LA JURIDICTION Flashcards
CONTEXTE
Art 1 CEDH : «Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention». Juridiction = condition sine qua non pour que l’État soit tenu pour responsable (CEDH, ILASCU et autres c. …). -> 2 temps :
- présomption de responsabilité de l’État pour les violations commises sur son territoire
- Juridiction extraterritoriale pour les violations commises en dehors de son territoire
- Peut intervenir à différents stades du procès (CEDH, Ukraine et Pays-Bas c. Russie, exceptions préliminaires, 30 nov 2022) : compétence ratione personae ou loci. Si problématique de territoire/zone, mieux vaut la traiter au stade de la compétence ratione loci ; si question de rattachement d’un acte/omission à un Etat, plutôt ratione personae.
- Question purement factuelle. Il faut déterminer si les violations se sont produites sous la juridiction de l’Etat, et donc s’il était tenu de garantir et respecter les droits. SOIT parceque lien entre les actes/omissions de l’État et la violation alléguée (ratione personae) SOIT parceque la violation a lieu sur le territoire de l’Etat ou sur un territoire contrôlé par lui (ratione loci°).
PRINCIPE
- Juridiction est essentiellement et principalement territoriale (CEDH, BANKOVITCH ET AUTRES C. BELGIQUE ET AUTRES, 2001). PDV de la compétence ratione loci uniquement.
- Elle est présumée s’exercer sur l’ensemble du territoire de l’État (CEDH, ASSANIDZÉ C. GÉORGIE, 2004). Mais modulation des obligations de l’État pour les actes commis sur une zone du territoire qui échappait à son contrôle du fait de circonstances purement internes (CEDH, ILASCU ET AURES).
EXCEPTIONS :
- contrôle effectif sur le territoire : la notion de juridiction ne se limite pas au seul territoire national mais aussi lorsque l’Etat exerce un contrôle effectif sur une zone située en dehors de son territoire national (CEDH, LOIZIDOU c. Turquie).
- autorité et contrôle d’un agent de l’Etat
Contrôle effectif sur le territoire
Contrôle effectif : exercice de la juridiction sur une zone située en dehors du territoire national (CEDH, BANKOVITCH et autres c. BELGIQUE, 2001), si ce territoire est effectivement contrôlé par l’État. -> vaut même si une partie du territoire échappe au contrôle de l’État ! Ses obligations au titre de la Convention persistent mais modulation des attentes (CEDH, ILASCU ET ATURES C. MOLDAVIE ET RUSSIE).
2 types de contrôle (CEDH, AL SKEINI) :
- direct : par les forces armées de l’État
- indirect : par une administration locale subordonnée (même non reconnue). Hypothèse où l’État soutient militairement et financièrement l’administration (soutien militaire et autres) = contrôle effectif de cet État sur la zone. Indices : nombre de soldats employés, rôle du soutien militaire dans l’influence/le contrôle exercé par l’ALS.
-> Quid durant la phase active des hostilités ?
- CEDH, GEORCIE C. RUSSIE, 2021 : pendant cette phase de «chaos» aucun État n’a de contrôle effectif.
- CEDH, UKRAINE ET PAYS-BAS C. RUSSIE, 2022, exceptions préliminaires : revirement, la Convention s’applique pendant la phase active et la Russie exerçait sa juridiction.
Autorité et contrôle d’un agent de l’État
CEDH, AL SKEINI : Juridiction d’un pdv ratione personae = juridiction en raison de l’exercice d’un pouvoir et d’un contrôle physiques sur les individus qui se disent victimes :
- agents diplomatiques et consulaires exerçant une autorité sur autrui.
- exercice de PPP : Etat exercer les fonctions normalement exercées par un État, avec son consentement/invitation/acquiescement.
- usage de la force en territoire étranger : ex typique de Ocalan c. Turquie = ressortissant turc remis aux autorités russes apr!s avoir été arrêté à l’étranger, donc Russie exerçait sa juridiction sur lui.
DEVANT LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
CDH, Bassem Ahmed c. Canada, 2017 :
- Art 1er Protocole facultatif : le CDH a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de la juridiction des États parties.
- CDH, Observation générale 31, 2004 : les États parties sont tenu de respecter et garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et à tous ceux relevant de leur compétence les droits du pacte ; respecter et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrôle effectif les droits du Pacte.
- L’État parte doit veiller à ce que l’exercice des droits du pacte ne soit pas entravé par les activités extraterritoriale d’entreprises relevant de sa juridiction = il faut démontrer un lien SUFFISANT entre l’État parte, les actions de la société et les violations alléguées. Condition remplie si :
- la personne qui allègue les violations se trouve sous le contrôle physique d’un organe de l’État (lien direct) ;
- La personne qui allègue les violations se trouve sous le contrôle effectif ou le pouvoir d’une entité sur laquelle l’État partie exerce une influence suffisante -> dès que l’État exerce une influence suffisante sur une entreprise, il exerce, même indirectement,son pouvoir et son contrôle effectif sur les personnes affectées par les activités de cette entreprise à l’étranger.
