LES GÉNÉRATIONS DE DROITS DE L’HOMME Flashcards
DISTINCTION DCP ET DESC
Ce sont les 2 premières générations de droits. Clivage idéologique apparaît au moment de la rédaction des 2 Pactes :
- DCP (bloc occidental) : vision libérale des DH, idée de protéger l’individu contre les empiètements de l’Etat (héritage REV FR)
- DESC (bloc de l’Est) : vision socialiste des DH, idée de reconnaître des droits qui tiennent compte des besoins des individus les + pauvres.
-> clivage se concrétise par une différence de traitement entre DCP et DESC.
Les DCP
Principalement des obligations d’abstention (ne pas priver arbitrairement de la vie, ne pas s’immiscer dans la vie privée). Droits immédiatement exigibles, sans mise en œuvre particulière (≠ DESC).
- droits civils : reconnus par les Etats à tous les individus sur le territoire, indépendamment de la nationalité (= critère de la juridiction).
- droits politiques : reconnus sous condition de nationalité, pour les citoyens uniquement (vote).
Les DESC
Tous les droits qui intéressent les conditions de vie de l’individu dans la société (au travail, à l’éducation, à la santé, à la protection sociale…). Droits dits de «2ème génération» car souvent reconnus après les DCP au niveau régional + idée qu’il faille atteindre un certain niveau de développement économique pour les mettre en oeuvre = actions positives (dépenses publiques).
-> droit à la santé ?
- Comités DESC, OG 14, 2000 : véritable droit à la santé est garanti = droit fondamental de l’être humain à jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’il est possible d’atteindre. Dépend des facteurs fondamentaux déterminants de la santé = alimentation, nutrition, logement, accès à l’eau potable/salubre, conditions de travail sûres et hygiéniques, environnement sain. Pour être pleinement réalisés, ces éléments supposent :
- leur disponibilité : obligation des États de mettre en place l’accès à l’eau, aux installations d’assainissement, aux hôpitaux etc.
- leur accessibilité : accès sans discrimination à toute personne qui relève de la juridiction de l’État partie. Obligation des États parties de garantir l’accès aux facteurs déterminants de la santé des personnes dépourvues de moyens.
- leur acceptabilité : appropriées sur le plan culturel + respectueux de l’éthique médicale.
- leur qualité : personnel médical qualifié, médicaments approuvés..
- CEDH : PAS DE DROIT À LA SANTÉ prévu dans la Convention (CEDH, Lopes Sousa c. Portugal, 2017), MAIS protection de la santé par ricochet :
- droit à la vie : LCB c. RU. Obligation positive des États de protéger les individus contre les risques de maladie (CEDH, Berktay c. Turquie, 2001).
- interdiction de la torture/mauvais traitements : CEDH, Kudla c. Pologne, 2000 (sur les conditions de détention).
- vie privée : Bacila c. Roumanie, 2010.
Limites de la distinction
Distinction critiquée avec l’idée que :
- les DESC ne seraient pas des droits à part entière
- les obligations des Etats en matière de DESC
La contestation des DESC comme des droits à part entière
Normes dont la juridicité et la justiciabilité sont contestées. Davantage des buts/idéaux que des véritables droits en faveur de l’individu.
Arguments en faveur :
- affirmation des DESC en des termes peu précis (droit à un niveau de vie suffisant par ex). nécessité une précision de la part des comités.
- pas invocables devant un juge
Contre-arguments :
- Indivisibilité des DH : dire que les DESC ne sont pas des droits mais des normes juridiques = nier que la protection de la personne humaine est par nature indivisible. Effectivité des DH suppose leur indivisibilité. Par ex, les libertés politiques ne pourraient pas être mises en œuvre sans reconnaissance du droit à l’alimentation.
- les DESC sont des droits justiciables (mis en oeuvre par les juges au niveau national) : PA 2013 au Pacte international relatif aux droits civils et économiques qui permet au comité DESC de recevoir des communications individuelles.-> les DESC peuvent être au cœur de contentieux.
Arguments liés aux caractéristiques des obligations des Etats relatives aux DESC
Plusieurs différences entre les obligations CDP/DESC :
- opposition entre droits à contenu invariable et contenu variable : idée qu’il existerait un ordre de priorité dans les DESC, que l’Etat pourrait faire des choix parmi les droits ou les bénéficiaires. (Ex : enfants prioritaires par rapport aux adultes). Mise en oeuvre modulable.
- opposition entre droits immédiatement exigibles et droits programmes : les DCP sont des droits immédiatement exigibles ; les DESC supposent une mise en oeuvre budgétaire, un programme politique.
- opposition entre droits nécessitant un effort financier de l’Etat et les autres : DCP = obligation de résultat ; DESC = obligation de moyens, dépend des capacités financières de l’Etat. Traduit par la rédaction des articles du PIDCP («s’engagent à garantir..») et PIDESC («progressivement, «ressources disponibles»..)
LES ÉVOLUTIONS ULTÉRIEURES
Après les droits de 2ème génération, emergence de droits de 3ème génération voire de 4ème génération.
Les droits de 3ème génération (présentation + critique)
Présentation : Droits dont la juridicité/justiciabilité a été encore + critiquée : concepts flous, difficile à mettre en œuvre de manière effective.
Exemples : droit au développement, à la paix, de bénéficier du patrimoine commun de l’Humanité -> droits revendiqués par les pays en développement pour s’affirmer face aux pays développés. Conséquence directe du droit à l’autodétermination (art 1er commun Pactes), mise en œuvre concrete de ce droit. Droits collectifs.
Critique :
- simple objectifs, pseudo droits de solidarité.
- incertitude quant aux bénéficiaires : individus ? Groupes ?
- incertitude quant aux titulaires : Etat ? Communauté internationale ?
- simples revendications politiques : affirmer que ce sont des droits = dénaturation de la notion de DH.
Les droits de 3ème génération (bilan objectif)
Certains de ces droits sont effectifs :
- droit à un environnement sain : beaucoup d’avancées au plan national (Charte de l’E dans bloc de C depuis 2005 = création de contentieux devant le CC) ; régional (protection par ricochet de la CEDH) ; international (RES AGNU affirme le droit à un environnement sain). —> droit reconnu et mis en application par les juges, juridicité et justiciabilité ne sont plus contestées.
- droit au développement durable : notion prônée par l’ONU depuis les objectifs de développement durable en 2015 (anciennement objectifs du millénaire). «Objectifs» mais obligations de comportement pour les Etats/acteurs éco.
LES CRITIQUES À L’ÉGARD DE LA TYPOLOGIE GENERATIONNELLE
Présentation générationnelle des DH illustre l’expansion continue du corpus normatif mais 3 critiques :
- non pertinence d’une classification chronologique : certains systèmes ont adoptés tous les droits en même temps (international + africain).
- vision hiérarchisée des droits : idée que les premières générations sont les + importantes. Faux, ils ne pourraient pas être mis en oeuvre sans les suivant. Seule hiérarchie admise en DH = différence entre les droits indérogeables et autres droits.
- néglige l’interdépendance et l’indivisibilité des DH : ce sont des droits valables pour tous, en temps/lieu. Ils sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés (Déclaration de Vienne, 1993 + CEDH, AIREY c. IRLANDE, 1979 = aucune cloison étanche entre les DESC et la Convention + CDH, RÉS 18 juin 2007). DCP ont une dimension économique et sociale pour leurs conditions concrète d’exercice.
