LE PRINCIPE D’INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION

Question 1

CONTEXTE

Answer 1

art 14 CEDH garantit le droit de ne pas subir de discrimination dans la “jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention” = caractère accessoire, pas d’existence indépendante, il ne s’applique qu’en relation avec un droit de la Convention (CEDH, Molia Sali c. Grèce).

Question 2

Les formes de discrimination

Answer 2

• discrimination directe : lorsqu’il existe une différence dans le traitement de personnes placées dans une situation analogue ou comparable et fondée sur une caractéristique identifiable (CEDH, Carson et autres c. RU, 2010).
• discrimination indirecte : lorsqu’une mesure en apparence neutre a des effets discriminatoires spécifique sur un groupe particulier (CEDH, Biao c. Danemark, 2016).
• discrimination par association = situation dans laquelle les caractéristiques protégées sont celles d’une autre personne liée d’une manière ou d’une autre avec le requérant (CEDH, Molia Sali c. Grèce, 2018).

Question 3

Les critères de discrimination

Answer 3

• Une différence de traitement : requérant traité différemment d’une personne/groupe de personnes placés dans une situation analogue ou comparable (CEDH, Molia Sali c. Grèce, 2018).
• absence de justification objective et raisonnable : lorsque la différence de traitement ne poursuit pas un but légitime et si elle n’est pas proportionnée au but visé (CEDH, Molia Sali c. Grèce, 2018).
  • but légitime : au cas par cas.
  • proportionnalité : juste équilibre entre la sauvegarde des interêts de la communauté et le respect des droits et libertés des individus (Affaire linguistique belge).

Question 4

Les motifs de discrimination

Answer 4

• sexe :
• race et couleur
• langue
• religion
• opinions politiques ou autres
• origine nationale ou sociale
• appartenance à une minorité nationale
• fortune
• naissance
• toute autre situation : âge : identité de genre ; orientation sexuelle ; état de santé et handicap

Question 5

Les “thèmes” pouvant faire l’objet d’une discrimination n

Answer 5

• vie privée et familiale
• droits politiques
• emploi
• droits sociaux (CEDH, Gaygusuz c. Autriche, 1996))
• immigration
• droit à l’instruction
• accès à la justice
• droit au respect du domicile
• ## privation de liberté