LA PROTECTION DE L’INDIVIDU

Question 1

Le principe d’égalité et le droit à la non discrimination

Answer 1

• art 14 CEDH : principe accessoire, non autonome, il doit être rattaché à un droit de la convention. L’art dresse une liste non exhaustive des motifs de discrimination (race, ethnie, religion, âge, origine nationale…). PA 12, 2000 prévoit un principe de non discrimination à l’égard de TOUS DROIT PRÉVU PAR LA LOI (≠ droits de la convention). 12 ratifications aujd. Exemples de discrimination caractérisée sur le fondement d’autres droits :

Question 2

Les personnes protégées : les migrants

Answer 2

Droits reconnus aux migrants spécifiquement :

• la liberté de circulation : art 13 DUDH + 12 PIDCP + 45 CHDFUE. Mais pas de droit général d’entrée et de séjour sur le territoire, domaine réservé de l’Etat.
• Asile et non refoulement : pour les réfugiés (= personnes qui craint d’être persécuté en cas de retour dans son pays d’origine, art 1er CG 1951). Réfugiés bénéficient du principe de non refoulement : interdiction de renvoyer un réfugié dans son Etat d’origine ; interdiction des mesures d’éloignement collective ; interdiction de la traite des migrants (PA 2000 à la convention des NU contre la criminalité transnationale) + interdiction du trafic illicite de migrants.

Question 3

Les personnes protégées : les femmes

Answer 3

Subissent + de violations que ls hommes, ce qui justifie une protection spécifique développée :

• dans le cadre international
• dans le cadre régional

Question 4

Les personnes protégées : les femmes

Answer 4

• Niveau international : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979 : met en place un comité d’experts pour examiner ls communications individuelles + contrôle sur rapports.
• Niveau europeén : Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, 2011 : conduit à l’adoption d’une directive spécifique sur le sujet, mais pas de consensus sur la définition du viol.

Question 5

Bilan sur la protection catégorielle

Answer 5

Intéressant de prévoir une protection spécifique pour des personnes soit particulièrement vulnérables, soit parce qu’elles font l’objet d’un très grand nombre de pratiques contraires à leurs droits. Multiplication des mécanismes = objectif d’une concrétisation contraire de leurs droits.