P. 26-46

Question 1

Dans quels cas y a-t-il attraction des fors?

Answer 1

• reconvention (Widerklage) (CPC 14)
• Consorité et cumul d’actions (CPC 15)
• Appel en cause (CPC 16)

Question 2

Quelle condition faut-il pour l’attraction en raison de reconvention, de consorité et de cumul d’actions?

Answer 2

Connexité =
o même ensemble de faits ; ou
o même rapport de droit

MAIS: Possibilité de compenser [Verrechnungs-TB] ne suffit pas selon CO

–> ainsi, c pas possible que la même chose soit contestée devant 2 tribunaux différents avec deux décisions différents. P. ex. un contrat est réclamé nul par un tribunal et valide par l’autre

Question 3

Peut-il avoir attraction si la demande reconventionnelle est soumise à un for impératif ou semi-impératif?

Answer 3

Impératif: non

Semi-impératif: slmnt si partie faible choisit le for d’attraction

–> résultat contestable en soi (aussi for impératif permettre?)

Question 4

Quel for lors

1) consorité passive ?
2) consorité active?

Answer 4

1) CPC 15 I: demandeur peut ouvrir action à un for valable à l’égard de tous les consorts
- -> sans cet art., il devrait ouvrir à chaque domicile (Cst. ??)

2) Rien ne change; il y a tjrs qu’un demandeur. Et si ce sont plusieurs et des consorts –> 1)

Question 5

2 exceptions à l’attraction?

Answer 5

1) élection de for avec un des défendeur (CPC 15 I in fine)
MAIS si for ordinaire est aussi le for de l’élection, attraction toujours possible. Concrètement:
–> Soient A, B, C et demandeur D ; entre D et A élection de for ; clause de dérogation de for introduit une clause tout à fait étranger (for qui est choisi à l’hasard, p. ex. Loz, car c’est une jolie ville au bord du lac) –> attraction en vertu de 15 I pas possible
–> MAIS si Loz = domicile de D, l’attraction de compétence qui permet attirer B et C à Loz (et que à Loz) peut avoir lieu (ne fait que reproduire une règle du CPC)

2) For impératif ou semi-impératif
- -> CPC 15 (et 14) pas valable

Question 6

Que faut-il entendre sous un cumul d’actions?

Answer 6

CPC 15 II (Cumul objectif) = un (ou plusieurs) demandeurs ouvrent plusieurs prétentions (p. ex. contractuelles + délictuelles) à l’encontre d’un défendeur avec plusieurs options de for

= Au lieu de faire valoir chaque prétentions, demandeur peut cumuler les prétentions auprès d’un for slmnt

Question 7

Quel est le for en cas de CPC 15 II?

Answer 7

D’abord, vérifier quels fors sont disponibles comme option (p. ex. CPC 36 + CPC 31)

–> puis, le demandeur peut choisir

Question 8

Conditions pour cumul d’actions?

Answer 8

CPC 90:

let. a: même tribunal à raison de la matière (cf. CPC 4)
let. b: même procédure (conciliation, ordinaire, simplifié, sommaire)

–> si donné: même compétence géographique possible (CPC 15 II)

–> CPC 90 va peut-être être réformé lors révision en cours et rendu plus large

Question 9

Que faut-il entendre sous concours d’actions? Quel est le for?

Answer 9

= une seule prétention, mais dans les fondements juridiques différente, p. ex. une prétention qui constitue un acte illicite ; et en même temps une prétention contractuelle

–> en principe : demandeur peut choisir

Question 10

Quid si concours d’actions et for semi-impératif ou impératif?

Answer 10

TF: pondération des prétentions ; on peut pas construire une éventuelle base

Question 11

Quel est le dernier for d’attraction et quels en sont les autres?

Answer 11

• CPC 14
• CPC 15
• et CPC 16: Appel en cause
  = p. ex. plusieurs débiteurs solidaires/créancier ouvre action contre 1/celui peut appeler les autres débiteurs en cause sans devoir respecter les fors ordinaires du CPC (attraction)

Question 12

Qu’est-ce qui permet l’application de CPC 12?

Answer 12

Au lieu d’actionner contre une société à son siège principal, on peut actionner aussi au lieu de son établissement ou sa succursale (Zweigniederlassung)

• -> donc action contre UBS aussi à Lausanne, pas juste à ZH
• -> MAIS: UBS (société) reste partie !

Question 13

Quels sont les conditions d’application de CPC 12?

Answer 13

o activité économique durable (quantitative + qualitative)

o établissement jouissant d’une certaine autonomie

–> à vérifier surtout pour succursale, établissement remplit les critères régulièrement

DONC: indépendant du registre du commerce !

Question 14

Quel est le for pour les mesures provisionnelles?

Answer 14

CPC 13: for IMPERATIF

let. a: action principale
let. b: lieu où mesure doit être exécutée

Question 15

Est-ce que CPC 13 s’applique aussi s’il y a une clause de for ailleurs?

Answer 15

Oui, lorsqu’il y a urgence

–> possibilité pour le juge sur place de prendre des mesures, même si un autre juge serait compétent

Question 16

Quelle est la base légale pour que les parties puissent élire eux-mêmes le for qu’ils veulent?

Answer 16

CPC 17

Question 17

Où sont réglés les compétences à raison du lieu pour les différents types de contrat?

Answer 17

CPC 20-45, p. ex.:
- Droit de la famille: CPC 23

• Droits réels: CPC 29
• Actions découlant d’un contrat : CPC 31 (soit à l’endroit du défendeur où là où la prestation caractéristique est exécutée )
• Actions fondées sur un acte illicite: CPC 36 (un peu tous les fors possibles)

Question 18

Où se trouvent les fors semi-impératifs dans le CPC?

Answer 18

Art.32-35, sous “actions découlant d’un contrat”

Question 19

Conditions d’un contrat de consommation?

Answer 19

CPC 32 II:
1. “Consommation courante” / üblicher Gebrauch
= p. ex. une voiture, mais pas une voiture de collection

2. Destiné aux besoins personnels ou familiaux
   = acheter imprimante pour imprimer mes billets de vol pour aller en vacances
   ≠ acheter imprimante pour mes études
3. Offert par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale

Question 20

Portée de l’élection de for: exclusive? Par rapport aux fors d’attraction?

Answer 20

• L’élection de for est présumée exclusive

- L’élection prime sur les fors d’attraction

Question 21

Forme de l’élection du for?

Answer 21

CPC 17 II: par écrit ou “par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte”

Question 22

Quid si élection de for sous droit antérieur?

Answer 22

CPC 406: est valable le droit en vigueur quand for était élu

Question 23

Comment se détermine la compétence matérielle?

Answer 23

Droit cantonal, sous réserve de dispositions contraires

–> VD: valeur litigieuse + type de contrat

Question 24

CHAPITRE 3 – LES REGLES DE COMPETENCE RATIONE VALORIS

Rôles de la valeur litigieuse?

Answer 24

• Déterminer la compétence du tribunal
• Déterminer compétence TF (comme instance de recours)
• Fixer les émoluments
• Déterminer procédure applicable (CPC 243)
• Déterminer possibilité de faire appel (CPC 308 II)

Question 25

Comment distinguer les affaires pécuniaires et non pécuniaires ?

Answer 25

Pécuniaires = l’action poursuit une finalité économique, p. ex.:

• Certificat de travail, car essentiel pour trouver autre emploi
• -> Mais valeur n’est pas évident ; VD (un peu près comme TF) : vaut au moins un salaire
• Enregistrement d’une marque
• PPE
• Société coopérative

Non pécuniaires = définition pécuniaire a contrario, p. ex.:
- Qualité d’un membre d’une association ou non, car
asso à but plus ou moins idéal
- Violation des droits de personnalité, p. ex. article dans « Tagesanzeiger » qui changeait le nom d’un club ludique

Indécidé :
- Prétention de travailleur contre transmission de données par l’employeur à l’autorité fiscale des E-U

Question 26

Quid si 1 prétention pécuniaire + 1 prétention non pécuniaire?

Answer 26

Attraction prétention pécuniaire vers chose non pécuniaire

P. ex. atteinte à la personnalité ≠ pécuniaire; dommage-intérêts en découlant = pécuniaire

Question 27

Comment calculer la valeur litigieuse? Quoi entre en compte et quoi non?

Answer 27

CPC 91-94

• Principe: conclusions sans intérêts et frais et non plus conclusions subsidiaires (CPC 91 I)
• Critère décisif: valeur vénale (aktueller Wert)
  ≠ valeur émotionnelle
• -> On déduit pas la valeur d’une éventuelle contre-prestation
• -> Valeur des conclusions ≠ forcément valeur de l’objet litigieux

Question 28

Quid valeur litigieuse lors litiges qui portent sur la disposition d’un objet (p. ex. bail à loyer, louer une voiture, etc.)?

Answer 28

Pas valeur de l’objet (appartement, voiture), mais le bail du pour la période pdt laquelle le propriétaire sera privé de la possibilité de louer l’appartement –> estimer la durée du procès

Question 29

Quid si valeur ≠ même pour les deux parties?

Answer 29

Prendre la valeur plus élevée

Question 30

Quelle est la valeur d’un prestation périodiques (p. ex. rente, pension, loyer)?

Answer 30

CPC 92:

Al. 1: Valeur en capital

Al. 2: Si durée indéterminée ou illimitée, montant annuel x 20

Question 31

Valeur litigieuse lors cumul objectif (cumul d’actions)?

Answer 31

Rappel: cumul d’actions = plusieurs prétentions contre une seule personne

CPC 93 I: Valeurs sont additionnées, à moins qu’ils ne s’excluent pas mutuellement

Question 32

Valeur litigieuse lors consorité simple?

Answer 32

Rappel: consorité simple = une prétention contre plusieurs personnes qui peuvent se mettre ensemble ( consorité nécessaire)

CPC 93 I: ibid, valeurs additionnées, à moins qu’ils ne s’excluent pas

MAIS CPC 93 II: Type de procédure (Verfahrensart) reste le même

Question 33

Valeur litigieuse lors conclusions reconventionnelles?

Answer 33

CPC 94 I: si opposé à conclusions principales, prendre la plus élevée

CPC 94 II: Si n’exclut pas conclusions principales, additionner

Question 34

Moment déterminant pour calculer la valeur litigieuse?

Answer 34

Ouverture de l’action = dépôt de la demande

Question 35

Comment déterminer la valeur litigieuse si la prétention est en monnaie étranger?

Answer 35

Conversion au moment de l’ouverture

Question 36

Est-ce que la valeur litigieuse peut encore changer après ouverture de l’action?

Answer 36

Oui, lors d’une modification d’une demande (CPC 227 II).

–> si nouvelle valeur dépasse compétence du tribunal initial, le tribunal transmet l’affaire au tribunal compétent