INTRO Flashcards
ProMotion onusienne des DH (DUDH)
- adoption : post 2GM sous l’impulsion de l’AGNU -> création de la commission des DH de l’ONU, organe subsidiaire de l’AGNU non prévu par la charte -> mission de rédiger un texte international dédié à la protection des DG -> AGNU, RES 217, 10 décembre 1948 crée la DUDH à l’unanimité (impulsion René Cassin + Eleonore Roosevelt).
- portée juridique : déclaration = soft law, pas de valeur obligatoire. C’est un idéal à atteindre mais pas d’obligations pour les Etats au titre de la seule DUDH. MAIS portée juridique tout de même :
- référence pour la CIJ : ex, avis sur la Namibie 1971 + affaire des otages à Téhéran où la Cour dit que les actes des Etats sont ≠ DH contenus dans la DUDH.
- prises de position dans les résolutions de l’AGNU : montre une pratique constante, construction d’une coutume.
- influence sur certains ordres juridiques internes.
- contenu : préambule présente la DUDH comme UNIVERSELLE = idéal commun à tous les peuples et toutes les nations. Construction comme un “temple” (René Cassin) avec 4 catégories de droits : libertés d’ordre personnel ; état et facultés de l’individu avec le monde extérieur ; facultés spirituelles ; droits économiques et sociaux.
ProMotion onusienne des DH (autres instruments)
DUDH = point de départ à l’adoption d’autres textes :
- PIDCP (1966) : droits et libertés de 1ère génération. Met en place le comité des DH = organe de contrôle du respect du pacte par les Etats parties.
- PIDESC (1966) : droits et libertés de 2ème génération (sociaux, éco, culturels). Pas d’organe de contrôle au départ car la mise en oeuvre de ces droits nécessite des dépenses étatiques importantes. Mise en place du comité en 1985.
-> décalage temporel, entrée en vigueur tardive (1976) = réticence des Etats vis-à-vis de la mise en place d’un système effectif de protection des DH. Pouvoir d’examination des rapports des Etats au départ, puis pouvoir d’examiner des communications individuelles (2008).
- textes non contraignants :
- AGNU, RES sur les droits des peuples autochtones : seul texte international généraliste sur le sujet mais, espoir d’un traité.
- déclaration de 1993 lors de la conférence mondiale sur les DH : débat sur la portée universelle/pensée occidentale des DH.
- Déclaration du millénaire de l’ONU.
Développement régional des DH
La portée universelle des DH n’empêche pas un approfondissement régional qui dépasse les textes onusiens. (Universalité pas ≠ régionalisme). 2 régions :
- continent européen
- le reste du monde
Développement régional des DH (continent européen)
DISTINCTION :
Conseil de l’Europe :
- Conv. EDH + Cour.EDH Depuis 1998, la Cour est directement accessible aux individus sans passer par la commission (organe de filtrage autrefois, chargé d’examiner la recevabilité de la requête)
- Charte sociale européenne (1981) : droits sociaux, éco et culturels (≠ Conv. EDH pour les droits civiques). Comité européen des droits sociaux comme organe de contrôle. -> vrai modèle en termes de protection des DH.
Union européenne : protection des DH n’était pas une préoccupation dans les traités. Émergence avec les juridictions communautaires + la CHDFUE, 2000. Pas de valeur obligatoire jusqu’en 2009 où elle acquiert une valeur de droit primaire. Contenu similaire à la Conv.EDH = question de l’articulation entre les 2 systèmes —> présomption d’équivalence des protections des droits, même niveau que la Conv.EDH.
-> problème : textes non identiques (pas les mêmes droits, interprétation différente..) : PA 12 Conv. EDH prévoyait l’adhésion de l’UE à la Conv. EDH pour permettre aux individus un recours contre les actes de l’UE qui y seraient ≠ mais pas aboutit. Négociations depuis 2023 pour retenter.
Développement régional des DH (continent américain)
Organisation des Etats américains (OEA, 1948) :
- déclaration américaine des droits et des devoirs de l’H, 2 mai 1948 (avant DUDH). Soft law mais les organes américains de protection des DH peuvent l’opposer aux Etats membres de l’OAE.
- Convention américaine des droits de H, 1969 : contenu similaire à la Conv. EDH avec le protocole de San Salvatore mais qui insère les droits sociaux dans le camp de compétence de la commission américaine et de la Cour américaine des DH (instance juridictionnelle, il faut une déclaration d’acceptation de l’Etat mais pas d’accès direct pour les individus + portée limitée car convention ni ratifiée par les EU ni par le Canada).
Développement régional des DH (continent africain)
Apparition + tardive (à cause de la colonisation, nombreuses violations des DH commises). Système principal de protection = l’organisation des Etats africains (union africaine depuis 2002) -> charte africaine des droits de l’H et des peuples (1981) : traité obligatoire, beaucoup + détaillé que tous les autres textes. Particularités :
- référence à des droits collectifs ≠ conception individualiste en occident.
- énoncé de devoirs de l’individu : flou, difficile à mettre en oeuvre.
- droits économiques et sociaux dans le corpus de la Charte (≠ protocoles)
-> Commission + Cour africaine (mise en place par le Protocole de 1998) permet aux Etats de faire une déclaration d’acceptation pour recevoir des plaintes individuelles (= système à double niveau). JP peu abondante + 8 déclarations d’acceptation seulement + réformes actuelles empêchent une effectivité réelle (en théorie, droits très détaillés mais mise en oeuvre non effective en pratique ≠ système européen).
