UE ET DROITS FONDAMENTAUX Flashcards
CONTEXTE
Question de la théorie de l’équivalence des protections = question de savoir si un État qui applique le droit de l’UE viole les DH.
Consécration de la théorie de la protection équivalente
CEDH, BOSPHORUS C. IRLANDE, 30 JUIN 2005 : les États restent responsable des actes/omissions pris par leurs organes en application du droit communautaire (puisque UE ne peut pas ratifier la CEDH). MAIS la Cour instaure la présomption Bosphorus = présomption de la validité des actes/omissions pris par les organes de l’État en application du droit de l’UE.
Raisons de la théorie de la protection équivalente
Présomption repose sur l’idée que l’UE protège les droits fondamentaux dans son ordre juridique = protection équivalente. Donc, quand un acte respecte le DUE, on présume qu’il respecte lui aussi les droits fondamentaux.
CONDITIONS pour retenir la présomption
CEDH, MICHAUD C. FRANCE : pose 2 conditions pour que la présomption de validité joue :
- Absence de marge de manoeuvre : l’État doit avoir été obligé de se conformer à un acte de l’UE (règlement en général, puisque la directive laisse une marge d’appréciation dans les moyens à adopter pour atteindre tel ou tel objectif). Si marge de manœuvre, l’État s’éloigne du DUE, donc ça marche pas.
- mécanisme de contrôle pleinement entré en jeu : CEDH, AVOTINS C. LETTONIE, 2016 : les mécanismes permettant aux requérants de faire valoir leurs droits doivent être entré en jeu et avoir été utilisés, soit par le requérant lui-même (si accessibles) soit par les juridictions nationales (question préjudicielle). Appréciation in concreto : question préjudicielle opportune/obligatoire ? Utilisations de tous les recours par le requérant ?
RENVERSEMENT de la présomption Bosphorus
La présomption peut être renversée en cas d’INSUFFISANCE MANIFESTE. Retenue qu’une seule fois (CEDH, BIVOLARU, 2021). Raison du renversement : la Cour de cassation a accepté d’exécuter le mandat d’arrêt européen qui devait remettre le requérant en Roumanie alors qu’elle SAVAIT que les conditions de détention y étaient ≠ art 3 CEDH -> en exécutant le mandat d’arrêt, la France a appliqué le DUE mais a violé les droits fondamentaux du requérant, donc insuffisance manifeste.
-> il faut ensuite vérifier s’il y’a eu violation ou non de la Convention.
