XII, Ch. 4: LES PROCEDURES RELATIVES AUX ENFANTS Flashcards
Maxime applicable aux procédures relatives aux enfants?
dès lors qu’il s’agit pour le tribunal d’agir dans l’intérêt de l’enfant, l’on appliquera la maxime inquisitoire pour les faits (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d’office pour fixer l’objet (art. 296 al. 3 CPC).
Qu’entend-on sous procédures indépendantes ? Elles sont soumises à quelle procédure?
procédures concernant les enfants qui ne sont pas liées à un procès matrimonial, comme par exemple une procédure en divorce
Les procédures indépendantes peuvent être
- -> soit soumises à la procédure simplifiée
- -> soit à la procédure sommaire.
2 cas de procédure indépendantes soumises à la procédure simplifiée?
1) avec conciliation préalable
= ce sont essentiellement les actions des enfants pour leur entretien (art. 276 ss CCivil [p. ex. père veut pas payer pension pour fils/fille, car il reconnaît pas ; mais aussi les reconnaissances volontiers) ;
2) sans conciliation préalable (procès d’état civil, CPC 198 b)
= n. b. actions liés à la paternité
–> pour les actions nécessitant des examens relatifs à l’établissement de la filiation, l’art. 296 al. 2 CPC introduit une obligation de collaborer des parties et des tiers dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger (CPC 163 ss PAS applicables)
—-> prime généralement aussi sur la liberté réligieuse
ex. actions liées à la paternité:
- - CC 261 ss; en précisant que le Code prévoit des règles particulières aux art. 303 et 304 sur les mesures provisionnelles et la compétence),
- - des actions en désaveu de parternité (art. 256 ss CC) et
- - des actions en contestation de la reconnaissance (art. 260 a ss CC) ;
Le cas de procédure indépendantes soumises à la procédure sommaire?
L’art. 302 CPC prévoit l’application de la procédure sommaire dans certaines hypothèses spécifiques, p. ex.
–> parent est censé de payer une pension/ne le fait pas –> on peut enlever une partie du salaire directement (mesure d’exécution sui generis)
Règles sur les procédures de droit matrimonial en lien avec les enfants ?
art. 297 à 301 CPC, le sort des enfants dans le cadre d’une procédure de droit matrimonial (procédure “dépendante”):
- - les règles sur l’audition des parents,
- - de l’enfant et
- - la représentation (par un avocat)
Normalement on dit audition à partir de 6 ans
