P. 26-46 Flashcards
Dans quels cas y a-t-il attraction des fors?
- reconvention (Widerklage) (CPC 14)
- Consorité et cumul d’actions (CPC 15)
- Appel en cause (CPC 16)
Quelle condition faut-il pour l’attraction en raison de reconvention, de consorité et de cumul d’actions?
Connexité =
o même ensemble de faits ; ou
o même rapport de droit
MAIS: Possibilité de compenser [Verrechnungs-TB] ne suffit pas selon CO
–> ainsi, c pas possible que la même chose soit contestée devant 2 tribunaux différents avec deux décisions différents. P. ex. un contrat est réclamé nul par un tribunal et valide par l’autre
Peut-il avoir attraction si la demande reconventionnelle est soumise à un for impératif ou semi-impératif?
Impératif: non
Semi-impératif: slmnt si partie faible choisit le for d’attraction
–> résultat contestable en soi (aussi for impératif permettre?)
Quel for lors
1) consorité passive ?
2) consorité active?
1) CPC 15 I: demandeur peut ouvrir action à un for valable à l’égard de tous les consorts
- -> sans cet art., il devrait ouvrir à chaque domicile (Cst. ??)
2) Rien ne change; il y a tjrs qu’un demandeur. Et si ce sont plusieurs et des consorts –> 1)
2 exceptions à l’attraction?
1) élection de for avec un des défendeur (CPC 15 I in fine)
MAIS si for ordinaire est aussi le for de l’élection, attraction toujours possible. Concrètement:
–> Soient A, B, C et demandeur D ; entre D et A élection de for ; clause de dérogation de for introduit une clause tout à fait étranger (for qui est choisi à l’hasard, p. ex. Loz, car c’est une jolie ville au bord du lac) –> attraction en vertu de 15 I pas possible
–> MAIS si Loz = domicile de D, l’attraction de compétence qui permet attirer B et C à Loz (et que à Loz) peut avoir lieu (ne fait que reproduire une règle du CPC)
2) For impératif ou semi-impératif
- -> CPC 15 (et 14) pas valable
Que faut-il entendre sous un cumul d’actions?
CPC 15 II (Cumul objectif) = un (ou plusieurs) demandeurs ouvrent plusieurs prétentions (p. ex. contractuelles + délictuelles) à l’encontre d’un défendeur avec plusieurs options de for
= Au lieu de faire valoir chaque prétentions, demandeur peut cumuler les prétentions auprès d’un for slmnt
Quel est le for en cas de CPC 15 II?
D’abord, vérifier quels fors sont disponibles comme option (p. ex. CPC 36 + CPC 31)
–> puis, le demandeur peut choisir
Conditions pour cumul d’actions?
CPC 90:
let. a: même tribunal à raison de la matière (cf. CPC 4)
let. b: même procédure (conciliation, ordinaire, simplifié, sommaire)
–> si donné: même compétence géographique possible (CPC 15 II)
–> CPC 90 va peut-être être réformé lors révision en cours et rendu plus large
Que faut-il entendre sous concours d’actions? Quel est le for?
= une seule prétention, mais dans les fondements juridiques différente, p. ex. une prétention qui constitue un acte illicite ; et en même temps une prétention contractuelle
–> en principe : demandeur peut choisir
Quid si concours d’actions et for semi-impératif ou impératif?
TF: pondération des prétentions ; on peut pas construire une éventuelle base
Quel est le dernier for d’attraction et quels en sont les autres?
- CPC 14
- CPC 15
- et CPC 16: Appel en cause
= p. ex. plusieurs débiteurs solidaires/créancier ouvre action contre 1/celui peut appeler les autres débiteurs en cause sans devoir respecter les fors ordinaires du CPC (attraction)
Qu’est-ce qui permet l’application de CPC 12?
Au lieu d’actionner contre une société à son siège principal, on peut actionner aussi au lieu de son établissement ou sa succursale (Zweigniederlassung)
- -> donc action contre UBS aussi à Lausanne, pas juste à ZH
- -> MAIS: UBS (société) reste partie !
Quels sont les conditions d’application de CPC 12?
o activité économique durable (quantitative + qualitative)
o établissement jouissant d’une certaine autonomie
–> à vérifier surtout pour succursale, établissement remplit les critères régulièrement
DONC: indépendant du registre du commerce !
Quel est le for pour les mesures provisionnelles?
CPC 13: for IMPERATIF
let. a: action principale
let. b: lieu où mesure doit être exécutée
Est-ce que CPC 13 s’applique aussi s’il y a une clause de for ailleurs?
Oui, lorsqu’il y a urgence
–> possibilité pour le juge sur place de prendre des mesures, même si un autre juge serait compétent
Quelle est la base légale pour que les parties puissent élire eux-mêmes le for qu’ils veulent?
CPC 17
Où sont réglés les compétences à raison du lieu pour les différents types de contrat?
CPC 20-45, p. ex.:
- Droit de la famille: CPC 23
- Droits réels: CPC 29
- Actions découlant d’un contrat : CPC 31 (soit à l’endroit du défendeur où là où la prestation caractéristique est exécutée )
- Actions fondées sur un acte illicite: CPC 36 (un peu tous les fors possibles)
Où se trouvent les fors semi-impératifs dans le CPC?
Art.32-35, sous “actions découlant d’un contrat”
Conditions d’un contrat de consommation?
CPC 32 II:
1. “Consommation courante” / üblicher Gebrauch
= p. ex. une voiture, mais pas une voiture de collection
- Destiné aux besoins personnels ou familiaux
= acheter imprimante pour imprimer mes billets de vol pour aller en vacances
≠ acheter imprimante pour mes études - Offert par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale
Portée de l’élection de for: exclusive? Par rapport aux fors d’attraction?
- L’élection de for est présumée exclusive
- L’élection prime sur les fors d’attraction
Forme de l’élection du for?
CPC 17 II: par écrit ou “par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte”
Quid si élection de for sous droit antérieur?
CPC 406: est valable le droit en vigueur quand for était élu
Comment se détermine la compétence matérielle?
Droit cantonal, sous réserve de dispositions contraires
–> VD: valeur litigieuse + type de contrat
CHAPITRE 3 – LES REGLES DE COMPETENCE RATIONE VALORIS
Rôles de la valeur litigieuse?
- Déterminer la compétence du tribunal
- Déterminer compétence TF (comme instance de recours)
- Fixer les émoluments
- Déterminer procédure applicable (CPC 243)
- Déterminer possibilité de faire appel (CPC 308 II)
Comment distinguer les affaires pécuniaires et non pécuniaires ?
Pécuniaires = l’action poursuit une finalité économique, p. ex.:
- Certificat de travail, car essentiel pour trouver autre emploi
- -> Mais valeur n’est pas évident ; VD (un peu près comme TF) : vaut au moins un salaire
- Enregistrement d’une marque
- PPE
- Société coopérative
Non pécuniaires = définition pécuniaire a contrario, p. ex.:
- Qualité d’un membre d’une association ou non, car
asso à but plus ou moins idéal
- Violation des droits de personnalité, p. ex. article dans « Tagesanzeiger » qui changeait le nom d’un club ludique
Indécidé :
- Prétention de travailleur contre transmission de données par l’employeur à l’autorité fiscale des E-U
Quid si 1 prétention pécuniaire + 1 prétention non pécuniaire?
Attraction prétention pécuniaire vers chose non pécuniaire
P. ex. atteinte à la personnalité ≠ pécuniaire; dommage-intérêts en découlant = pécuniaire
Comment calculer la valeur litigieuse? Quoi entre en compte et quoi non?
CPC 91-94
- Principe: conclusions sans intérêts et frais et non plus conclusions subsidiaires (CPC 91 I)
- Critère décisif: valeur vénale (aktueller Wert)
≠ valeur émotionnelle - -> On déduit pas la valeur d’une éventuelle contre-prestation
- -> Valeur des conclusions ≠ forcément valeur de l’objet litigieux
Quid valeur litigieuse lors litiges qui portent sur la disposition d’un objet (p. ex. bail à loyer, louer une voiture, etc.)?
Pas valeur de l’objet (appartement, voiture), mais le bail du pour la période pdt laquelle le propriétaire sera privé de la possibilité de louer l’appartement –> estimer la durée du procès
Quid si valeur ≠ même pour les deux parties?
Prendre la valeur plus élevée
Quelle est la valeur d’un prestation périodiques (p. ex. rente, pension, loyer)?
CPC 92:
Al. 1: Valeur en capital
Al. 2: Si durée indéterminée ou illimitée, montant annuel x 20
Valeur litigieuse lors cumul objectif (cumul d’actions)?
Rappel: cumul d’actions = plusieurs prétentions contre une seule personne
CPC 93 I: Valeurs sont additionnées, à moins qu’ils ne s’excluent pas mutuellement
Valeur litigieuse lors consorité simple?
Rappel: consorité simple = une prétention contre plusieurs personnes qui peuvent se mettre ensemble ( consorité nécessaire)
CPC 93 I: ibid, valeurs additionnées, à moins qu’ils ne s’excluent pas
MAIS CPC 93 II: Type de procédure (Verfahrensart) reste le même
Valeur litigieuse lors conclusions reconventionnelles?
CPC 94 I: si opposé à conclusions principales, prendre la plus élevée
CPC 94 II: Si n’exclut pas conclusions principales, additionner
Moment déterminant pour calculer la valeur litigieuse?
Ouverture de l’action = dépôt de la demande
Comment déterminer la valeur litigieuse si la prétention est en monnaie étranger?
Conversion au moment de l’ouverture
Est-ce que la valeur litigieuse peut encore changer après ouverture de l’action?
Oui, lors d’une modification d’une demande (CPC 227 II).
–> si nouvelle valeur dépasse compétence du tribunal initial, le tribunal transmet l’affaire au tribunal compétent
