XV. LES FRAIS (CPC 95 ss)

Question 1

Comment se définissent les frais?

Answer 1

CPC 95 I: frais = frais judiciaires + dépens

• les frais judiciaires (95 II):
  normalement les administrations des preuves coûtent chères (let. c)
  des fois aussi possible qu’une partie est remboursé en ses frais (de déplacement p. ex.)
• les dépens (95 III):
  y compris les dépens pour la représentation ; mais c’est rare que les indemnités couvrent l’ensemble des coûts de l’avocat

Question 2

Qui fixe les tarifs? Quelles sont les règles minimales à observer?

Answer 2

Les cantons (CPC 96)
--> p. ex. VD : « frais des tarifs judiciaires en matière civile » = liste en ligne 

SAUF CPC 113 ss:

–> en matière de conciliation, pour certains domaines de cause principe de gratuité (CPC 113)

–> CPC 114 : pas de frais pour certains litiges (ex. plus fréquent : litiges sur loi de l’égalité ou de bail à loyer ou de travail)

–> CPC 115: frais possibles même dans les procès gratuits (CPC 113 s) si mauvaise foi

–> en général: cantons peuvent dispenser des frais d’une manière encore plus large (CPC 116); valable pour les frais ET les dépens

Question 3

Peut-on recourir contre l’exigence d’un avance des frais? Comment?

Answer 3

Oui, CPC 110: peut être attaqué séparément OU avec le jugement au fond (texte me paraît pas aussi clair)

Question 4

Comment déterminer les frais pour la demande reconventionnelle?

Answer 4

CPC 94 II: demande principale + reconventionnelle sont additionnées SAUF s’ils s’excluent mutuellement

Question 5

Est-ce qu’il y a des dépens pour la procédure de conciliation?

Answer 5

Non (CPC 113)

Question 6

Comment se renseigne la partie qui dispose pas d’un avocat sur les frais?

Answer 6

Elle est informée par le tribunal, y c. sur l’assistance judiciaire (CPC 97)

Question 7

Quelle est l’idée derrière les sûretés?

Answer 7

Rassurer le défendeur que ses dépens seront couverts par le demandeur le cas échéant (CPC 99 I)

Question 8

Dans quels cas le défendeur peut demander des sûretés?

Answer 8

CPC 97 I

• let. a: pas de domicile en Suisse (CAVE traités internationaux)
• …

Question 9

Quand demander les sûretés ?

Answer 9

dès le dépôt de la demande

• -> la requête de sûreté est possible pas que à l’instance 1, mais aussi à l’appel
• -> autorité d’appel devra premièrement se prononcer sur la sûreté AVANT la notification de l’intimé –> pour être sûr

Question 10

Sanction de l’absence de versement des sûretés?

Answer 10

CPC 101:

1) délai supplémentaire ;
2) pas entrer en matière

Question 11

Où est codifié quelles procédures sont gratuites?

Answer 11

Conciliation: CPC 113

Procédure au fond: CPC 114-116

En matière de médiation concernant les enfants sous certaines conditions: CPC 218 II

Question 12

Moment/endroit de la décision sur les frais?

Answer 12

CPC 104 I: Avec la décision finale

–> normalement une disposition à la fin de l’arrêt qui détermine

Question 13

Règles de répartition (Verteilung) + système de règlement (Liquidation) des frais?

Answer 13

Répartition: 106 s + 109

• -> CPC 106 = règle générale (perdant paie)
• -> CPC 106 II : si aucun ne gagne, répartition selon sort de la cause (p. ex. réclamé 15’000, reçu 10’000)
• -> CPC 107 : répartition sur équité, libre appréciation du tribunal dans les cas décrits à al. 1 en dérogation de CPC 106, p. ex.:
• —> let. a: salarié demande contre employeur à raison de licenciement abusif/demande 6 salaires/obtient 3 salaires –> selon CPC 106 les frais seraient répartis ; mais selon CPC 107, le tribunal peut ordonner un arrangement plus « équitable »
• —> let. f, circonstances particulières: employé demande contre grande société/licenciement abusif/réclamait 5-6 salaires mensuels/travailleur perdait/conclusions libératoires s’appliquaient alors –> frais devraient être mis à la charge du travailleur ; mais tribunal appliquait let. f, car la grande société peut mieux supporter les frais que la personne qui se trouve en chômage (jugé « complètement inéquitable »)
• -> CPC 109: transaction
• —> soit réglé dans transaction
• —> soit selon la loi
• —> pratique fréquente VD : chaque partie garde ses frais et dépens

Question 14

Qui a droit à l’assistance judiciaire: personnes physiques et morales?

Answer 14

en principe les personnes physique

Personnes morales: question controversée ; normalement non sous réserve des cas très particuliers

Question 15

Conditions pour assistance judiciaire??

Answer 15

CPC 117:

1) indigence (Mittellosigkeit) ;
- -> p. ex. Minimum selon LP ; mais aussi plus
- -> en VD indigence interprétée de manière plutôt large

2) cause non dépourvue de chances de succès
- -> ici non plus trop strict en VD; est souvent admis

Question 16

Assistance judiciaire pour preuve à future pour évaluer les chances du procès ?

Answer 16

TF: non, AJ pas possible pour cela

Question 17

Contenu/étendue de l’assistance judiciare?

Answer 17

CPC 118:

• exonération d’avances et de sûretés
• exonération des frais
• PRÊT pour conseil juridique (remboursable via p. ex. 50.-/mois)

–> ne concerne PAS les dépens dus à la partie adverse (CPC 118 III)

–> peut être accordé complètement ou partiellement (CPC 118 II)

Question 18

Procédure pour assistance judiciaire devant 1ère instance, recours + quid du remboursement?

Answer 18

Type de procédure: sommaire

• devant la première instance, CPC 119 à 122
• -> CPC 120: assistance = retirable
• en recours: assistance judiciaire doit être demandé de nouveau (CPC 119 V)
• le remboursement: CPC 123
  = obligation de remboursement dès qu’on peut