LE RÔLE DES ORGANES DE PROTECTION INTERNATIONALE DES DH Flashcards
CONTEXTE
Les organes de PIDH ont une mission de sauvegarde et de développement des DH qu’ils assurent par 2 biais :
- l’interprétation
- l’élargissement de l’applicabilité et du contenu des normes
LES MÉTHODES D’INTERPRÉTATION LES + ADAPTÉES AU CONTENTIEUX DES DH
Technique de la CEDH surtout (car système de PIDH le + abouti, JP qui a beaucoup inspiré les autres organes).
Sur la base de la convention de Vienne de 1969, la Cout fait une interprétation :
- systématique de la Convention (= comprendre les normes à la lumière des autres engagements des Etats) -> arrêt Golder c. RU, 1975 : le droit à un procès équitable (art 6) suppose l’existante d’un droit d’accès à un tribunal.
- finaliste/théologique : rechercher l’objet et le but du traité.
L’interprétation finaliste
CEDH,, AIREY C. IRLANDE : fait découler de l’art 6 le droit à l’aide juridictionnelle pou les + démunis. Interprétation pour protéger effectivement les droits de la convention. (Idée que le droit au procès équitable suppose un accès équitable à la justice).
L’interprétation évolutive
Prolongement de l’interprétation finaliste utilisé dans 2 domaines :
- le droit à la vie privée : MARCKS C. BELGIQUE, 1979 : la Cour reconnaît que la notion de famille de l’article 8 inclut aussi les enfants naturels (nés hors mariage) = interprétation «à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui».
- le droit à la vie : interprété de manière large mais interprétation évolutive pas absolue -> CEDH, Pretty c. RU, 2002 : l’article 2 ne peut pas être interprété comme admettant un droit à mourir dans des conditions dignes ; CEDH, Lambert c. France, 2015 : l’arrêt des soins qui maintiennent en vie M. N’est pas ≠ art 2.
ÉLARGISSEMENT DE L’APPLICABILITÉ ET DU CONTENU DES DH
2 tendances utlisées par les organes de PIDH pour élargir le champ d’application des DH ;
- application à des situations non envisagées dans les textes
- technique des obligations positives
I. Applicabilité de certains DH à des situations non envisagées dans les conventions
3 techniques :
- protection par ricochet
- protection indirecte des droits sociaux
La protection par ricochet
Permet d’étendre l’application de certains droits à des situations non prévues par le texte.
CEDH, SOERING C. RU, 1989 : CEDH juge que l’extradition vers un pays qui pratique la peine de mort = violation de l’art 3 (interdiction torture).
Permet d’interdire l’extradition alors que le texte le prévoit pas, pcq temps passé dans les couloirs de la mort = assimilable à de la torture.
Contentieux où cette technique est utilisée :
- l’éloignement des étrangers
- la protection indirecte des droits sociaux
- les conditions de détention
- le contentieux environnemental
La protection par ricochet (ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS : interdiction de la torture et des mauvais traitements)
- Protection contre les mauvais traitements des étrangers malades (art 3) : interdiction de renvoyer un étranger dans son Etat d’origine où il ne peut pas être soigné ; Kudla c. Pologne pour le droit de tous les prisonniers à être détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine.
- droit à la vie (art 2) : LCB C. RU ; Violation art 2 en cas de déclin grave, irréversible et rapide de l’état de santé qui entraine des souffrances intenses OU une réduction significative de l’espérance de vie (CEDH, PAPOSHVILI C. BELGIQUE). Solution étendue pour la maladie mentale (CEDH, Savran, 2021).
- vie privée et familiale (article 8) : CEDH, Mc Ginley + Bacila c. Roumanie : équilibre entre la préservation des interêts éco et la préservation du droit à la vie privée/familiae.
La protection par ricochet (ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS : droit à la vie)
CEDH, OCALAN C. TURQUIE : il existe un consensus autour de l’interdiction de la peine de mort en Europe.
-> CEDH, Al-Sadoon c. Ru : interdiction absolue de renvoyer un étranger vers un Etat qui pratique la peine de mort SAUF si gages sérieux que la peine de sera pas exécutée ni prononcée.
CDH, TEITIOTA C. NOUVELLE-ZÉLANDE : possibilité d’admettre la violation de l’art 6 PIDCP (droit à la vie) en cas de renvoi d’un individu vers une zone affectée par le réchauffement climatique.
La protection par ricochet (ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS ; vie privée et familiale)
CEDH, ABDULAZIZ ET AUTRES C. RU, 1985 : interdiction (pour la première fois) de renvoyer un individu vers son Etat d’origine si cela entraine ne rupture de sa vie familiale. Nécessité d’une balance des interêts entre l’ordre public (c’était un terroriste) et l’intérêt au respect de la vie familiale. Série d’éléments pris en compte (âge des enfants, possibilité de reconstruction de la famille dans l’Etat de renvoi…).
La protection par ricochet : laa protection indirecte des droits sociaux
Absence de DESC dans la CEDH (uniquement charte sociale européenne) mais la Cour les inclut par la protection par ricochet.
CEDH GAYGUSUZ C. AUTRICHE, 1996 : violation art 14 (non discrimination) et art 1 PA 1 (respect des biens) pour ne pas avoir accordé d’allocation d’urgence au requérant turc. Aucune justification objective raisonnable entre les chômeurs en fin de droits autrichiens et les chômeurs en fin de droits étrangers.
La protection par ricochet : Le contentieux des conditions de détention
CEDH ne dit rien sur les conditions de détention mais :
CEDH, KUDLA C. POLOGNE, 2000 : il existe un droit pour tous les prisonniers à être détenus dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine sur fondement art 3.
-> CEDH développe un seuil de surface minimale à garantir (3m2), interdit l’isolement cellulaire (Ramirez Sanchez c. France) et le surpeuplement carceral (JMB c. France)
Le contentieux environnemental (CEDH)
Protection par ricochet sur plusieurs fondements :
- art 8 : CEDH, LOPEZ OTRA C. ESPAGNE, 1994 : reconnaît que des atteintes GRAVES à l’environnement peuvent affecter le bien être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale. Art 8 fait peser des obligations positives d’adopter des mesures pour éviter ce type d’atteintes (information public, études d’impact..) ; CEDH, Bacila c. Roumanie : dit que la préservation à un environnement sain doit prévaloir dans la balance entre les intérêts économiques/sociaux.
- art 2 : CEDH, ONERYILDIZ C. TURQUIE, 2004 : La Cour juge que la Turquie aurait dû prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie des personnes vivant près de la décharge qui a explosé (obligation positive).
Le contentieux environnemental (comités onusiens)
- CDH, Portillon Caceres c. Paraguay = première fois que le CDH fait un lien explicite entre la pollution climatique et la jouissance de plusieurs DH (inspiration CEDH ; CDH, Teitiota c. NZ = première saisie de la question des migrations climatiques ;
- CDE, Sacchi c. Argentine = affaire qui a inspiré l’adoption de l’observation générale n°26. CDE constate que la crise climatique menace gravement l’ensemble des droits de la Convention.
L’autonomisation de certaines notions
Idée de se détacher de la conception des Etats membres (pratique, coutume) pur adopter une conception européenne.
-> CEDH, ENGEL ET AUTRES C. PAYS-BAS, 1976 : la Cour donne une définition de l’accusation en matière pénale basée sur la nature de l’acte et la sévérité de la sanction = permet l’application de l’article 6 même pour des mesures disciplinaires (≠ pénal).
-> construction d’un DROIT COMMUN EUROPÉEN opposable à tous les Etats parties par l’uniformisation de l’interprétation des droits.
BILAN : protection par ricochet + autonomisation des notions permet de couvrir le maximum de situations dans lesquelles les droits de la convention pourront s’appliquer et donc protéger les individus.
II. La technique des obligations positives
Consiste pour l’organe de contrôle à imprimer aux Etats des obligations de faire :
- obligations substantielles
- mais aussi procédurales
Les obligations positives (substantielles)
Intervient dans 3 domaines :
- art 6 : CEDH, GOLDER C. RU, 1975 : art 6 suppose l’obligation de mise en place de tribunaux effectifs indépendants et impartiaux ; CEDH, AIREY C. IRLANDE, 1979 : art 6 suppose l’obligation de mettre en place un système d’aide juridictionnelle.
- art 8 : obligation de modifier l’état civil des personnes transgenres (CEDH, GOODWIN C. RU) ; obligation de prendre des mesures pour réduire les nuisances sonores/olfactives..
- arts 2 et 3 : comme droits intangibles, obligations de prévention. CEDH, LCB C. RU, 1998 : Etat doit informer les habitants situés à proximité d’une zone d’essais nucléaires des effets potentiels sur la santé ; CEDH, Osman c. Rue : autorités de police ont l’obligation positive de protéger l’individu qui se disait menacé.
Les obligations positives (procédurales)
Obligation des Etats de metre en place des procédures pour assurer l’effectivité des droits :
- CEDH, MCCAN ET AUTRES C. RU, 1995 : obligation de l’Etat de mettre en place un mécanisme d’enquête pour examiner les conditions dans les lesquelles le recours à la force létale a eu lieu (fondement art 2) ;
- CEDH, SELMOUNI C. FRANCE, 1999 : même obligation face à des allégations de traitement ≠ art 3 par les autorités étatiques.
