PP.72-110: La litispendance & les parties

Question 1

Que signifie la litispendance?

Answer 1

= procès est introduit

–> effets selon le droit matériel (respect des délais de péremption, interruption des délais de prescription, cf. art. 64 al. 2 CPC).

Question 2

Moment où litispendance est acquise?

Answer 2

CPC 62: acquise « par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce »

–> vaut pour l’étendu des conclusions (p. ex. 20’000 sur 100’000)

En cas de nouvelles conclusions, la litispendance est fixée, pour le nouvel objet, au moment de la modification.

Question 3

Litispendance en cas d’acte déposé devant une autorité incompétente ou selon une procédure qui n’est pas la bonne? Autre vice de forme?

Answer 3

1. Où l’acte introduit devant autorité incompétente ou pas bonne procédure : redépôt possible dans le mois qui suit la trompette, CPC 63
   - -> doit être le même acte (y c. notamment mêmes conclusions), puisqu’il s’agit de sauver la date et ev. la péremption
   - -> CPC 63 peut être réutilisé 2 fois sous réserve de l’abus de droit selon TF
2. Vice formel autre que ci-dessus (p. ex. langue étrangère ; oublier de signer la requête ; écriture illisible ; … ) : délai pour réparer, CPC 132

Question 4

Quels sont les 2 effets procédurales de la litispendance?

Answer 4

1. La cause (= Streitgegenstand = objet) ne peut être portée entre les mêmes parties devant une autre autorité (art. 64 al. 1 litt. a CPC)
2. 1. Même demande (conclusions)
3. 2. Même parties (peu importe rôle procédurale)
4. 3. Simultanéité des deux procès
5. La perpetuatio fori (art. 64 al. 1 litt. b CPC)
   = fixer le for au moment de la litispendance et de ne plus y revenir
   –> p. ex. si personne déménage au cours du procès, le for ne la suit pas

Question 5

1) Ex. litispendance donnée?

2) Ex. litispendance pas donnée?

Answer 5

1) action 1 tendant à l’exécution d’un contrat et action 2 destinée à faire constater l’invalidité de celui-ci devant un autre tribunal

2) Action tendant au paiement du prix d’une chose vendu et action en dommages-intérêts à la suite de défauts
- -> même si les deux choses seront admises, les jugements seront pas contradictoires

Question 6

Conséquence si affaire litispendante + demande sur cette affaire?

Answer 6

Irrecevabilité (= solution à la PCF aussi)

droit international (LDIP, LFors, Conv. Lugano): prévoit suspension

Question 7

Différence entre désistement d’action (Klageverzicht) et désistement d’instance (Verfahrenseinstellung) ?

Answer 7

Action = droit matériel (d’une personne/d’un justiciable); désistement résulte en la chose ayant autorité de chose jugée –> ne peut être plus réintroduite (CPC 65 ab initio)

Instance = en fonction de CPC 65 in fine déterminable à l’aide de la Q suivante : jusqu’à quand peut-on retirer son action ? Jusqu’à ce que la partie adverse est avertie –> si on retire jusque là (désistement d’instance), il n’y a pas des conséquences matérielles (on peut réintroduire plus tard)

Question 8

LA RECUSATION

Answer 8

LA RECUSATION

Question 9

Pour qui valent les motifs de récusation (champ d’application)?

Answer 9

les magistrats, les fonctionnaires judiciaires (p. ex. greffiers) et les experts désignés par les tribunaux (art. 47 al. 1 et 183 al. 2 CPC).

Question 10

Quels sont les motifs de récusation?

Answer 10

CPC 47 I:
let. a: L’intérêt personnel

let. b: L’agissement dans la même cause à un AUTRE titre
≠ juge qui traite à nouveau chose renvoyé qui est retourné chez lui
= MAIS vaut pour juge qui a traité dans instance inférieur et puis est élu juge fédéral

let. c-e: Les liens d’alliance et de parenté

let. f: L’apparence de prévention
= proximité entre juges et parties ou leurs avocats
= assez sévère (p. ex. avocats en tant que commissionnaires parlementaires qui élisent les juges ≠ récusation)

Question 11

Procédure de la récusation?

Answer 11

Phase 1:
La récusation peut venir du magistrat lui-même (art. 48) ou d’une demande de la partie aussitôt qu’on a appris le motif (art. 49).

Phase 2:
Si le motif de récusation est contesté par le juge ou l’autre partie, le tribunal statue (art. 50 CPC) sans que la personne ne participe à la décision ; le droit cantonal règle la question de la compétence matérielle.

Phase 3:
La décision est sujette à recours. Dans les dix jours ; recours immédiat au TF possible aussi (car on veut connaître le plus vite possible afin que le tribunal constitué peut statuer)

Question 12

Conséquences sur les actes auxquels a participé la personne tenue de se récuser.?

Answer 12

CPC 51:

Al. 1: Annulation + renouvellement, si demande dans les 10j

Al. 2: Si mesure probatoire ≠ renouvelable, prise en considération par tribunal

Al. 3: Si après la procédure: révision

Question 13

IX. LES PARTIES

Answer 13

IX. LES PARTIES

Question 14

Qui peut être partie?

Answer 14

CPC 66: deux possibilités

1) Jouissance des droits civils (Rechtsfähigkeit) –> CC
2) En vertu du droit fédéral (même sans jouissance droit civil)

Question 15

Ex. de parties en vertu du droit fédéral?

Answer 15

– communauté des propriétaires d’étage PPE (art. 712 l CC) ;
= sont pas personnes, mais peuvent être partie à un procès dans un cadre déterminé (administration du PPE)

– société en nom collectif (art. 562 CO) ;

– société en commandite (art. 602 CO) ;

– caisse chômage (art. 79 al. 2 LACI) ;

– masse en faillite (art. 207, 240, 242 et 250 LP) et en liquidation concordataire (art. 319 LP) ; masse en faillite peut être partie, même si c’est pas une personne

– masse successorale en cas de liquidation officielle de la succession (art. 596 al. 1 et 597 CC ; 193 LP).

Question 16

Quid de l’hoirie (Erbengemeinschaft) ?

Answer 16

≠ personnalité ; droit féd n’a pas conféré la capacité d’être partie –> si demande adressée ou remplie par les associés = irrecevabilité

par contre: administrateur testamentaire (Testamentsvollstrecker) peut être partie (je pense)

Question 17

Conséquence si qualité d’être partie manque?

Answer 17

L’irrecevabilité de la demande ou de la requête, constatée d’office par le juge (cf. art. 59 al. 2 litt. c et 60 CPC) et cela donc même en l’absence de moyens soulevés sur cette question (que ce soit la partie demanderesse ou défenderesse qui est concernée)

Question 18

Quid si qqn prend action contre moi/faute de frappe en écrivant mon nom  formalisme excessif ou incapacité d’être partie ?

Answer 18

Dépend un peu des circonstances:

–> savoir s’il y a un risque de confusion

–> pas le cas si p. ex. partie adverse sait qui elle veut adresser, le juge aussi, …;

–> mais le cas si p. ex. action contre gérance alors qu’on voulait s’adresser au bailleur = problème de légitimation passive = problème de fond

EN TOUT CAS plus sévère qu’en procédure administrative

Question 19

Qui a le droit de participer au procès?

Answer 19

En général, celui qui a

1) Capacité d’être partie (CPC 66); et
= jouissance des droits civils

2) Capacité d’ester en justice (CPC 67, Prozessfähigkeit)
= exercice des droits civils

Question 20

Qui a la capacité d’ester en justice?

Answer 20

CPC 67, trois hypothèses:

Al. 1: La personne physique ou morale, qui a l’exercice des droits civils selon le Code civil, a la capacité d’ester en justice (le cas échéant par le biais de ses organes s’agissant d’une personne morale).

Al. 2, personnes n’ayant pas la capacité de discernement: représentant légal a la capacité d’ester en justice
–> CAVE s’agissant des droits strictement personnels absolus qu’aucun acte n’est possible, puisque le représentant légal ne peut agir à leur place.

Al. 3, personnes n’exerçant pas leurs droits civils, mais ayant la capacité de discernement

–> Al. 2 + 3 = les personnes n’ayant pas l’exercice des droits civils, il faut distinguer selon capacité de discernement (mineurs, personnes sous tutelle, …)

Question 21

Les 2 hypothèses si la personne n’exerce pas ses droits civils, mais a la capacité de discernement (CPC 67 III)?

Answer 21

Let. a: elles peuvent exercer les droits strictement personnels de manière indépendante

• -> CAVE: différencier droits strictement personnels absolus (p. ex. demande de divorce), qui ne peuvent être exercés que par la personne; et
• -> droits strictement personnels absolus (p. ex. demande de divorce), qui ne peuvent être exercés que par la personne

Let. b: s’il y a péril en la demeure (Gefahr im Verzug = urgence), les personnes privées de l’exercice des droits civils mais disposant de la capacité de discernement peuvent accomplir les actes nécessaires même s’il ne s’agit pas de droits strictement personnels.

Question 22

Quid si capacité de partie ou d’ester en justice manque?

Answer 22

Capacité de partie: irrecevable

Capacité de discernement: guérison du vice possible en appelant le représentant légal
–> critiqué si juge a une telle obligation

Question 23

Délai pour constater la capacité d’ester en justice?

Answer 23

Peut intervenir & être constaté en tt temps

Question 24

Où sont réglés la représentation et l’assistance?

Answer 24

CPC 68 = uniquement “représentation”
–> même régime, sauf Code prévoit autre chose (p. ex. CPC 204 II: pendant conciliation, la partie peut se faire assister « d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance » )

Question 25

Où représentation elle est pas possible?

Answer 25

Où il y a obligation ou ordonnance par le juge (CPC 68 IV) de comparution personnelle
–> obligation p. ex. pour conciliation

Question 26

Si représentation, faut-il une représentation professionnelle? Qui peut représenter de manière professionnelle?

Answer 26

Non; MAIS droit cantonal peut le prévoir

Représentants admissibles à CPC 68 II let. a-d
–> à côté de l’avocat aussi agent d’affaires (Sachwalter) ou agents juridiques brevetés p. ex.

Question 27

Peut une représentation devenir obligatoire?

Answer 27

Oui, lors incapacité de procéder, CPC 69

–> év. c’est l’Etat qui paie (selon LTF oui; selon CPC probablement aussi)

Question 28

Quid si personne non habituée intervient et agit ? Déterminer pour partie demanderesse et partie défenderesse

Answer 28

1. partie demanderesse/avocat non habilité (peut pas agir pour la partie) : chose va être rayée du rôle
2. partie défenderesse : il y a bien une demande ; mais réponse est déposée par qqn qui en a pas droit –> acte pas valable –> procédure par défaut (cf. plus loin)

Question 29

Définition consorité nécessaire + simple?

Answer 29

Nécessaire: CPC 70
= en vertu d’une obligation

Simple: CPC 71
= en vertu de la volonté des parties

Question 30

2 formes de consorité nécessaire?

Answer 30

1. Consorité matérielle nécessaire
2. 1. du côté actif
3. 2. du côté passif
4. Consorité formelle nécessaire
   = qu’un cas: cession de la masse concernant faillite (quand on a faillite/la masse en faillite sera gérée par les administrateurs/si on veut, on peut prendre les créances qui se trouvent dans la masse en faillite et aller les exiger auprès des débiteurs –> tous ceux qui veulent le faire, sont obligés de se mettre ensemble)
   –> quand même : pose plein de problèmes, car juge doit vérifier que effectivement tous ceux qui veulent agir se sont mis ensemble

Question 31

Ex. consorité matérielle nécessaire du côté actif + passif?

Answer 31

Actif:

• Hoirie
• Colocataires
• Ouvrir action en annulation du congé par le bailleur

Passif:
- CC 256 II: action de partage (héritier qui veut demander l’héritage, doit ouvrir action contre tous les autres héritiers)

Question 32

Sanction en cas de non respect de la consorité nécessaire?

Answer 32

L’action au fond est rejetée pour défaut de légitimation passive ou active (= infondé ≠ irrecevable [je suis pas sûr])

• -> on peut limiter le procès à cette question, CPC 125 (économie)
• -> il y a aussi des critiques de cette pratique avec des bons arguments

Question 33

L’obligation d’action concertée s’applique-t-elle à tous les actes du procès ?

Answer 33

Consorité nécessaire, CPC 70 II

• Les actes de procédure valent aussi pour les autres;
• Leur opposé, les actes de disposition, ne pas (p. ex. recours, transaction, …)

Question 34

Condition pour consorité simple?

Answer 34

1) CPC 71 I: Connexité (même si ce terme n’est pas utilisé dans la formulation de l’art.)
= faits semblables; ou
= fondement juridique semblable (p. ex. même contrat)

2) CPC 71 II: Même procédure
- -> CAVE: CPC 93 II: type de procédure est maintenu pour chaque prétention, malgré addition des valeurs !

Question 35

Sanction si absence de connexité?

Answer 35

en fait : devrait être irrecevabilité

–> mais jurisprudence sanction moins sévère: division de la cause (CPC 125 b) = créer plusieurs causes et ils vont continuer séparément

–> p. ex. travailleurs qui se sont réunis agissent mnt dans plusieurs procès

Question 36

Sanction en cas de violation de CPC 71 II?

Answer 36

Irrecevabilité (on peut pas continuer une procédure qui n’est pas identique)

Question 37

En cas de consorité, quel est le for et quid du calcul de la valeur litigieuse?

Answer 37

For pour consorité du côté passif: un for pour tous les défendeurs, à moins d’une élection de for (CPC 15)

Calcul valeur litigieuse: CPC 93
–> n. b. al. 2 aussi: type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses !

Question 38

Quid si les consorts veulent différentes choses au long de la procédure?

Answer 38

Chaque consort peut procéder indépendamment des autres (CPC 71 III)

Question 39

Est-ce qu’il y a class action/action collective dans le CPC?

Answer 39

Non, législateur a jugé suffisant les moyens de jonction, for de connexité, appel en cause).

Le plus proche: CPC 89, action des organisations

Question 40

Concept de l’action des organisations?

Answer 40

• A certaines conditions restrictives,
• une organisation peut faire valoir les droits de personnes déterminées,
• mais sans pouvoir demander une réparation financière. Seules sont possibles des conclusions tendant à interdire, faire cesser ou constater une atteinte illicite.
• -> individus doivent demander l’argent eux-même (≠class action de la région anglo-saxophone)

Autre différence CH/USA: USA connaissent dommage-intérêts punitives (qui s’ajoutent aux dommage-intérêts)

Notre système ne connaît non plus un dommage-intérêt, si faute ne peut pas être prouvée

Question 41

Quid de la révision du CPC en cours?

Answer 41

On parlait de l’introduction d’une action collective bcp mieux accessible qui contient aussi le droit pour les asso de demander des dommages-intérêts. Aurait suivi le système d’opting-in (lésé doit adhérer à un groupe; à l’inverse de l’opting-out, où lésé pourrait être impliqué dans procès sans savoir)

Enfin : CF a retiré l’introduction d’une action collective, car trop d’opposition, à la fois du côté droit et du côté gauche

Question 42

Intervention principale: conditions + 2 ex?

Answer 42

1. Procès ouvert entre X et Y
2. Tiers prétend avoir un droit préférable à celui d’une des parties
3. Il rend ce droit vraisemblable
4. Dépôt avant clôture du procès devant 1ère instance
   - -> il devient 3ème partie au procès

Ex.: A contre B/A fait valoir une créance contre B/C prétend que créance était cédée à lui –> C veut que B soit condamné à payer à lui et non à A

Ex. jurisprudence VD : courtier (Makler) réclame à un défendeur-propriétaire courtage pour bien qui était vendu/ 2ème courtier estimait avoir droit à une partie –> il est intervenu

Question 43

Peut l’intervention principale se produire devant l’autorité de conciliation?

Answer 43

Non.

Question 44

Conséquences sur la procédure si intervention principale est admise?

Answer 44

Juge a deux possibilité (CPC 73 II):

1. il peut joindre les deux causes ;
   - -> le plus souvent
2. • il peut également suspendre le procès pendant « jusqu’à ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un jugement entré en force » ;
     
     • -> si ça fait plus sens ; p. ex. à nouveau le courtier : d’abord une décision au fond sur le droit de courtage du tiers (éviter de trancher sa part en cas c’est pas nécessaire)

Question 45

Définition intervention accessoire? Ex.?

Answer 45

CPC 74
= Soutenir les prétentions d’une des parties
≠ tiers fait valoir une prétention
–> tiers a lui-même pas des prétentions propres

Question 46

Condition pour intervention accessoire?

Answer 46

(Capacité d’être partie & d’ester en justice)

Intérêt juridique à ce que le litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties.

…qui doit être rendu vraisemblable

Question 47

2 Ex. + 1 Contre-Ex.?

Answer 47

Vendeur aspirateur/consommateur réclame une faute de la machine et fait valoir des prétentions contre vendeur  fabricant a intérêt à soutenir le vendeur, car s’il perd et la faute est reconnue étant dans l’aspirateur, le vendeur pourra se tourner vers lui
= intérêt juridique donné

Procès entre créancier et débiteur/ celui qui a donné une caution au débiteur a intérêt à ce que la créance sera pas reconnue, car sinon, il devra payer
= intérêt juridique donné

Contre-ex:
Contre-ex. : débiteur et créancier/ j’ai prêté bcp d’argent au débiteur/ j’ai intérêt que la créance sera pas reconnu, parce qu’après, il peut payer moi
≠ intérêt juridique ; un intérêt purement économique

Question 48

Exception du besoin de rendre vraisemblable un intérêt juridique?

Answer 48

CPC 79 I let. a: dénonciation d’instance (Streitberufung)

Question 49

Moment de l’intervention accessoire?

Answer 49

CPC 74: “en tout temps”
= aussi devant 2ème instance ( intervention principale)
≠ MAIS elle n’est pas possible devant TF ou si le TF est la 2ème instance (p. ex. si instance cant. unique ou action directe devant tribunal supérieure a. s. d. CPC 8)
–> devant TF, CPC ne s’applique pas

–> on est plus généraux avec l’intervention accessoire que l’on l’est avec l’intervention principale, car pas de nouvelles conclusions ; l’objet du litige sera pas changé, ni la valeur litigieuse

Question 50

Faut-il déposer une requête de conciliation avant celle de l’intervention accessoire?

Answer 50

Non; même si CPC 198 let. g mentionne juste l’intervention principale

Question 51

Exigences formelles de la requête d’intervention accessoire?

Answer 51

CPC 75 I: motif + partie qu’on soutient

Question 52

Peut-on recourir contre une décision sur intervention accessoire?

Answer 52

CPC 75 II: oui (recours)

MAIS: recours devant TF impossible
–> à l’inverse: recours possible slmnt si émanant du juge de 1ère instance et une 2ème instance cantonale est ouverte

Question 53

Droits de l’intervenant accessoire?

Answer 53

CPC 76: “tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause »
–> notion large, y c. p. ex. recours (al. 1 in fine)

2 Limitations:
o Pas de maîtrise sur l’objet du litige (partie principale seule a cette maîtrise)
–> p. ex. intervenant peut pas transiger lui-même avec partie adverse; prendre d’autres conclusions (reconventionnelles); acquiescement; désistement; retrait du recours; etc.

o CPC 76 II : s’il y a contradiction entre actes partie principale et intervenant, on va tenir compte uniquement des actes partie principale
= actes de l’intervenant admis uniquement si principal ne s’oppose pas/accepte
par contre, l’intervenant peut naturellement désister sa propre requête

Question 54

Effets de l’intervention: 1) pour qui est-ce qu’il y a un jugement avec l’autorité de chose jugée et 2) quid de l’opposabilité du jugement à l’intervenant par partie principale lors procès subséquent entre ces deux?

Answer 54

1) Jugement l’autorité de la chose jugée: uniquement entre les parties principales

2) CPC 77: Jugement est, en principe, opposable (p. ex. faute du produit peut être reproché au fabricant qui était intervenant accessoire lors du procès entre vendeur et acheteur)
SAUF:

let. a:
2. 1.1 avertissement tardive par partie principale; du coup, possibilités restreintes (p. ex. intervention lors 2ème instance et ainsi plus de nouveaux moyens de preuve admissible; etc); ou
2. 1.2. Mauvaise gestion du procès en omettant de faire valoir des moyens de preuve et de défense - peuvent être des éléments que l’intervenant aurait connu et proposés, mais que la partie principale a rejetés (contre coup de CPC 76 II)

let. b:
2. 2. l’intervenant ne pouvait pas connaître des éléments qui n’étaient pas avancés, mais qui étaient en possession de la partie principale (p. ex. l’avertissement du défaut du bien était trop tard par l’acheteur)

Question 55

Définition de l’appel en cause, obligation de participation, différence avec dénoncé d’instance?

Answer 55

Attraire au procès un tiers pour prendre à son encontre des conclusions qui seront jugées avec les prétentions principales.

• -> c’est pas le tiers qui veut intervenir, mais qui est appelé par partie principale
• -> le tiers, dès qu’il est appelé en cause, il doit participer

vice versa dénoncé d’instance : averti du procès + invité à participer, mais pas d’obligation
= moins efficace; mais
= plus souvent possible

Cela permet d’éviter des jugements contradictoires et d’assurer une seule instruction probatoire, source d’économie de procédure.

Question 56

2 ex. d’appel en cause? 1 contre-ex (où on pourrait être tenté d’essayer appel en cause?

Answer 56

p. ex. procès maître général et propriétaire/ chauffage fonctionne pas/ maître général peut appeler en cause ou dénoncer le sous-contractant qui a installé la chauffage
- -> appeler est cause = plus efficace, car obligation

p. ex. action responsabilité contre débiteurs solidaires/ fait valoir contre slmnt 1/ ce seul débiteur peut appeler en cause ou dénoncer d’instance les autres débiteurs
- -> à nouveau appeler en cause plus efficace ; mais l’appel en cause n’est pas toujours possible

CAVE : appel en cause ≠ appel en cause si on est pas sûr si on a une prétention contre Martin SA ou M. Martin –> mauvaise légitimation passive ; appel en cause pas possible

Question 57

Conditions de l’appel en cause?

Answer 57

1. prétentions récursoires du dénonçant en cas de succombe (CPC 81 I)
2. Connexité (mêmes faits ou même rapport de droit)
3. Procédure ordinaire (CPC 81 III)
4. Même compétence matérielle
   - -> p. ex. si tribunal des baux est compétent entre bailleur et locataire; mais non pour prétention récursoire du locataire à son sous-locataire

Question 58

Si l’appelant entend seulement pouvoir opposer le jugement rendu à l’appelé, cette hypothèse est-elle couverte par l’art. 81 al. 1 CPC ?
= on veut pouvoir dire au tiers le jugement ; pas forcément faire des prétentions

Answer 58

= question pas encore vrmnt tranchée ; mais tombe probablement aussi sous prétentions récursoires

Question 59

For lors de l’appel en cause?

Answer 59

CPC 81 I et 16: , il y a attraction de for à celui du procès principal.

RESERVES:
- prorogation de for; ou
- for impératif ou semi-impératif…
…relatif aux prétentions de l’appelant à l’encontre de l’appelé, qui serait différent de celui du procès principal.

Question 60

Est l’acceptation tacite du for matériellement incompétent possible par le dénoncé?

Answer 60

Pas tranchée par jurisprudence encore.

HALDY: oui, lorsqu’on a une compétence matérielle dispositive
≠ tribunal des baux p. ex. ; mais en VD, les compétences basées sur les valeurs litigieuses sont dispositives)
–> défendeur veut appeler en cause qqn avec une prétention dont la VL excède la compétence matérielle dispositive
–> HALDY : ici, appel en cause devrait être pu admis par une acceptation tacite

Question 61

Peut l’appelé en cause appelé d’autres parties en cause?

Answer 61

Non, CPC 81 II

Question 62

Moment de l’appel en cause?

Answer 62

CPC 82 I: “avec” la réponse ou avec la réplique
–> mais dans le même document/acte procédural devrait marcher aussi

= comme l’appel en cause a pour effet d’introduire une partie, il faut le faire au début du procès

Question 63

Est-ce qu’il y a conciliation pour l’appel en cause?

Answer 63

Non, jamais (CPC 198 let. g)

Question 64

Contenu de la requête d’appel en cause?

Answer 64

CPC 82 I
- les “prétentions” que l’appelant entend prendre contre l’appelé; et
= chiffrées si possible

• une motivation succincte de la requête, de façon à montrer au tribunal que les conditions de l’appel en cause sont réunies
  = expliquer le lien qui existe et la connexité +
  = rendre vraisemblable qu’on va se tourner vers le dénoncé si on perd le procès

PRATIQUE: défendeur-dénonçant exigera principalement le rejet des prétentions du demandeur et subsidiairement la condamnation de l’appelé

Question 65

Exigences formelles de l’appel en cause?

Answer 65

= mêmes que pour demande/réponse

Question 66

Est-ce qu’il faut remplir des conditions de recevabilité pour l’appel en cause?

Answer 66

Oui, les mêmes –> CPC 59

Question 67

Quel effet a l’appel en cause sur la prétention de l’appelant envers l’appelé?

Answer 67

Dénonciation de l’appel en cause vaut litispendance pour cette affaire en mesure de conclusions (suspension de la prescription)

Question 68

A quoi faut-il encore penser avant d’admettre ou de refuser l’appel en cause?

Answer 68

Les autres parties doivent pouvoir s’exprimer (art. 82 al. 2 CPC).

Question 69

Peut-on faire recours contre la décision d’admission ET de refus de l’appel en cause?

Answer 69

Oui; CPC 82 IV est trompeur

Question 70

Est-ce que le refus de suspension de la cause peut faire l’objet d’un recours ?

Answer 70

Non (CPC 126 II a contrario), ou slmnt avec préjudice difficilement réparable

Question 71

Si on réunit les conditions de l’appel en cause, peut celui toujours être refus par le juge, p. ex. en se basant sur la simplification du procès?

Answer 71

Non; lors conditions réunies, droit donné

Question 72

Si requête de l’appel admise, que se passe-t-il?

Answer 72

Grande liberté pour juge:

• joindre les prétentions et fixer des délais de réponses successifs
• la réserve de CPC 125 signifie que le juge peut aussi disjoindre les prétentions
  o p. ex. d’abord procès entre demandeur et défendeur et puis l’aspect au centre de l’intervention sera tranchée séparément
• Frais et dépens aussi dans liberté du juge

Question 73

Définition de la dénonciation d’instance?

Answer 73

Une partie au procès souhaite déclarer l’existence de ce procès à un tiers et l’invite à participer, car pour le cas où elle succombait, elle s’adressera à ce tiers

–> pas d’obligation de participation pour le tiers

–> s’impose notamment si appel en cause pas possible (procédure ≠ ordinaire, CPC 83 III)

Question 74

Condition de la dénonciation d’instance?

Answer 74

Aucune (parce que le dénoncé n’est pas obligé de réagir)

Question 75

Différence appel en cause/dénonciation d’instance?

Answer 75

La partie a en principe le choix entre la dénonciation d’instance et l’appel en cause.

–> appel en cause plus efficace pour dénonçant, parce que cela déclenche une obligation de participation

–> mais la dénonciation d’instance est plus souvent possible

–> dénonciation d’instance en chaîne possible (mais pas appel en cause en chaîne)

Question 76

Quid si for impératif ou semi-impératif pour prétention contre dénoncé?

Answer 76

Polycopié: En cas de for impératif et semi-impératif s’agissant des prétentions à l’encontre de l’appelé, la dénonciation d’instance sera seule possible si le procès principal n’a pas lieu à ce for.

–> pas de sens à mon avis; si jamais: “…si le procès principal a lieu à ce for.”

Question 77

Qui va avertir le dénoncé du procès: la partie ou le tribunal?

Answer 77

Petite controverse; HALDY : paraît logique qu’il peut se faire par pli recommandé et pas par l’intermédiaire du tribunal

Question 78

Moment de la dénonciation d’instance?

Answer 78

En tout temps

= y c. conciliation, médiation, recours, …

Question 79

Possibilités procédurales du dénoncé?

Answer 79

• Intervenir en faveur de la partie qui a dénoncé l’instance “sans autre condition” (CPC 79 I let. a)
  = sans rendre vraisemblable un intérêt juridique à l’intervention
• Le dénoncé peut procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent (CPC 79 I let. b)
  ≠ substitution de partie
  –> très rare
• Le dénoncé peut aussi représenter le dénonçant, si celui-ci le demande (CPC 68 I)
• -> droit cantonal (Anwaltszwang) réservé?
• Evidemment, le dénoncé peut aussi ne pas réagir –> procès suit son cours (CPC 79 II)
• Droit matériel étant tjrs réservé

Question 80

Est-ce que le tiers a un intérêt à participer au procès?

Answer 80

Peut-être en vertu de CPC 80: renvoie à 77 et permet au dénonçant de faire valoir le jugement à l’encontre du dénoncé sauf 2 exceptions

–> de l’autre côté, le défendeur a dès lors intérêt à appeler ou au moins dénoncer l’instance pour lui opposer le cas échéant le jugement

Question 81

Différence principale entre, d’un côté, l’intervention principale et accessoire, et, de l’autre côté, la dénonciation d’instance et l’appel en cause?

Answer 81

Intervention = tiers qui veut se rejoindre au procès;

• -> soit pour faire valoir une prétention propre à lui à l’encontre d’une des parties principales (intervention principale);
• -> soit pour soutenir une partie principale qui pourrait en cas de succombe se tourner vers le tiers (intervention accessoire)

Dénonciation d’instance et appel en cause = volonté d’intégration du tiers provient d’une des parties principales au procès, parce qu’elle estime avoir des prétentions contre lui en cas de succombe

• -> l’appel en cause est plus efficace
• -> la dénonciation d’instance, à l’envers, est plus facile à obtenir

Question 82

Définition de la substitution de parties?

Answer 82

CPC 83: une partie en remplace une autre dans un procès

Question 83

Quelles trois hypothèses sont prévues pour la substitution? Quelles sont les conditions respectives?

Answer 83

1. Succession légale (CPC 84 IV) à titre universel
   –> dispositions spéciales, p. ex.
   - succession à cause de mort
   - faillite
   - fusion
   MAIS ne pas successions à titre particulier comme subrogation a. s. d. LCA 72
2. Aliénation (Veräusserung) de l’objet du litige (CPC 83 I)
   = objet/créance est aliéné en cours du procès
   = fréquent
   –> acquéreur “peut” reprendre; il faut un accord entre lui et l’aliénateur
3. Autres hypothèses: uniquement avec l’accord de la partie adverse

Question 84

Quid si le demandeur réclame la propriété d’un tableau qui est possédé par le défendeur, mais qu’il le vend (aliéne) en cours de la procédure? Est-ce qu’il y a substitution?

Answer 84

L’objet litigieux = prétention de droit réel (≠ tableau)
–> cet objet n’est pas vendu, mais reste chez le demandeur (reste titulaire)

Ainsi:
Pas de substitution –> mais demandeur doit modifier ses conclusions en dommage-intérêts au lieu et place du tableau

Il en serait différent, si le demandeur avait aliéné son droit réel au tableau (= vendu le tableau)

PS: possible de le vendre, uniquement si pas de mesures provisionnelles étaient demandées par le demandeur

Question 85

Répartition des frais s’il y a substitution?

Answer 85

• la partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais (art. 83 al. 2 CPC) ;
• la partie qui se retire répond des frais jusqu’à la substitution, solidairement avec la partie qui se substitue (art. 83 al. 2 CPC);
• sur requête, le juge peut ordonner si nécessaire au reprenant la constitution de sûretés en garantie de l’exécution de la décision (art. 83 al. 3 CPC).
• -> car demandeur n’a pas ouvert contre tiers qui est peut-être moins solvable

TJRS réservé une convention entre les parties