LE RÉGIME DU DIDH Flashcards
CONTEXTE
- Comme les DH sont des droits à caractère objectif, régime particulier, les règles classiques de DIP ne s’appliquent pas ou s’appliquent de manière stricte : -> non application du principe de réciprocité (CVDT, 1969 art 60 §3 + CIJ, avis sur les conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’ADS en Namibie, 2011).
- Obligation des États d’intégrer les disposions des traités de PDIH dans l’ordre interne : effet direct pour toutes les normes de la CEDH depuis 1975 (de même pour le PIDCP) ; primauté : CEDH prime sur toutes les normes nationales, y compris de nature constitutionnelle (CEDH, Jonston c. Irlande, 1986).
Régime spécifique en DH pour :
- les réserves
- la dénonciation/le retrait
- les dérogations
LE RÉGIME DES RÉSERVES
Définition : déclaration unilatérale d’un État au moment de la ratification d’un traité visant à exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État.
-> silence de la CVDT sur l’autorisation des réserves en DH, donc CDI, Guide sur la pratique sur les réserves aux traités de 2011 donne des réponses en distinguant entre :
- les réserves valides
- les réserves non valides
Distinction réserves valides/non valides
Dans le silence du traité quant à la validité ou non des réserves, art 19 CVDT s’applique = le réserve ne doit pas être incompatible avec l’objet et le but du traité.
-> CIJ, avis sur la réserves à la convention pour la prévention et la répression duc rime de génocide : les réserves qui conduisent à admettre des actes assimilables à des pratiques génocidaires = irrecevables car ≠ objet/but du traité.
-> CDH, Observation générale sur les questions touchant les réserves au PIDCP, 1994 : irrecevabilité des réserves aux dispositions portant sur l’interdiction de la torture et de l’esclavage notamment.
Appréciation de la validité d’une réserve et de ses effets
En DI classique : les Etats apprécient la validité d’une réserve par un autre Etat (objection/acceptation), ce qui influe dans les rapports conventionnels entre les 2 Etats (si réserve acceptée, le traité s’applique entre les 2 Etats dans les limites de la réserve ; si objectée, le traité s’applique pleinement).
-> en DIDH :
- CEDH, BELILO C. SUISSE, 1988 : la Cour considère que tous les Etats parties à un traité de DH sont toujours liés dans leurs relations conventionnelles par les dispositions du traité ayant fait l’objet d’une réserve, qu’ils y aient objecté ou non. (Se juge compétente pour apprécier elle-même la validité = original par rapport au DI classique + constat de non validité qui s’impose à tous).
- CDH, R. KENNEDY C. TRINITÉ ET TOBAGO, 1999 : reprend la solution de la CEDH en s’estimant compétent pour juger de la validité de la réserve.
LE RÉGIME DE DÉNONCIATION/RETRAIT
Dénonciation : acte officiel par lequel un Etat déclare mettre fin, en tout ou partie à l’application du traité à son égard.
Retrait : pareil mais à l’égard des traités constitutifs d’OI seulement.
En DI classique : en cas de silence du traité, principe d’interdiction de la dénonciation/retrait SAUF si le droit de dénonciation peut être déduit de la nature du traité ou ressort de l’intention des parties (ART 56 CVDT).
-> en DIDH : CDH, OG 26, 1997 : le Comité considère que les rédacteurs du PIDCP avaient «manifestement l’intention d’exclure toute possibilité de dénonciation». Dénonciation rarement admise en DIDH. Ex : art 58 CEDH le permet mais sous des conditions formelles = l’Etat dénonciateur demeure lié tant que la dénonciation n’a pas fait effet (délai de 6 mois).
LE RÉGIME DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Hypothèse dans laquelle les Etats excluent l’application d’une disposition du traité à leur égard dans certaines circonstances prévues par le traité.
Conditions aux dérogations
Dans tous les textes de PIDH, on retrouve les mêmes conditions :
- formelles
- substantielles
Conditions formelles
Un Etat qui veut déroger à un traité de PIDH doit le notifier par déclaration officielle au SG de l’OI de rattachement du traité (art 15 §3 CEDH + art 4 §3 PIDCP + art 27 §3 CIADH).
- L’information doit être précise, motivée : l’Etat doit donner la date à partir de laquelle la dérogation prend effet et la date à compter de laquelle elle cesse.
- pas nécessaire que la notification soit faite avant la prise de la mesure en question (Commission EDH, affaire Grèce c. RU, 1958) .
- condition remplie même si la notification ne mentionne pas les articles concernés.
-> Quid si pas de notification officielle et publique ? NON APPLICATION de l’art 15 (Commission EDH, Chypre c. Turquie, 1983). Mais ça n’empêche pas la Cour de prendre en compte les règles de DI pertinentes.
Les conditions substantielles
Art 15 CEDH pose 3 conditions (communes aux autres textes de PIDH) :
- Contexte particulier de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation : critères (CEDH, Lawless c. Irlande, 196) :
- situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent : les mesures normales sont manifestement insuffisantes pour y faire face (CEDH, «Affaire grecque», 199§).
- qui affecte toute la population
- qui constitue une menace pour la vie organisée de la nation.
- Nécessité de la mesure de dérogation : les mesures prises ne doivent pas aller au-delà de «la stricte mesure où la situation l’exige». Elles doivent viser à défendre l’ordre démocratique menacé (suffisance des mesures nationales, but poursuivi…).
- Compatibilité de la mesure avec les autres obligations du DI : notamment celles tirées du DIH et de la CHNU.
- droits intangibles : art 15 CEDH §2 + art 4 §2 PIDCP = aucune dérogation pour les droits intangibles ; art 27 CIADH + art 4 PIDCP = aucune discrimination. Exemple de droits intangibles : droit à la vie ; droit de ne pas subir de traitement inhumain/dégradant ; Droit de ne pas être tenu en esclavage ; droit à la non rétroactivité de la loi pénale.
LES IMMUNITÉS
CEDH considère que les immunités des États jouent devant elle et doivent même prévaloir sur l’art 6 (CEDH, Al-Adsani c. Ru + Nait-Liman c. Suisse). MAIS uniquement en matière civile ; de même pour les OI (CEDH, Mère Srebrenica c. Pays-Bas, 2013).
MAIS limites (dans contentieux droit du travail) : la Cour vérifie l’existence de voies de recours alternatives au sein de l’OI. Si oui, protection équivalente = immunités peuvent jouer ; même solution pour les États. (CEDH, Waite et Kennedy c. Allemagne).
obligations des États en matière de DH
Interdépendance des droits, 3 obligations qui valent pour tous.
- Respecter : l’État doit éviter d’intervenir ou d’entraver l’exercice des droits et libertés. S’impose à tous les organes de l’État (judiciaire, exécutif, législatif).
- Protéger : l’État doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir les violations des DH (prévoir un cadre juridique adéquat pour prévenir les violations).
- Réaliser : l’Etat doit prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice des DH (prévenir, enquêter, sanctionner, réparer). Également dans les relations interindividuelles et État tiers/individu.
Restrictions des droits de l’homme
Restrictions exclues pour les droits intangibles. Peuvent être prévues par une clause générale unique de restriction dans le traité ou par plusieurs dispositions. 3 conditions dans tous les cas :
- légalité : la restriction doit être prévue par la loi au sens large = législateur mais d’autres sources aussi (traité, coutume). JP possible si suffisamment précise et accessible (CEDH, Sunday Times c. RU, 1979).
- légitimité : la restriction doit correspondre à un but légitime, balance entre le droit restreint et l’intérêt en cause. Ex, pas possible de restreindre la liberté d’expression si l’info présente un interêt public (CEDH, Couderc c. France).
- proportionnalité : la mesure de restriction doit respecter les standards de la démocratie (nécessaire dans une société démocratique». Dépend de la marge nationale d’appréciation (incluse dans Protocole 15 CEDH de 2013) + un sujet fait consensus, moins la marge est grande et - il fait consensus, + la marge est grande.
