P.111-127: Les Actes judiciaires (début - reste sur les cartes manuscrites) Flashcards
Quels sont les actes
1) du tribunal?
2) des parties?
3) irréguliers?
+ art. respectifs
1) Citations (CPC 133-135; 235)
- 133 : Contenu
- 134 (délai): “expédié” au moins 10j avant la comparution
- 135 : Cours peut renvoyer (verschieben) la comparution)
- 235 : procédure verbale avec une audience
2) CPC 129-131, 400
129 : actes dans langue de la procédure (langue officielle du canton)
130 : en papier ou éléctroniquement ; dernier en place, mais pas très largement diffusé
131 : quantité de copies
400 II : pas de Anwaltszwang –> requête de conciliation peut être saisie par les gens qui sont pas d’experts juridiques
3) CPC 132
= vice de forme, acte abusif ou introduit de manière procédurière (rechtsmissbräuchlich)
Portée de CPC 132 I + II à l’exemple de
1) indication valeur litigieuse manque?
2) mémoire d’appel est insuffisamment motivé?
1) CPC 132 s’applique –> délai supplémentaire
2) CPC que pour les petites erreurs de forme PAS de délai supplémentaire
Délimitation entre CPC 63 et 132?
63: Acte et formellement conforme, mais introduit devant mauvaise autorité/selon mauvaise procédure
132: Bonne autorité et procédure, mais l’acte a un (petit) vice de forme
A partir de quel jour compte-on le délai de grâce?
A partir du jour de la décision de l’irrecevabilité
Qu’est-ce qui se passe si la requête introduite en 1ère instance contient une motivation, mais pas celle pour le recours ?
Insuffisance dans les allégations de faits (p. ex. dommage n’est pas prouvé)
= requête sera jetée sur le fond
≠ application de 132
Définition de la notification?
Remise de l’acte à son destinataire
= soit (et plus souvent) directement à celui qui est concerné par l’acte, à un de ses employés ou à qqn d’au moins 16 ans vivant dans le même ménage (CPC 138 II)
= soit à son représentant (CPC 137)
Quid si notification au père, destiné au fils qui habite dans le même immeuble, mais pas dans le même appartement?
Ne compte pas
Quels actes du tribunal sont liés aux exigences de CPC 136 ss?
CPC 136:
let. a: citations (Vorladungen)
let. b: ordonnances et décisions
let. c: actes de la partie adverse
–> liste NON exhaustive
Forme de notification?
CPC 138 I: pli recommandé OU autre manière contre accusé de réception
Moment où l’acte est considéré reçu?
Envoi recommandé
= avec accusé de réception
= lorsque retiré effectivement dans le délai de 7j à partir de notification (Zustellung) dans sphère d’influence/de puissance
= le plus tard après 7 jours SAUF le destinataire pouvait pas s’y attendre (CPC 138 III let. a)
= ou en cas de refus d’accpetation par le destinataire, le jour du refus constaté (ibid. let. b)
sphère d’influence/de puissance:
= p. ex. dans la boîte ; autorité doit prouver que l’acte y est arrivé
–> autorités (souvent en matière d’assurance sociale) utilisent le courrier A+ (=comme courrier A, sauf qu’on peut suivre le voyage et savoir quand c’est dans la boîte)
= presque comme courrier recommandé. CAVE : correspondance A+ reçu aussi le samedi même si on est pas là (track & trace)
Est-ce que
1) celui qui s’oppose à un commandement de paiement (Zahlungsbefehl?); ou
2) le locataire qui est en retard de 14j avec son loyer
doit s’attendre à une notification?
1) Non
2) Oui
Est-ce qu’il existe aussi une forme de notification qui n’est pas destinée à l’intéressé directement?
Oui, la forme édictale (CPC 141)
- -> hypothèses dans l’art.
- -> dont al. 1 let. b: impossibilité (= objective)
Notification de la personne vivant à l’étranger?
CPC 140 + 137: choisir représentant en CH sur ordonnance du tribunal
–> à défaut, notification édictale (CPC 141 I let. b et c)
Sinon:
- Convention pertinente (RS0.274.131)
- -> mais voie diplomatique plus lente
- -> év. il faut le faire, même si ça prend 15 mois (TF)
Notifier la personne sans adresse connue?
Forme édictale CPC 141 I let. a
MAIS il faut quand-même se renseigner soi-même un peu, partant du dernier domicile connu, p. ex. recherche en ligne
Début du délai?
Principe du lendemain (de la notification) , CPC 142 I
Devant quelles instances il y a des féries?
CPC 145 II: les délais s’appliquent SAUF
let. a: conciliation
let. b: procédure sommaire
1) Quid si notification pendant féries judiciaires?
2) Quid si notification pendant jour férié (samedi, dimanche, 1er août, etc.)?
1) 1er jour = fin des féries judiciaires (≠ +1 jour)
2) Réputé notifié = jour férié
Quid délai échoue un jour férié (samedi, dimanche, 1er août)?
= il échoue effectivement le 1er jour ouvrable qui suit (CPC 142 III)
Si le délai est fixé en mois, prend il fin après X mois ou après X mois + 1 jour?
Controversé. Selon ATF : plutôt dès le lendemain, mais c’est pas claire
Observation des délais?
CPC 143 I poste : soit personnellement sur l’office soit mettre dans la boîte
–> si on va plus tard que 18h à la poste, il faut noter sur le verso de la lettre + signature du témoin
CAVE : tribunal a déclaré (en matière pénale) irrecevable un recours qui a été mis en boîte postale par l’avocat et s’est filmé et puis dit au tribunal qu’il met à disposition la vidéo en cas de besoin --> tribunal : il faut mettre dans le même délai la preuve à disposition qui enlève la présomption du recours tardif (6B_157 arrêt du 7 février 2020)
Nouveau arrêt du 2020 : envoyé un recours via mail, mais à la mauvaise adresse E-Mail (en l’espèce : mauvaise plateforme) ; a envoyé le recours par poste recommandé après –> recours irrecevable
Peut-on respecter le délai en envoyant par faxe?
Non
Quid si on observe le délai, mais on adresse la Cour incompétente?
CPC 63 I: délai de grâce d’un mois
–> déposer le même acte physique !
Comment considérer les périodes de féries judiciaires?
Ajouter au laps de temps
CAVE: ne s’appliquent pas à la conciliation ni à la procédure sommaire
Peuvent les délais être prolongés?
- Non pour les délais fixés par la loi (CPC 144 I)
- Oui pour les délais fixés par les tribunaux (CPC 144 II)
XI. LE DEROULEMENT DU PROCES
XI. LE DEROULEMENT DU PROCES
Objet de la conciliation et de la médiation + exceptions?
≠ décision judiciaire, mais d’aboutir si possible à un accord
Conciliation: compétences élargies = peut rendre des propositions de jugements dans 3 hypothèses (CPC 210 I):
- Let. a: litiges sur l’égalité
- -> + conseil juridique (CPC 201 II)
- Let. b: litiges de baux à loyer + baux de fermes
- -> + conseil juridique (CPC 201 II)
- Let. c: Litiges patrimoniaux avec valeur de > 5’000 (!!!)
- -> puis effets à 211;
- -> forme à 238 (CPC 210 II)
Champ d’application de la procédure de conciliation?
- En principe obligatoire (CPC 197), SAUF exceptions à CPC 198
- -> n. b. divorce !
- Elle est facultative dans les cas de CPC 199
- -> al. 1: VL > 100’000
- -> al. 2:
- let. a: lorsque le défendeur a son domicile ou son siège à l’étranger,
- let. b: lorsque son lieu de résidence est inconnu ou encore
- let. c: dans les litiges relevant de la loi sur l’égalité.
Quid d’une clause de renonciation au préalable de la conciliation contenue dans un contrat ?
Partie de la doctrine : oui il faut pas être déjà dans le procès pour renoncer à la conciliation
Qui organise les autorités de conciliation?
Les cantons (CPC 3)
–> Il peut donc s’agir d’une autorité judiciaire, mais également d’une autorité administrative.
–> La seule exigence prévue par le Code tient dans le caractère paritaire de l’autorité de conciliation en matière de bail et de loi sur l’égalité (art. 200 CPC).
Comment introduire la conciliation?
Requête (souvent formulaire-type) qui doit répondre aux exigences de CPC 202
= forme: CPC 130 ou oral (al. 1)
= vaut ouverture d’instance a. s. d. CPC 62
Que se passe-t-il si la requête de conciliation n’est pas recevable (ratione fori, materiae, conciliation exclue) ou ne respecte pas les exigences de l’art. 202 CPC ?
Si juste un défaut dans la forme = renvoi, pas de problème
Mais si problème est « manifeste » (p. ex. mauvaise autorité), l’autorité de conciliation peut décider de ne pas entrer en matière (irrecevabilité)
Est-ce que l’autorité de conciliation est obligée de statuer sur le fond?
Non
Y a-t-il un échange d’écritures préalables lors la conciliation?
Uniquement à titre exceptionnel, CPC 202 IV, si
- une proposition de jugement (CPC 210)
- ou une décision est envisagée (CPC 212) dans les causes pendantes devant une autorité paritaire de conciliation (bail, loi sur l’égalité, cf. art. 200 CPC).
Quel est le cœur de la conciliation et quelles sont ses caractéristiques?
Audience
CPC 204: comparution
- Comparution personnelle obligatoire en principe (CPC 204 I; exceptions à III)
- la partie peut se faire assister d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance (art. 204 al. 2 CPC)
- -> exclut les fiduciaires;
- -> mais si on a un cousin qui a connaissances juridiques, pas de problème (loi cantonale réservée)
- -> y compris organes inscrits auprès du registre de commerce; organe de fait ne suffit pas
- -> sanctions: CPC 206
CPC 205, confidentialité:
- La procédure est en principe confidentiel; c-à-d les dépositions et les propos des parties sont pas repris pour procédure au fond (y c. P-V)
- L’audience n’est pas publique (CPC 203 III)
- -> favoriser l’accord et ne pas qu’on se restreint sur ses propos parce que l’autre pourra le sortir plus tard
Administration des preuves:
- en principe limitée à la production de pièces, voire une inspection (cf. art. 203 al. 2 CPC) « pour se faire une idée de la cause » (FF 2006 p. 6939) ;
- d’autres preuves peuvent également être administrées en cas de proposition de jugement ou de jugement (art. 203 al. 2 CPC) à condition que la procédure ne soit pas substantiellement retardée ;
- -> idée : arranger les gens = les écouter et les conseiller si possible
Conclusions reconventionnelles:
- Possible (CPC 209 II let. b)
- pourront ensuite de toute manière être introduites le cas échéant en réponse sans nouvelle procédure de conciliation (art. 198 litt. g CPC).
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Comment la conciliation se termine? 5 possibilités.
A. Soit ça aboutit
= accord/transaction, acquiesement ou désistement d’action (CPC 208)
= sera conservé au P-V et signé par les parties
= N. B.: peut contenir aussi éléments hors requête de conciliation (CPC 201 I) !!! p. ex. litiges de travail + de prêt
B. Soit il y a échec
= autorisation de procéder
–> doit être validé dans les 3 mois (CPC 209)
SAUF matière des baux où c 30 jours ou autre dispo dans loi spéciale (CPC 209 IV)
–> tenir compte des férie judiciaires !
–> raisons pour échecs: soit pas d’accord soit défaut (206)
C. Soit proposition de jugement
= hypothèses de CPC 210;
= peut toujours se transformer en autorisation de procéder lorsqu’il y a opposition (CPC 211)
D. Soit l’hypothèse où litige < 2’000, une DÉCISION FINALE qui doit alors le cas échéant être motivée puisqu’il y a possibilité de recours (art. 212 CPC).
E. Soit le retrait de la requête, qui, contrairement à une transaction, n’entraîne pas l’autorité de la chose jugée.
Recours direct contre décision de conciliation?
Non, impossible (jurisprudence constante)
Saisir 1ère instance avec d’autres conclusions que dans autorisation de procéder?
« L’autorisation de procéder conserve sa validité dans la mesure où l’objet du litige n’est pas modifié d’une façon incompatible avec les art. 227 et 230 CPC »
= si vous voulez vous écarter des conclusions dans la requête quand on dépose l’action auprès du tribunal, on peut le faire mais sous conditions de 227 + 230 (même procédure et connexité ou consentement partie adverse)
Peut-on procéder à un autre for que celui de la conciliation?
doctrine controverse ;
–> HALDY : même for, car requête de conciliation conduit à l’autorisation de procéder
–> pour être sûr, saisir le même for
Qu’en est-il s’il y a proposition de jugement frappée d’une opposition se transformant ainsi en autorisation de procéder ET que celle-ci n’est PAS utilisée ? 2 hypothèses.
1) Autorisation pas forcément fournie au demandeur en matière de bail à loyer (CPC 211 II let. a)
- -> dans ce cas, si l’autorisation de procéder n’est pas utilisée, la proposition de jugement entre en force (art. 211 al. 3 CPC)
2) Autres litiges: fourni au demandeur (CPC 211 II let. b)
- -> si pas utilisé, la proposition de jugement n’entre pas en force.
Frais & dépens de la conciliation?
A l’exception des hypothèses où la procédure de conciliation est gratuite (cf. art. 113 CPC),
–> hypothèses qui peuvent être étendues en vertu du droit cantonal (cf. art. 116 CPC),
l’autorité de conciliation statuera sur les frais conformément à l’art. 207 CPC.
Il n’y a pas d’allocation de dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1 CPC), sous réserve de règle cant. pour le conseil juridique ordonné d’office.
Quid des dépens lorsque l’autorité de conciliation rend une décision ?
ATF 140 III 20 : pas de dépens de conciliation en fond ; mais potentiellement pdt recours ordinaire on peut reclamer le remboursement des frais
Rapport médiation - conciliation?
La médiation peut remplacer la conciliation (art. 213 CPC).
Comment introduire une médiation? Peut-on intégrer la médiation par défaut dans le contrat?
- Les parties doivent en faire la demande ; il ne suffit pas qu’une partie en fasse la requête.
- Le Code ne prévoit pas que les parties peuvent s’engager par avance à une médiation.
- -> discuté dans la doctrine
Moment pour introduire médiation?
La médiation peut aussi intervenir pendant la procédure au fond, qui est alors suspendue (cf. art. 214 CPC).
