P.184-??: Procédure sommaire (début sur cartes manuscrites) + mesures provisionnelles

Question 1

Est-ce qu’il y a des audiences pendant la procédure sommaire?

Answer 1

Normalement, “la preuve est rapportée par des titres” (CPC 254 I).

Plutôt de manière exceptionnelle, aussi des témoignages peuvent être admises (al. 2)

• -> n. b. si décision doit être rendue (hypothèse abordée par let. b; p. ex. protection des cas clairs)
• -> si témoins, prononciation par oral (pas écrit); CPC 190 à appliquer avec rétinence

Question 2

Forme de la communication de la décision?

Answer 2

Régime ordinaire (239 cum 219)

Question 3

Maximes applicables à la procédure sommaire?

Answer 3

Objet:
Disposition (CPC 58)
–> exception: juge peut ordonner d’office la fourniture de sûretés LORS il décide sur mesures superprovisionnelles

Faits:
- Débats normalement (y c. n. b. cas clairs - même si c’était pas de cas clairs et VL < 30’000 et alors maxime inquisitoire)

• Inquisitoire dans les cas prévus exhaustivement (!) par CPC 255
• -> let. a: faillite et concordat;
• -> let. b: procédures de la juridiction gracieuse

Question 4

Limite temporel pour alléguer et prouver des faits?

Answer 4

Jusqu’à la dernière audience !

• -> peu importe la maxime
• -> tien compte du caractère informel de la procédure

Question 5

Téléologie des mesures provisionnelles?

Answer 5

Protéger un état de fait ou de droit ; mais pas tjrs urgentes

Question 6

Catégories de mesures provisionnelles?

Answer 6

1) les mesures conservatoires (Sicherungsmassnahmen)
= conserver un état de fait + éviter qu’il est modifié pdt le procès, p. ex.:
- servitude, restriction de bâti sur la propriété à côté/le propriétaire là commence à faire des travaux –> mesure provisionnelles possible pour protéger l’état des faits (mesure urgente)

2) les mesures de réglementation (Regelungsmassnahmen)
= avant tout lié au procès de divorce, puisqu’il y a intérêt à régler les choses comme visites des enfants, etc. pendant la litispendance (pas forcément urgent ; mais nécessaire quand-même)

3) les mesures d’exécution anticipée (Leistungsmassnahmen)
= vider le litige de son objet/donner suite au fond, p. ex.
–> clause de concurrence droit du travail/ employé ouvre une entreprise juste à côté: interdiction par mesure provisionnelle (mesure provisionnelle est possible, parce que le but de la clause est qu’il n’y ait pas de concurrence)
= CAVE: examen plus stricte; c-à-d exigence vraisemblance plus stricte

Question 7

En quelle autre matière les dispositions sur les mesures provisionnelles sont également applicables?

Answer 7

Preuve à futur (CPC 158)

Question 8

Durée de vie des mesures provisionnelles? C-à-d ils n’ont pas autorité de …?

Answer 8

CPC 268:
- al. 1: modification ou révocation en tout temps

• al. 2: automatiquement caduques avec jugement, si le juge ne le prévoit pas différemment
• ils seront caduques également, s’ils sont demandés avant litispendance et la demande n’est pas déposée dans le délai imparti (validation, CPC 263)

–> pas autorité de chose jugée, n. b. parce que jugé uniquement sous l’angle de vraisemblance (CPC 261 I)

Question 9

Conditions pour obtenir mesures provisionnelles?

Answer 9

CPC 261 I:

• let. a: normalement urgence
• -> exceptions pour mesures de réglementation dans le cadre d’un divorce
• let. b: - l’absence de mesures provisionnelles pourrait causer un préjudice patrimonial ou immatériel difficilement réparable

–> en résumé: il faut justifier qu’on peut pas attendre le jugement au fond

CAVE: CPC 266 pour médias

Question 10

Compétence territoriale et matérielle pour prononcer les mesures?

Answer 10

Territorial: CPC 13, sous réserve de CPC 23 s

Matéirel: droit cantonal, sauf dispo fédérales contraignantes (CPC 5 II; 6 V)

Question 11

Procédure applicable pour mesures provisionnelles?

Answer 11

La procédure sommaire est applicable (art. 248 litt. d CPC).

Question 12

Quel est l’objet (les mesures possibles) des mesures provisionnelles?

Answer 12

CPC 262 contient une liste non exhaustive qui comprend:

• Interdiction (let. a)
  = Lorsqu’il y a atteinte ou risque d’atteinte aux droits du requérant, p. ex.
  –> de poursuivre des travaux qui pourraient porter atteinte à une servitude ou à une propriété.
  = peut également être prononcée non pas à titre conservatoire, mais aussi à titre d’exécution anticipée du droit au fond.
  CAVE: en ce dernier cas, examen plus stricte (par rapport à la vraisemblance n. b.)
• Ordre de cessation d’un état de fait illicite (let. b)
  –> p. ex. évacuer des locaux occupés sans droit
  = CAVE: à nouveau, dans ce cas-là où on passe à une exécution anticipée, l’examen doit être plus strict (vraisemblance) !
• Ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c)
  = Inclut également des tiers (banques, “Switch”, etc.) !
  –> peut concerner p. ex. le Registre foncier (blocage pdt litige d’héritage; empêche la vente pdt litispendance)
• Fourniture d’une prestation en nature (let. d)
  –> p. ex. livraison de marchandise périssable, pour éviter un dommage irrémédiable
  = CAVE: exécution à titre anticipé est tjrs examinée avec plus de précaution (concerne n. b. vraisemblance) !
• Versement d’une prestation en argent lorsque la loi le prévoit (let. e)
  –> ex. typique: versement d’un pension alimentaire en vertu du droit de la famille
  = CAVE: LP est réservée (CPC 269 let. a), n. b. dispositions sur le séquestre (Zwangsverwaltung)

CAVE: –> le tribunal peut aussi ordonner des sûretés appropriés pour remplacer la mesure provisionnelle (CPC 261 II)

Question 13

Que faut-il demander si c’est extrêmement urgent?

Answer 13

Mesures préprovisionnelle / superprovisionnelles (CPC 265)

Question 14

Quelle est la différence principale pour la partie adverse par rapport aux mesures provisionnelles? Peut-elle récompenser cette modalité?

Answer 14

La partie adverse n’est PAS entendu avant ! (CPC 265 I in fine)
–> elle ne saura rien de la mesure au préalable alors!

–> Mais partie adverse peut déposer un mémoire préventif auprès du juge (CPC 270)

Question 15

Que fera le juge avec l’ordonnance de la mesure superprovisionnelle?

Answer 15

Soit fixer une audience soit au moins donner l’opportunité aux parties de se déterminer par écrit.
Immédiatement après, il rendra un prononcé de mesures provisionnelles a. s. d. CPC 261 (CPC 265 II)

Question 16

Peut-on recourir contre une décision de mesure superprovisionnelle?

Answer 16

• Le TF ne traite jamais des mesures superprov
• niveau cant : oui, sous réserve de CPC 319 I b (ch. 2: préjudice difficilement réparable)
• -> p. ex. nouvelles constructions doivent être insrites au registre foncier dans les 4 mois après la fin des constructions ; si on ne le fait pas, on peut plus l’inscrire = préjudice au sens de 319 I b ch. 2

Question 17

Quels sont les 2 types de sûretés?

Answer 17

1. Demandé du requérant des mesures provisionnelles
   = CPC 264: sûretés pour le cas où mesures provisionnelles se révéleraient injustifiées ultérieurement
   –> p. ex. travaux sur la propriété à côté ont du arrêter; par conséquent, coûts supplémentaires
2. Demandé de l’intimé au lieu et place d’autres mesures provisionnelles (CPC 261 II)
   - -> est fréquemment le cas en matière d’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, l’inscription de l’hypothèque provisoire pouvant être évitée par la fourniture de sûretés en faveur de l’artisan ou de l’entrepreneur requérant.

Question 18

Qui peut demander des sûretés pour des mesures provisionnelles?
S’ils sont demandés, doivent-ils être payés avant la requête?
Que se passe-t-il si le requérant des mesures provisionnelles qui doit des sûretés, ne les paies pas dans le délai imparti?

Answer 18

= peuvent être ordonnées d’office en cas de mesures préprovisionnelles

= Des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées avant la fourniture des sûretés (art. 101 al. 2 CPC),

= la non fourniture de celles-ci dans le délai imparti entraînant alors le refus d’entrer en matière (art. 101 al. 3 CPC).

Question 19

Que faire si les mesures provisionnelles se montrent injustifiées ultérieurement?

Answer 19

Demander dommage-intérêts (CPC 264 I)
= responsabilité CAUSALE

CAVE CPC 264 II + III: Responsabilité relativisée du fait que le juge peut réduire le montant alloué, voire renoncer à l’octroyer, si les mesures provisionnelles ont été demandées de bonne foi.

Question 20

For pour une action dommage-intérêts suite à des mesures provisionnelles injustifiées?

Answer 20

CPC 37

Question 21

Moment de la validation des mesures provisionnelles?

Answer 21

• Si demandées avant litispendance: mesures entrent déjà en vigueur, mais doivent être validées par le dépôt d’une demande dans délai imparti par le juge; sinon, mesures seront caduques (CPC 263)

–> tribunal territoriallement et matériellement compétent

–> La validation peut se faire le cas échéant sous la forme d’une requête de protection dans les cas clairs.

Question 22

Pour valider les mesures provisionnelles qui sont entrées en vigueur avant litispendance et pour lesquelles il faut déposer une demande a. s. d. CPC 263, faut-il une procédure de conciliation?

Answer 22

Non, CPC 198 let. h

Question 23

Est-ce que les féries comptent pour déposer la demande qui valident les mesures provisionnelles a. s. d. CPC 263?

Answer 23

Non, CPC 145 II b

Question 24

A quoi faut-il penser quant aux mesures provisionnelles en matière du droit de la famille?

Answer 24

CPC 276, Réglementation spéciale: l’action doit déjà être pendante au fond –> compte tenu de la possibilité d’obtenir des mesures protectrices (remplacent les mesure prov) de l’union conjugale avant la litispendance

Question 25

Est-ce que la preuve à futur doit être validé a. s. d. CPC 263 également?

Answer 25

Non

Question 26

Est-ce qu’il se peut que la validation des mesures provisionnelles n’est plus nécessaire?

Answer 26

Oui, en lien avec les mesures d’exécution anticipée: le procès peut devenir sans objet et ainsi la validation devient obsolète (p. ex. expulser personne illicitement occupant des immeubles / la personne quitte volontiers)

Question 27

Faut-il une procédure d’exécution pour les mesures provisionnelles?

Answer 27

Non, les mesures provisionnelles sont exécutables directement a. s. d. CPC 337 I.
–> rapidité et efficacité

Compétent est le même tribunal (CPC 267).

CAVE: La partie succombante peut cependant demander la suspension de l’exécution (CPC 337 II)

Question 28

Problématique liée à la notification + le caractère exécutoire? Comment est la solution en VD?

Answer 28

• Il n’y a pas de disposition concernant la notification de la décision pour la procédure sommaire en général, ni pour les mesures provisionnelles en spécifique
• Ainsi, CPC 219 cum 239 est applicable
• et le tribunal communiquer le dispositif écrit de sa décision avant la motivation, qui peut être demandée par les parties dans les dix jours
• -> question du caractère exécutoire de décisions dont uniquement le dispositif est communiqué aux parties.
• -> décalage parfois plusieurs mois !
• -> limitation du droit d’être entendu (droit à une décision motivée) et des possibilités de recourir

VD: possible de saisir le tribunal cantonal pour demander mesure conservatoire possible, si on a que le dispositif mais pas encore la motivation

CH: proposition du parlament national dans le projet de la révision 239bis P-CPC) : on peut demander la suspension en cas de préjudice potentielle

Question 29

Conditions pour la protection dans les cas clairs?

Answer 29

CPC 257 I:

• let. a: état des faits non contesté ou susceptible d’être immédiatement prouvé
• -> L’appel à des moyens de preuve autre que les titres (p. ex. inspection locale, témoins) n’empêche (probablement) pas le caractère clair
• -> CAVE: absence de contestation ne signifie pas automatiquement que l’état des faits est repris tel quel par le tribunal (CPC 153 II)
• let. b: situation juridique claire
  = réponse oui ou non
  ≠ là où le juge a l’appréciation (pesée des intérêts)/ il y a des discussions

Question 30

Possibilités de décision du juge concernant une demande de cas clair?

Answer 30

• Soit admettre –> décision finale
  = appel ou (subsidiairement) recours possible
  = exécution directe (CPC 219 cum 236)
• Soit rejeter (pas de situation claire juridiquement en faits ou en droit) –> en gardant la litispendance, dans 30j on peut poser une demande (CPC 63)
  –> le rejet au fond n’est PAS possible par jurisprudence
  PRATIQUE: on ne court pas grand risque (on perd peut-être un peu de temps, un peu de frais, mais pas plus)

Question 31

Cas où cette institution est utilisée en particulier?

Answer 31

En matière d’expulsion ou de reddition de comptes.

Expulsion: alternative via mesure provisionnelle

Affaires pécuniaires: alternative via mainlevée (Rechtsvorschlag)