LES DROITS COLLECTIFS Flashcards
CONTEXTE
Droits collectifs peuvent être appréhendés comme :
- des droits collectifs : droits individuels dont l’exercice est collectif
- Droits des groupes en tant que tels : les groupes entiers sont les bénéficiaires et non les individus qui les composent.
LES DROITS COLLECTIFS
= droits individuels mais dont l’exercice est collectif. Droits autonomes, pouvant être mis en avant sans passer par le truchements d’autres droits et indépendamment du principe d’égalité/non discrimination. Art 27 PIDCP : bénéficiaires = les PERSONNES faisant partie d’une minorité et non la minorité en tant que telle. Mais uniquement minorités religieuses, ethniques ou linguistiques.
-> CDH, SANDRA LOVELACE C. CANADA, 1991 : privation du droit de se rendre dans le seul endroit où sa langue est parlée = violation art 27.
Droits qui visent les personnes constituant la minorité avec un INTERÊT COLLECTIF à mettre en oeuvre ces droits = protection indirecte du groupe. Pourquoi pas une protection directe ?
-> pas de définition consensuelle de la minorité :
- proposition de définition : basée sur la volonté des membres du groupe de préserver la solidarité, le sentiment d’appartenance (critère subjectif) et existence de particularités ethniques/religieuses… (critère objectif).
- limites : minorité présentée comme en situation d’infériorité numérique et d’appartenance volontaire alors que pas toujours le cas.
LES DROITS DES GROUPES
Droits reconnus au groupe en tant que tel, au peuple (généralement au sein d’un même Etat ≠ minorité). Appréhension du groupe en DI commence par le DIDH.
- Point de départ : droit à l’autodétermination
- Puis : protection des peuples autochtones
L’émergence autour du droit à l’autodétermination
Mention dans la CHNU mais sans accord sur la possibilité de le rendre opposable.
-> consécration : AGNU, RÉS portant déclaration relative aux principes du DI touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, 1970 :
-> affirmation : CHADHP , 1981
-> développement d’un contentieux devant la CIJ : avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (2019) : CIJ considère que continuer de coloniser les Chagos alors que Maurice est devenu indépendant = contraire au droit à l’autodétermination, tout l’île aurait dû accéder à l’indépendance (UNITÉ TERRITORIALE) + dit que autodétermination = ERGA OMNES.
La protection des peuples autochtones
Grande diversité des peuples autochtones qui rend l’identification et donc la définition difficile. Mais 4 caractéristiques communes à tous les peuples autochtones :
- l’antériorité d’occupation d’un territoire avant des processus de conquête : on parle de «peuples premiers», étaient là avant les processus de conquête.
- perpétuation volontaire de caractéristiques culturelles anciennes : se transmettent sans discontinuer.
- auto identification et reconnaissance per les autres groupes en tant que collectivité distincte
- une experience d’exclusion, de discrimination voire d’assujettissement :
Protection :
- dans le cadre de l’OIT : convention relative aux population aborigènes et tribales + convention relative aux peuples indigènes et tribunaux -> objectif de d’admettre les particularités sociales, culturelles et économiques et les conserver (plutôt que d’assimiler).
- dans le cadre de l’ONU : Déclaration internationale internationale sur les droits des peuples autochtones, 2007 : premier texte à vocation internationale et générale visant les peuples autochtones, idée de préserver leurs spécificités, communauté et éviter les pratiques discriminatoires et d’assimilation forcée.
- dans le cadre africain : mention de droits pour les peuples, mais confusion sur leurs titulaires.
- dans le cadre interaméricain : divergence entre la commission (favorable aux droits des peuples) et la Cour (individualiste).
