XII, Ch. 3: Procédures de droit matrimonial (Eherecht) Flashcards
Quels 3 types de procédure peut-il y avoir en droit matrimonial?
- divorce sur requête commune ;
- divorce sur demande unilatérale
- -> actions en séparation et en annulation en vertu de l’art. 294 CPC
- -> séparation du corps (eheliche Trennung) sur requête commune est tjrs possible (évidemment)
- -> Cette procédure va également s’appliquer en cas de modification contentieuse du jugement de divorce (art. 284 al. 3 CPC) - les cas de procédure sommaire, telles les mesures protectrices ou de réglementation
Codification, introduction, démarche en cas de désaccord sur les effets accessoires du divorce et moyen de recours possible quant au divorce sur requête commune?
- Codification: CC 111 s
- Introduction:
- -> pas de conciliation
- -> requête peut être signée par un conseil commun (nonobstant le texte littéral de l’art. 285 litt. f CPC)
- Désaccord sur les effets accessoires du divorce: application des règles de la procédure ordinaire (CPC 288 II cum 219 ss)
- Moyen: la décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement (art. 289 CPC)
Faut-il une motivation pour introduire une demande unilatérale de divorce?
Non, CPC 290
–> délai pour motivation sera imparti par le juge après tentative de conciliation infructueuse (CPC 291 III)
PRATIQUE: certains avocats profitent de la simplicité de déposer une requête unilatérale de divorce pour créer très vite la litispendance en CH lors des conjugales étrangers
Est-ce qu’il y a une conciliation pour les demandes unilatérales de divorce?
Non, mais celle-ci sera tentée à l’audience appointée à la suite du dépôt de la demande (art. 291 CPC).
Que fera le juge pendant l’audience à la suite du dépôt de la demande a. s. d. CPC 291?
Lors de cette audience, le tribunal doit demander aux parties si le motif de divorce est contesté ou non, c-à-d:
= Tenter la conciliation
= demander aux époux s’ils veulent pas divorcer (s’ils sont pas d’accord) ? Sont-ils d’accord sur les éléments avancés par l’autre partie ?
Y a-t-il tjrs un procès en contradictoire s’il y a une requête de divorce unilatéral? 2 raisons.
Non (tentative de conciliation, CPC 291)
Une demande unilatérale peut en outre être transformée en une demande commune (CPC 292)
–> valide également si les deux parties ont chacune déposé une requête unilatérale
Lors la conciliation n’aboutit pas, démarche pour la suite?
- D’abord: motivation de la requête
- Puis, il faut distinguer:
–> CPC 292 al. 1: si les époux n’ont PAS vécu séparés pendant 2 ans, l’on appliquera la procédure de divorce sur requête commune
–> si les époux ont vécu séparés pendant PLUS de 2 ans, la procédure sur demande unilatérale restera applicable.
(Avant la suppression du délai de réflexion dans la procédure sur requête commune, cela permettait aux époux ayant vécu séparés pendant plus de deux ans d’éviter l’application de ce délai. Cette différence n’existe plus depuis lors sans pour autant que le législateur n’ait modifié l’art. 292 CPC.)
Principes communs aux deux procédures (3)?
- Huis clos (CPC 54 IV)
= quasiment tjrs dans affaires familiales - Maxime inquisitoire (CPC 55 II, alléguer et prouver les faits par tribunal) SAUF dans deux points (art. 277 CPC) où on applique la maxime de débat avec atténuation:
- -> régime matrimonial (Eherecht : régime entre les époux, p. ex. créances, …) ;
- -> les contributions d’entretien (entre époux !) après divorce
- Le principe de l’unité de jugement de divorce (art. 283 CPC)
= on règle tout dans le même procès (relation entre les époux ; la garde des enfants ; questions de LPP aussi ;
Exceptions au principe de l’unité de jugement en divorce (3)?
- renvoi de la liquidation du régime matrimonial à une procédure séparée (ATF 130 III 537)
- Lorsqu’il y a renvoi à la juridiction des assurances (art. 281 al. 3 CPC) en cas de désaccord sur le partage des prestations de sortie LPP.
= si c’est trop compliqué de répartir selon CPC + LPP, le tribunal peut renvoyer la cause pour partage au tribunal des assurances sociales
PRATIQUE: rare, car parmi les pièces que l’avocat doit amener, il y a les fiches des assurances qui font déjà la répartition - Entrée en force partielle par CPC 315 I (appel suspend la force de chose jugée ET le caractère exécutoire de la décision
Quand est-ce qu’on applique le 3ème type de procédure en droit matrimonial, la procédure sommaire?
CPC 271-273: Il s’agit essentiellement de la procédure prévue pour les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)
–> les dispositions régissant celles-ci s’appliquent aux mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure en divorce (art. 276 al. 1 CPC) !!
Pdt la procédure sommaire en droit matrimonial, y a-t-il une audience?
Normalement oui (CPC 273 I).
Le juge peut y renoncer, mais slmnt « s’il résulte des allégués des parties que l’état de fait est clair ou incontesté »
- -> avec réserve 1) des faits incontestés, mais qui paraissent peu probables au tribunal et 2) CPC 292
- -> devrait rester l’exception (juge doit tenter la conciliation, CC 172 II)
Existe-il des mesures d’extrême urgence en droit matrimonial?
Oui, CPC 271 I permet l’application de CPC 265, p. ex. pour le cas
- -> s’il y a un danger pour l’un des époux ;
- -> aussi pour retirer le passeport pour éviter que le père part à l’étranger avec l’enfant
(Rappel:) maxime relative aux faits pour procédure sommaire?
CPC 272: Inquisitoire, y c. instruire pour les contributions d’entretien entre époux
procédure au fond: la maxime des débats s’applique à la fixation des contributions d’entretien entre époux
Rapport entre mesures protectrices et mesures provisionnelles ? Sont les MPUC modifiables?
ATF 138 III 646 = MPUC continuent déployer leurs effets jusqu’à ce qu’une décision de la procédure entre en force
MPUC sont toujours modifiables si faits changent
