XIV: LES RECOURS AU TRIBUNAL FEDERAL

Question 1

Qu’entend-on sous le double rôle du TF?

Answer 1

1) dans certains cas rares, le Tribunal fédéral statue en instance unique :art. 120 LTF
2) instance de recours: chargé de veiller à l’application correcte et uniforme du droit fédéral

Question 2

Modalités de l’arrêt du TF?

Answer 2

LTF 107 II:

• statuer sur le fond
• renvoyer à l’autorité précédente OU de 1ère instance (!)

Dans l’hypothèse où le TF statue lui-même sur le fond, l’arrêt fédéral se substitue au jugement cantonal, ce qui est important en matière de révision et d’interprétation.

Question 3

Comment se détermine la limite pour le TF pour juger?

Answer 3

LTF 107 I: Le TF ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties

Question 4

Objet (dans un sens large du terme) du litige pour recours en matière civile (RMC) ?

Answer 4

Décisions relevant de la matière civile (LTF 72 I)
= Droit privé
= Champ d’application du CPC + al. 2

LTF 72 II = des champs d’applications particulières, tels que:

• LP
• changement de nom
• Registres civils

Question 5

VL minimale pour RMC?

Answer 5

En principe 15’000 (travail + baux) ou 30’000 respectivement, LTF 74 I
CAVE: baux ≠ baux à ferme (notion restrictive

–> aucune pour les affaires non pécuniaires

Question 6

Définition affaire pécuniaire?

Answer 6

En gros:
Pécuniaire = intérêt économique
Non pécuniaire/idéel = p. ex. famille/…

En détail:
L’affaire est pécuniaire lorsqu’elle porte sur un droit de nature patrimoniale et donc susceptible d’une estimation en argent

Question 7

Quid lorsque les conclusions pécuniaires sont jointes dans un même procès à des conclusions portant sur un droit non pécuniaire ?

Answer 7

on admettra toutes les conlusions, mêmes si la conclusion pécunaire n’atteint pas la valeur minimale, aux CONDITIONS:

1) pour autant que ces conclusions pécuniaires soient encore litigieuse +
2) ne soient pas secondaires par rapport aux conclusions non-pécuniaire +
3) connexité

Question 8

Calcul de la VL?

Answer 8

LTF 51-53

LTF 51: il faut se fonder sur les prétentions encore litigieuses au moment où la dernière juridiction cantonale passe au jugement.
p. ex. je réclame 35’000/je fais recours/l’instance 2 du canton m’alloue 32’000 –> je peux procéder (la différence de 3’000 compte PAS)

Question 9

Quid de la VL pour conclusions reconventionnelles?

Answer 9

LTF 53 I: En principe, uniquement conclusions reconventionnelles atteignant la VL sont admises
–> pourrait amener à des jugements contradictoires: p. ex. droit de travail/employé réclame son salaire, car licenciement pas valable/patron conteste et veut de l’argent pour perte de gain –> employeur pourrait pas se défendre

LTF 53 II: Par contre, attraction de compétence SI

1) la demande principale et la demande reconventionnelle s’excluent (= indépendantes l’une de l’autre)
2) la demande pour laquelle le recours est recevable fait effectivement l’objet d’un recours.

Question 10

Exception de l’exigence de VL pour affaires pécuniaires?

Answer 10

LTF 74 II = plusieurs hypothèses, n. b.:

• let. a: si le litige soulève « une question juridique de principe »
• let. b: si la décision émane d’une instance cantonale unique

Question 11

Conditions pour question juridique de principe?

Answer 11

Restrictive:

1) question pas encore tranchée +
2) en tout cas pas s’il faut simplement appliquer un principe juridique à un cas

• -> jamais le cas quant au droit cantonal (sauf sous l’angle d’arbitraire)
• -> plus de chances où c’est improbable qu’un cas dans ce domaine va atteindre jamais la valeur litigieuse (et le TF pourrait jamais se prononcer là-dessus)

Question 12

Que faire si on est pas sûr que le RMC sera recevable?

Answer 12

Ajouter au même mémoire pour le RMC (LTF 119) un mémoire pour le recours constitutionnel subsidiaire (LTF 113 ss)

Question 13

Décisions attaquables lors RMC?

Answer 13

2 conditions:

1) Décision finale (LTF 90), partielle (LTF 91), préjudicielle ou incidente (LTF 92 s) d’une autorité cantonale de dernière instance
2) Pas d’exception

Question 14

Définition + ex. de décisions finales?

Answer 14

Définition: mettent fin à l’instance (= procédure)
= on peut se poser la question “va-t-on y revenir ou pas”?

• Mesures protectrices de l’union conjugale (puisqu’on va pas revenir là-dessus)
• Décisions de mainlevée = Rechtsvorschlag
• Consignations
• Refus de preuve à futur
• • MAIS l’admission d’une preuve à futur ne l’est pas (ne met pas fin à l’instance)
• Refus de l’inscription provisoire d’hypothèque légale
• • MAIS une décision qui l’admet ne met pas fin (vu qu’il va falloir valider cette hypothèque légale)
• Décisions de renvoi

Question 15

Qui des mesures provisionnelles? = décisions finales?

Answer 15

Il faut distinguer selon la question : va-t-on revenir sur ces mesures prov dans le cours de la procédure ?

Ex. : en matière de divorce (mesures de réglementation [garde, pension, …) = décisions finales (après le jugement de divorce on ne revient plus sur les mesures prov)

Contre ex. : mesures conservatoires de blocage –> jugement au fond va y revenir pour décider si on va le maintenir ou si on va le supprimer

Question 16

Pouvoir d’examen pour mesures provisionnelles devant TF en RMC?

Answer 16

seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée (art. 98 LTF) !!!

Question 17

Définition + quelles sont les décisions partielles attaquables?

Answer 17

1) Décision partielle (art. 91 LTF)
= met terme à une partie du litige ou limite la procédure à l’égard d’une partie en particulier
CAVE: décision partielle ≠ dans CPC ; là, décision partielle = décision finale

Conditions de recours:

• let. a: décision partielle statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause
• ->p. ex. une demande qui porte sur tort moral + dommage matériel  il se peut que le tribunal trouve plus simple de statuer sur un des deux, car c’est plus facile  pour cette partie, la décision est finale
• let. b: elle met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts
  = décision finale pour un des consorts
  –> p. ex. refus d’une demande d’intervention

Question 18

Définition + quelles sont les décisions préjudicielles et incidentes attaquables?

Answer 18

Deux sortes:

LTF 92: concernant la compétence et les demandes de récusation

• Pour autant qu’ils font l’objet d’une notification séparée (al. 1)
• il n’est plus possible de les attaquer ultérieurement (al. 2)
• -> p. ex.:
• • un tribunal admet sa compétence ; si TF rend une décision inverse = décision finale
• • dans l’hypothèse inverse (où il admet sa compétence), législateur a donné le droit quand-même de recourir immédiatement, car on veut que cette Q soit réglée au début de l’affaire
• • même chose pour récusation

LTF 93: Autres décisions préjudicielles et incidentes
CAVE : « incident » selon LTF 93 > CPC !
- dans 2 hypothèses :

– let. a: préjudice irréparable
≠ choses réparable par de l’argent
= on arrivera plus à revenir à l’avenir
= notion plus stricte qu’en CPC (« préjudice difficilement réparable »)
= Ex.:
–> droit de garde des enfants: si je les veux pour Noël, je peux pas réparer le préjudice –> recours immédiat possible
–> ordonnance de preuve : témoin très malade, va peut-être mourir bientôt

– let. b: si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure longue et coûteuse
= hypo moins fréquente
–> ex.: où on a une décision cantonale qui rejette l’exigence de prescription (chose non prescrite)/ l’examen factuel pour l’objet du fond est qqc de compliquée et de longue nécessitant une expertise –> je veux que TF décide mnt, car si ça décidera différemment de l’autorité cantonale, je peux économiser l’expertise couteuse et longue

Question 19

Quid si recours contre décision préjudicielles et incidente a. s. d. CPC 92 s est rejeté?

Answer 19

Le recourant peut cependant attendre la décision finale pour attaquer la décision incidente, pour autant que celle-ci influe sur celle-là (art. 93 al. 3 LTF).

Question 20

Lors du renvoi à l’instance 1 depuis le TF, peut-on sauter instance 2?

Answer 20

Oui, si on connaît déjà la décision de l’instance 2
= exception à LTF 75 I (la décision doit émaner d’une autorité cantonale de dernière instance)

CAVE : on verra si cette jurisprudence se confirmera

Question 21

Principe + exceptions de la juridiction cantonale à 2 instances?

Answer 21

CPC 75 II

Principe: “tribunaux supérieurs de dernière instance qui statue sur le recours” = 2 voies

Exceptions (let. a-c) = slmnt 1 instance:

• lorsqu’une loi fédérale prescrit une instance cantonale unique ;
• lorsqu’un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique ;
• lorsqu’une action ayant une valeur litigieuse d’au moins fr. 100’000.- est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l’accord de toutes les parties.

Question 22

Motifs de droit qu’on peut invoquer devant TF?

Answer 22

LTF 95: Droit fédéral

• • règle fédérale mal appliquée
• • le tribunal aurait dû appliquer le droit féd mais il l’a pas fait
• • l’a appliqué alors qu’il aurait pas dû le faire

LTF 96: Droit étranger
– l’application erronée de celui-ci ne peut être invoquée que dans les affaires non pécuniaires (sauf arbitraire)

LTF 98: Pour mesures provisionnelles, slmnt droits constitutionnels !

–> NE PAS le droit cantonal (sauf arbitraire) !

Question 23

Motifs relatifs aux faits qu’on peut invoquer?

Answer 23

LTF 97: En principe non SAUF

• -> s’ils « ont été établis de façon manifestement inexacte » ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF
• -> + Il faut en outre que la correction du vice soit susceptible d’influer sur le sort de la cause

Question 24

Les éléments suivants, font-ils partie des faits ou du droit:

1) usage local ?
2) rapport de causalité ?
3) domicile ?
4) capacité de discernement ?
5) Diligence du médecin ?
6) Interprétation de déclaration de volonté?

Answer 24

1) usage local = Faits

2) rapport de causalité
2. 1 Faits lorsqu’il s’agit de rapport de causalité naturelle (si tel évènement a de nature entraîné telle cause)
2. 2 Droit lorsqu’il s’agit de rapport de causalité adéquate (cours ordinaire des choses + expérience générale de la vie, évènement entraîne telle cause)
- -> p. ex. pas adéquate : si tondeuse de gazon jette caillou exactement dans l’œil du voisin qui est sur son balcon et il perd son œil

3) domicile = Fait
- -> Droit : intention de qqn qu’il veut avoir son domicile là

4) capacité de discernement
4. 1 Fait si relatif à la personne même
4. 2. Droit s’il faut décider qu’en vertu du discernement tel ou tel acte était possible

5) Diligence du médecin
5. 1 Fait : les règles de diligences qui s’appliquent
5. 2 Droit : si médecin a suivi les règles de diligence

6) Interprétation de déclaration de volonté
6. 1 Fait : simplement établir ce que les gens ont dit
6. 2 Droit : en tirer la volonté des parties/interpréter tel ou tel propos

Question 25

Jura novit curia applicable devant TF?

Answer 25

LTF 106 I: En principe oui

LTF 106 II: SAUF slmnt si invoqué et motivé par le recourant:
–> la violation de droits fondamentaux
–> et celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal
= principe de l’invocation

Question 26

Est-ce que les féries judiciaires s’appliquent devant le TF?

Answer 26

NON

Question 27

Délai & dépôt de recours au TF?

Answer 27

• En principe 30j (LTF 100)
• • Calculation: LTF 44 ss
• Dépôt: auprès du tribunal, év. de manière électronique (LTF 48 I + II)

Question 28

Exigences acte de recours?

Answer 28

LTF 42

Question 29

Les moyens nouveaux (conclusions, faits ou preuves), sont-ils admis devant le TF?

Answer 29

En principe non (LTF 99)

Conclusions:

• -> En principe les conclusions sont reformatoires = il faut demander au fond la modification de la décision cantonale = quoi souhait-on modifier dans la décision cantonale
• -> cassatoires lors violation droit formel, n. b. d’être entendu (p. ex. si refus d’entrer en matière)

Novas:
Exceptions lorsque la production d’un nova résulte du jugement qui était rendu (p. ex. prescription intervenu entre jugement instance 2 et TF)

Question 30

Restrictions de représentation devant TF?

Answer 30

Oui, que les avocats habilités sont admis (LTF 40)

Question 31

Qui a qualité de recourir devant TF?

Answer 31

LTF 76 I:

• let. a: participation au procès précédent ou privé de la possibilité de le faire; et
• let. b: particulièrement touché par la décision attaquée + intérêt digne de protection

= notion plus large que CPC

Question 32

Effet suspensif du recours au TF?

Answer 32

En principe non (LTF 103 I)

Exception:

• recours à l’encontre d’un jugement constitutif (art. 103 al. 2 LTF).
• le juge instructeur peut d’office ou sur requête accorder l’effet suspensif (art. 103 al. 3 LTF).

Question 33

Mesures provisionnelles par le TF?

Answer 33

Possible; juge unique qui statue d’office OU sur demande (LTF 104)
–> Affaires fam : laisse les trucs de cant.

Question 34

Contenu nécessaires des décisions attaquables?

Answer 34

LTF 112, y c. motivation

–> Les parties peuvent alors dans cette hypothèse demander la motivation dans les 30 jours (art. 112 al. 2 LTF).

Question 35

Y a-t-il une procédure simplifiée devant le TF?

Answer 35

Oui, à 1 ou à 3 juges (LTF 108 s)

Question 36

Modalités concernant les frais et dépens?

Answer 36

LTF 62-68

• -> avance de frais normalement exigé (LTF 62)
• -> + sûretés pour couvrir les dépens de la partie adverse, s’il n’a pas de domicile en Suisse ou si son insolvabilité est établie (l’assistance judiciaire peut cependant couvrir les sûretés, cf. art. 64 al. 1 LTF

PRATIQUE: TF est plus généreux que les autorités cant.