P. 63-71: Recevabilité Flashcards
Examen de la recevabilité a. s. large?
- Compétence (Titre 2)
- Matérielle (CPC 4-8)
- Territoriale (CPC 9-46)
- Recevabilité (Titre 3, chapitre 2)
Qui contrôle les conditions de la recevabilité?
Le tribunal examine d’office (CPC 60)
–> mais que sous l’angle juridique !
Exception: CPC 60: acceptation tacite du for possible (CPC 18)
Moment déterminant pour décider si les critères sont remplies?
Moment du jugement. P. ex.:
- -> si demandeur mineur/ ce fait pas contesté par la partie opposé/ devient adulte pdt procès = recevable
- -> si for est faux/ puis personne déménage avant jugement = recevable
Rappel: valeur litigieuse s’examine au moment du dépôt de la demande !
Où se trouvent les conditions de la recevabilité? Sont-elles exhaustives?
CPC 59 II = liste NON exhaustive
Quelles sont les conditions de recevabilité a. s. d. CPC 59 II? Quelles conditions il y a en plus qu’on peut citer?
let. a: intérêt digne de protection
let. b: compétence à raison du lieu + de la matière
let. c: capacité d’être partie et d’ester en justice
let. d: pas de litispendance préexistante
let. e: pas l’objet d’une décision entrée en force
let. f: avances + sûretés versés
Et aussi:
- Le respect des délais de procédure fixés par la loi (p. ex. 20j lors LP 83 II)
- Le respect de l’obligation de procéder à la conciliation préalable (art. 197 ss) et de valider l’autorisation de procéder (art. 209)
- L’immunité de juridiction
= Etats étrangers peuvent se soustraire à la juridiction civile
Comment se définit l’intérêt digne de protection?
= De fait ou de droit
= intérêt actuel & pratique = situation peut toujours être améliorée avec décision
–> important quant aux actions en constatation de droit !
= intérêt personnel = lien étroit
Quand est-ce qu’on examine des faits qui portent à la fois sur la recevabilité et en même temps sur le fond (p. ex. demandeur: contrat de droit de travail/défendeur: contrat de mandat)? Comment on appelle cette situation?
= faits doublement pertinent
On les examine avec le fond; jusque là, on admet la thèse du demandeur (sinon hallucinant, protection pourrait être détournée systématiquement)
–> si pdt le procès, l’examen révèle que l’allégation du défendeur était vraie, le tribunal effectivement incompétent va quand-même statuer
Les faits qui portent uniquement sur la recevabilité, on les examine uniquement lors de la recevabilité aussi. (p. ex. domicile)
Autre ex.: Capacité d’ester en justice/on conteste que la société a été valablement créée
La capacité d’être partie et d’ester en justice
+ L’absence de litispendance préexistante
–> Titre IX et VII
La capacité d’être partie et d’ester en justice
+ L’absence de litispendance préexistante
–> Titre IX et VII
Comment se définit l’absence d’une décision entrée en force? 3 ECO + définition.
= Objet de l’autorité de la choses jugée =
- Même faits;
= ll n’y a pas identité de cause si la nouvelle cause ne résulte pas de faits allégués et prouvés dans le premier procès : s’il s’agit de faits nouveaux, 2ème procès possible
–> p. ex. procès sur créance/tout procès se fait/décision : créance pas encore exigible/créance devient exigible –> 2ème procès possible, car nouveau fait = exigibilité - Mêmes parties; et
= exception : créance entre deux parties/jugement rendu que créance valable/celui qui gagne, cède sa créance procès peut pas être refait - Même chose demandée
= identité des conclusions avec le dispositif
= peut-être que partiel aussi
Quelle partie de l’arrêt est en principe déterminante pour chose jugée?
Dispositif
Quid si compensation?
cf. PCF 71 II: La compensation acquiert chose jugée jusqu’à concurrence [bis zur Höhe von] du montant avec lequel la compensation devrait avoir lieu
Chose jugée si que le recours est possible?
= décision entre immédiatement en force (CPC 325 I) –> une nouvelle demande s’agissant du même litige devra donc être écartée en application de l’art. 59 al. 2 litt. e
Quelles des conditions de recevabilité valent aussi pour la demande reconventionnelle?
Toutes
–> doit bien entendu respecter les règles prévues pour ce type de demande
Quel est le principe et faut-il invoquer l’irrecevabilité? Si oui, comment invoquer un moyen d’irrecevabilité ?
Normalement: examen d’office sous l’angle juridique (CPC 60)
Mais, d’une part, la décision n’intervient pas tout de suite, car le juge a besoin de documents, et, d’autre part, il y a des hypothèses ou le juge doit encore attendre pour savoir si la partie adverse va procéder ou non (acceptation tacite)
–> demander au juge de limiter la réponse à telle ou telle question de recevabilité/de rendre une décision uniquement sur la recevabilité (ne pas déposer une réponse complète après notification du dépôt de la demande si on doute la recevabilité)
–> si juge estime recevable : nouveau délai pour procès au fond
Peut-on guérir le mauvais for (vice formel)?
Oui, par acceptation tacite (CPC 18)
MAIS ne pas possible si for impératif ou semi-impératif
