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ARRÊTS Flashcards

1
Q

MARCKS C. BELGIQUE

A

L’art 8 inclut aussi les enfants naturels qui doivent être protégés au même titre que les enfants légitimes (interprétation évolutive).

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2
Q

CEDH, GOLDER C. RU, 1975

A

Fait découler de l’art 6 le droit d’accès à la justice = l’obligation positive des Etats de mettre en place des tribunaux impartiaux et indépendants (interprétation systémique).

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3
Q

CEDH, SOERING c. RU

A

Dégage l’interdiction d’extrader vers un Etat qui pratique la peine de mort car couloirs de la mort = traitement assimilables à la torture ≠ art 3 (protection par ricochet).

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4
Q

CEDH, PAPOSHVILI C. BELGIQUE, 2016

A

Interdiction de renvoyer un étranger malade dans son Etat (où il ne peut pas être soigné) si déclin grave, rapide et irreversible de l’état de santé qui entraine des souffrances graves OU réduction signification de l’espérance de vie (art 3)

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5
Q

CEDH, Savran c. Danemark

A

Solution paposhvili étendue aux cas de maladie mentale.

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6
Q

CEDH, OCALAN C. TURQUIE

A

Existence d’un consensus européen sur l’interdiction et l’abolition complète de la peine de mort.

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7
Q

CEDH, AL SADOON C. RU, 2010

A

Interdiction de renvoyer un étranger vers un Etat qui pratique la peine de mort SAUF si garanties réelles que la peine ne sera pas exécutée.

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8
Q

CEDH, ABDULAZIZ C. RU, 1985

A

Obligation de non refoulement si le renvoi cause une rupture familiale.

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9
Q

CEDH, GAYGUSUZ C. AUTRICHE

A

Fait découler de l’art 14 le droit de bénéficier des allocations d’urgence pour les + démunis.

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10
Q

CEDH, KUDLA C. POLOGNE

A

Dégage le droit de tous les détenus à être traités dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. Point de départ d’une JP abondante sur les conditions de détention.

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11
Q

CEDH, ONERYILDIZ C. TURQUIE

A

Pose des obligations positives à la charge des Etats de prévenir les dommages à l’environnement susceptibles de porter atteinte à la vie des individus.

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12
Q

CEDH, LOPEZ OTRA C. ESPAGNE

A

Reconnaît que des atteintes GRAVES à l’environnement sont susceptible de nuire à la vie privée et familiale.

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13
Q

CEDH, SALMOUNI C. FRANCE

A

Obligation positive de l’Etat de diligenter des enquêtes en cas d’allégations de violations de l’art 3 par les autorités publiques.

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14
Q

CEDH, MCCAN c. RU

A

JP SALMOUNI c. France étendue en cas de recours à la force létal.

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15
Q

CDH, SANDRA LOVELACE C. CANADA

A

Reconnaît que le fait de priver la requérante d’accès à la réserve où sa langue était pratiquée = violation art 27 PIDCP qui reconnaît le droit des minorités.

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16
Q

CEDH, IRLANDE C. RU

A
  • Confirme le caractère objectif des DH + affirme que le contentieux intérétatique en est la manifestation concrète.
  • Sur la notion de pratique administrative pour dispenser de l’EVI = répétition d’actes + tolérance officielle des autorités.
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17
Q

CEDH, LOIZIDOU C. TURQUIE, 1995

A
  • compétence ratione loci de la Cour = la requête doit porter sur une violation ayant eu lieu sous la juridiction de l’État défendeur.
  • Première reconnaissance de la juridiction en dehors du territoire national = La juridiction ne se limite pas au seul territoire national, elle s’applique aussi lorsqu’un État exerce un contrôle effectif sur une zone située en dehors de son territoire (direct/indirect).
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18
Q

CEDH, ASSANIDZÉ c. GÉORGIE, 8 AVRIL 2004 :

A

Présomption de territorialité de l juridiction continuer à jouer à l’égard de tous les faits à l’intérieur du territoire, y compris sur une partie non contrôlé par lui (mouvementés autonomistes).

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19
Q

CEDH, ILASCU et autres c. Moldavie et Russie, 2004f

A
  • Juridiction = condition sine qua non pour que qu’un État partie soit tenu responsable des violations des droits.
  • modulation des attentes de l’État si pas de contrôle sur une partie du territoire en raison de circonstances purement internes.
  • contrôle effectif indirect : survie de l’ALS par le soutien militaire et autres de l’État.
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20
Q

CEDH, Al Nashiri c. Pologne, 2014 🔴

A

Un État ne peut pas se défausser de sa responsabilité au motif d’une non connaissance alléguée de ce qui se passait sur son territoire. (Agissements CIA en Pologne = fait de notoriété publique).

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21
Q

CEDH, BANKOVITCH et autres c. Belgique et autres, 2001

A
  • pose le principe selon lequel la juridiction de l’État = essentiellement et principalement territorial.
  • dégage l’exception de juridiction en dehors du territoire national en cas de contrôle effectif.
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22
Q

CEDH, AL SKEINI ET AUTRES C. RU, 2011

A

Juridiction en dehors du territoire du fait de l’autorité ou du contrôle d’un agent de l’État= pouvoir/contrôle physiques sur les individus.

23
Q

CEDH, GEORGIE C. RUSSIE, 2021

A

Cour refuse de reconnaître la juridiction extraterritoriale pendant conflit armé parceque c’est le «chaos», donc aucun État n’a de contrôle effectif sur le territoire.

24
Q

CEDH, UKRAINE ET PAYS-BS C. RUSSIE, 2022

A

Revirement JP Géorgie c. Russie : Cour dit que la Convention ‘applique même pendant la phase active des hostilités et que juridiction peut donc s’exercer.

25
CEDH, BELILOS C. SUISSE, 1998 🔴
Tous les États sont toujours liés dans leurs relations conventionnelles par l’art 57 CEDH = interdiction réserves générales, qu’ils aient objecté ou non à la réserve.
26
CEDH, Al Adsani c. Ru, 2001
Immunité de juridiction doit prévaloir sur l’article 6 EN MATIÈRE CIVILE.
27
CEDH, MÈRE SREBRENICA et autres c. Pays-Bas, 2013
Immunité de juridiction ONU joue pleinement dans le cadre d’une action civile.
28
CEDH, WAITE ET KENNEDY C. ALLEMAGNE, 1999 🔴
Immunité des OI pas absolue, il faut une proportionnalité entre les interêts défendus par l’individu et par l’impunité = existence ou non de voies de recours alternatives.
29
CEDH, Jonston c. Irlande, 1986
la CEDH prime sur toutes les normes nationales, y compris de nature constitutionnelle.
30
CEDH, SUNDAY TIMES C. RU, 1979 🔴
Une JP peut est suffisante pour justifier la restriction des droits (condition de légalité) mais doit être suffisamment précise et accessible (souvent JP des cours suprêmes).
31
CEDH, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France
La Cour dit que la France a violé l’art 10 (liberté d’expression) en condamnant le journal qui divulguait des informations d’interêt général = restriction non justifiée.
32
CEDH, SAS c. France
- Sur la condition de proportionnalité pour les restrictions = mise en balance entre le droit violé et la mesure qui doit être « nécessaire dans une société démocratique ». -> marge d’appréciation laissée aux États (notamment sur sujets sensibles). - Sur la qualité de victime potentielle = qualité reconnue en raison de l’application potentielle d’une loi qui conduit le requérant à changer de comportement OU qui vise un groupe auquel il appartient.
33
CEDH, KLASS C. ALLEMAGNE, 1978 🔴
Sur la notion de victime potentielle = qualité de victime reconnue même si non application de la disposition, existence même de cette loi suffit à donner qualité de victime (JP constante depuis).
34
CEDH, GAFGEN C. ALLEMAGNE, 2010 🔴
Disparition de l’objet du litige si réparation + reconnaissance explicite ou en substance de la violation du droit. MAIS doit correspondre à la violation (en l’espèce, petites amendes pour violation art 3 = pas suffisant).
35
CEDH, AIREY c. IRLANDE, 1979
- art 6 suppose l’accès à l’aide juridictionnelle. - Voies de recours jugées non accessibles si nécessitent l’assistance d’un avocat à l’égard d’un requérant indigent.
36
CEDH, MISFUD C. FRANCE, 2002
Obligation des requérants d’utiliser la procédure de l’art L.781-1 du code de l’organisation judiciaire avant de pouvoir saisir la Cour (= engager la resp de l’État pour indemnisation si temps de procédure trop longs).
37
CEDH, Kudla c. Pologne
- droit de tous les prisonniers à être détenus dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. - Simple recours indemnitaire n’est pas une voie de recours adéquate/efficace.
38
CEDH, IRLANDE C. RU, 1978
- affirme le caractère objectif des DH - Sur la notion de pratique administrative pour dispenser de l’EVI = répétition d’actes de violation de la Convention + tolérance officielle des autorités.
39
CEDH, Akdivar c. Turquie, 1996 🔴
- Pose la condition d’épuisement des voies de recours internes = voies de recours « normalement disponibles et suffisantes en théorie comme en pratique ». - Dispense de l’EVI du fait de circonstances particulères (vulnérabilité des victimes + passivité des autorités).
40
CEDH, Varnava et autres c. Turquie, 2009 🔴
- Donne la date critique pour prendre en compte le moment à partir duquel la convention s’applique à l’État et donc le moment où la Cour est compétente ratione temporis. - Dans le cas de violations continues (disparitions forcées notamment), ps de point de départ fixe du délai de 4 mois = recours possible tant que la personne n’a pas été retrouvée.
41
Commission EDH, Horsham c. RU, 1995 🔴
Un État non partie à la CEDH ne peut pas faire l’objet d’une requête individuelle.
42
Commission EDH, De Becker c. Belgique, 1958
Première reconnaissance des violations continues devant la CEDH.
43
CEDH, Gorraiz Lizarraga c. Espagne, 2004 🔴
Consacre la condition de qualité de victime + dit qu’elle est interprétée de manière autonome et indépendance du droit interne.
44
CEDH, Tanase c. Moldavie, 2010 🔴
Sur la définition de victime directe = personne qui prétend avoir su bi une violation de ses droits et est directement affectée par la situation ou l’acte contre lequel la requête est formulée.
45
CEDH, ILASCU et autres c. Moldava et Russie
La juridiction de l’État s’exerce même sur une zone du territoire qui échappe à son contrôle en raison de circonstances purement internes.
46
CEDH, LAWLESS C. IRLANDE, 1961
Précise les conditions pour déroger aux dispositions de la Convention au titre de l’art 15. « Danger public exceptionnel menaçant la vie de la nation…).
47
CEDH, BOSPHORUS C. IRLANDE, 2005
Consacre la présomption Bosphorus = présomption de validité des actes/omissions de l’État pris en applications du droit de l’UE.
48
CEDH, MICHAUD C. FRANCE
Donne les conditions d’application de la présomption Bosphorus.
49
CEDH, AVOTINS C. LETTONIE, 2016 🔴
La Cour fait une application in concreto de la condition du « mécanisme de contrôle pleinement entré en jeu ».
50
CEDH, BIVOLARU, 2021
Retient l’insuffisance manifeste pour exclure la présomption Bosphorus.
51
CEDH, LOpes Sousa c. Portugal
Pas de droit à la santé prévu dans la Convention.
52
CEDH, Molia Sali c. Grèce, 2018
Caractère accessoire de l’art 14 = s’applique uniquement en relation avec les autres droits de la Convention.
53
CEDH, affaire linguistique belge
Critère de justification objective et raisonnable pour justifier la différence de traitement (art 14) suppose : - un but légitime - une proportionnalité : juste équilibre entre le but poursuivi et les droits du requérant.

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