XVI. LA REVISION, L’INTERPRETATION ET LA RECTIFICATION Flashcards
Définition de la révision?
Il s’agit d’un moyen extraordinaire permettant d’annuler un jugement entré en force à raison de
- la découverte de vices de procédure,
- de faits ou de moyens inconnus jusque-là.
L’objet de la révision?
CPC 328: décision entrée en force
= décisions qui ont autorité de chose jugée + jugements qui peuvent plus faire objet de voies de recours (car procédure est terminée) (entrée en force matérielle)
Est-ce que des mesures provisionnelles peuvent faire l’objet d’une révision?
En principe non
SAUF: Mésure prov pour la protection de l’union conjugale dans une divorce ; ou réglémentation = autorité de chose jugée relative
= peuvent être modifié en cas de changement essentiel et durable postérieur de leur jugement ;
MAIS :
- faux novas (un fait qui existait déjà et qu’on connaissait pas ou qu’on pouvait pas connaître ou qui a changé depuis le procès) –> voie de révision est ouverte
- vrais novas –> ne sont pas invocables
Autorité compétente de la révision?
c’est toujours le tribunal qui a statué dernièrement où il faut saisir la requête
si tribunal n’est pas entré en matière –> autorité précédente
Motifs de la révision?
Il faut distinguer les motifs selon la LTF et ceux selon le CPC (CPC 328 ss.):
- Violation de règles de procédure (LTF 121 let. d),
- -> pas de pendant dans le CPC; voies de droit ordinaires. Exception : art. 51 al. 3 CPC
- LTF 123 II litt. a / CPC 328 I litt. a
= faux novas - LTF 123 I / CPC 328 I litt. b
= décision était influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit - LTF 122 / CPC 328 II
= Si la CH est codamné par la CEDH, cela peut donner lieu à la révision d’un arrêt - CPC 328 I litt. c
lorsque désistement, acquiescement ou transaction ≠ valable
Délai pour demander la révision?
LTF 124: 30-90j
CPC 329: 90j à compter du motif de révision
Autres aspects de la procédure?
A qui la demande est adressée, cf. art. 328 al. 1 CPC et 124 al. 1 LTF
Echange d’écritures, cf. art. 330 CPC et 127 LTF
Effet suspensif + mesures provisionnelles, cf. art. 331 CPC et 126 LTF
Décision de révision?
Deux phases :
- décision sur la demande de révision (principe)
- -> CPC 332
- -> attaquable a. s. d. CPC 319 ss (si tribunal de 1ère instance) - si on l’admet, on rend un nouvel arrêt
- -> LTF 128 / CPC 333
- -> nouvelle décision pourra faire l’objet des mêmes voies de droit que la décision originaire (appel ou recours; ou recours au TF) - Les règles du Code sur la révision s’appliquent dès l’entrée en vigueur de celui-ci, y compris s’agissant des décisions communiquées en application de l’ancien droit (art. 405 al. 2 CPC).
Conditions pour invoquer novas?
X Révision recevable slmnt contre faux novas (= faits qu’on connaissait pas ou on pouvait pas connaitre)
X ne pouvaient pas être invoqués malgré toute diligence
Quid des faits antérieur, mais moyen de preuve postérieur au jugement (p. ex. pas de preuve de l’état de santé/attestation médicale produite après jugement) ?
= moyen de preuve pertinent établit après le jugement
- -> CPC 328 I a in fine très clairement non
- -> raison: il y a vrai nouveau (contestable)
- -> alors: il faut faire une nouvelle procédure
Définition de l’interprétation et la rectification?
clarifier une décision judiciaire
Condition pour l’interprétation et la rectification?
Le dispositif de la décision doit être
- peu clair,
- incomplet ou
- contenir une contradiction entre les éléments qui le composent ou avec la motivation ;
Même système que révision ; si on arrive pas à déterminer ce que ça veut dire –> requête pour faire interprétation ou rectification
- -> dispositif du tribunal va être la même que pour la révision
- -> soit on rejette, soit on admet et on rend un nouvel jugement (immédiatement) qui peut faire l’objet de recours
Qui introduit l’interprétation/ la rectification, qui statue sur la requête?
- l’interprétation ou la rectification a lieu d’office ou sur requête. Dans cette hypothèse, le requérant doit préciser la clarification souhaitée
- le tribunal compétent est celui qui a statué
Autres aspects de la procédure sur l’interprétation/ la rectification?
- l’avis des parties doit être requis, sauf en cas d’erreurs d’écritures ou de calculs ;
- il n’y a en principe pas d’effet suspensif (cf. art. 331 CPC applicable en vertu de l’art. 334 al. 2 CPC) ;
- la décision statuant sur la demande d’interprétation ou de rectification est susceptible d’un recours (s’il s’agit d’une décision de première instance), alors que la décision de base interprétée ou rectifiée fait partir un nouveau délai ordinaire pour la contester (appel, recours, recours au Tribunal fédéral) selon la nature de la décision.
–> S’agissant du Tribunal fédéral, cf. art. 129 LTF.
Champ d’application de la procédure d’exécution?
CPC 335 ss
a) Décisions non pécuniaires
Décisions pécuniaires réglées dans LP 335 II (facile)
b) Décisions exécutoires (à distinguer des décisions entrées en force), CPC 336
= attester le caractère exécutoire
Il y a 2 cas de figure :
1.Décision entrée en force, mais caractère exécutoire est suspendu par l’autorité de recours
= jugement peut pas faire l’objet d’une procédure d’exécution (trop tôt)
2.Inverse : décision pas encore entrée en force, mais déjà exécutoire
= p. ex. tribunal d’appel qui ordonne des mesrue anticipées dans le cadre d’un appel (CPC 315 II)
c) Décisions ne comprenant pas les mesures d’exécution (CPC 236 al. 3, 267)
= dans un jugement au fond ou décision de mesure prov, on peut demander que sur simple présentation de la décision, on peut les autorités (p. ex. police) commander à exécuter la décision (p. ex. expulser des gens qui occupent mon immeuble) = plus favorable que passer encore une fois par une procédure (d’exécution)
Qui est compétent pour la procédure exécutoire?
a) Compétence matérielle : droit cantonal, CPC 338 al. 1
- ->VD : juge de paix (compétent pour procédure en fait)
b) Compétence territoriale : CPC 339
Requête d’exécution + détermination de la partie intimée + type de procédure?
a) Requête d’exécution, CPC 338 al. 2 et 339 al. 2
MAIS : idée c pas de refaire un procès ; celui-ci était fait en fait
b) Procédure sommaire (CPC 339 II)
c) Déterminations de la partie intimée : cf. art. 341 al. 2 et 3 CPC
Possibilités pour le juge quant à la décision d’exécution?
CPC 343 - 345
CPC 343: Obligation de faire, de s’abstiner ou de tolérer
–> menace de peine pénale
–> amende unique + amende jusqu’à 1’000/j
PRATIQUE : on peut ajouter en tant qu’avocat aux conclusions « à défaut de livraison du certificat de travail … »
CPC 344: déclaration de volonté (y c. registres publics)
CPC 345: Dommages-intérêts et prestation en argent
- -> bcp de discussions dans la doctrine
- -> Cf. I b : tribunal d’exécution peut faire conversion de la prestation due en une prestation en argent = plutôt rare (au moins en VD)
Recours possible contre décision d’exécution?
CPC 346: Oui, mais pas l’appel (CPC 309 let. a)
Définition + conditions pour exécuter les titres authentiques (öffentliche Urkunden)?
CPC 347
titre authentique
= obligation prévue dans un acte authentique ;
= titre qui vaut comme un jugement
–> p. ex. reconnaissance des dettes approuvée par un notaire
–> intérêt : permet une garantie au créancier qui a la même valeur qu’un jugement
Conditions à CPC 347 a-c
CAVE let. b ≠ reconnaissance des dettes (qui sont parfois pas causales ; on connaît pas la cause de la dette)
Champ d’application + procédure + moyens de la partie intimée quant à l’exécution de titres authentiques?
Champ d’application : CPC 348
Procédure
- Créances pécuniaires, cf. art. 349 CPC
- autres créances, cf. art. 350 CPC
Moyens de la partie intimée: CPC 351 I + 352
- 351 I: p. ex. extinction de la dette
- 352: fait quasiment toute la différence avec décision exécutoire ; cette possibilité de contestation n’est naturellement pas possible pour une décision ayant autorité de chose jugée
