rectification, qui statue sur la requête?
- l’interprétation ou la rectification a lieu d’office ou sur requête. Dans cette hypothèse, le requérant doit préciser la clarification souhaitée
- le tribunal compétent est celui qui a statué
Autres aspects de la procédure sur l’interprétation/ la rectification?
- l’avis des parties doit être requis, sauf en cas d’erreurs d’écritures ou de calculs ;
- il n’y a en principe pas d’effet suspensif (cf. art. 331 CPC applicable en vertu de l’art. 334 al. 2 CPC) ;
- la décision statuant sur la demande d’interprétation ou de rectification est susceptible d’un recours (s’il s’agit d’une décision de première instance), alors que la décision de base interprétée ou rectifiée fait partir un nouveau délai ordinaire pour la contester (appel, recours, recours au Tribunal fédéral) selon la nature de la décision.
–> S’agissant du Tribunal fédéral, cf. art. 129 LTF.
Champ d’application de la procédure d’exécution?
CPC 335 ss
a) Décisions non pécuniaires
Décisions pécuniaires réglées dans LP 335 II (facile)
b) Décisions exécutoires (à distinguer des décisions entrées en force), CPC 336
= attester le caractère exécutoire
Il y a 2 cas de figure :
1.Décision entrée en force, mais caractère exécutoire est suspendu par l’autorité de recours
= jugement peut pas faire l’objet d’une procédure d’exécution (trop tôt)
2.Inverse : décision pas encore entrée en force, mais déjà exécutoire
= p. ex. tribunal d’appel qui ordonne des mesrue anticipées dans le cadre d’un appel (CPC 315 II)
c) Décisions ne comprenant pas les mesures d’exécution (CPC 236 al. 3, 267)
= dans un jugement au fond ou décision de mesure prov, on peut demander que sur simple présentation de la décision, on peut les autorités (p. ex. police) commander à exécuter la décision (p. ex. expulser des gens qui occupent mon immeuble) = plus favorable que passer encore une fois par une procédure (d’exécution)
