Travaux Public Flashcards
CE, 1921, Commune de Monségur
Relèvent de travaux publics les
- travaux d’immeubles
- pour le compte d’une personne publique
- dans but d’IG
Évolution avec TC, 1955, Effimieff
TC, 28 mars 1955, Effimieff
Définition des travaux publics:
- travail immobilier
- par une personne publique (même si pour une privée)
- dans le cadre d’un SP
Relier CE, 1921, Commune de Monségur (travail immo pour PP dans but IG
CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées
Les PP peuvent recourir à la Vente en l’État Futur d’Achèvement(VEFA) pour l’acquisition d’un immeuble sauf lorsque : “l’objet de l’opération est la construction même pour le compte de la collectivité, d’un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres”.
Permet de restreindre les travaux publics cachés
CE, 20 avril 1956, Consorts Grimouard
Reconnaissance d’un travail public concernant un reboisement (SP) pour une personne privée : application des critères Effimief (CE, 1955)
CE, 12 avril 1957, Mimouni
Reconnaissance du caractère de travaux publics pour les travaux réalisés d’office par une commune pour assurer la sécurité publique sur un immeuble menaçant ruine ou insalubre appartenant à une personne privée.
CE, 1973, Commune de Saint-Brevin-les-Pins
Pas de travaux publics si pas d’immeuble.
Immeuble = fixé (plongeoir ici non fixé)
CE, 1916, Astruc
IG est exclut si ne protège que des intérêts privés
TC, 1993, Sté centrale sidérurgique de Richemont
W pub POUR PP = doit enrichir la PP dans son patrimoine.
Sinon n’est pas un W pub.
Protection travaux pub
Sujétions nécéssaires a réalisation des travaux
Loi 29 décembre 1892
- Servitude de visite pour planification travaux
- Servitudes d’occupation temporaire et d’extraction de matériaux
- Uniquement pour travaux pub et ne doit pas amputer définitivement droit de propriété.
- Temporaire: 5 ans max sauf exception légale (20 ans pour dépollution)
- Grille d’indemnisation existante
- Soit accord avec proprio = location privée
- soit pas d’accord = acte admin unilatéral= Juge admin en RPC
- Sujétions financières
- Garanties de bonne réalisation
- décennale : contre dommage ouvrage lui-même ou un élément indissociable
- de bon fonctionnement: 2 ans, éléments dissociables (peintures…)
- qualité des éléments de fabrication : si produits satisfaisant normes préétablis + non modif par entrepreneur, 10 ans
Dommages W pub
- Compétence : loi 28 pluviôse an VIII
- sauf si: victime = gestionnaire ouvrage pub, contrat Dt privé : TC, 1966, Dame Veuve Canasse
- Voie de fait: CE, 2013, Bergoend
- Emprise irrégulière : CE, 2013, Epx Pannizon c./ commune de St Palais sur Mer
- Dommages par véhicule : loi du 31 décembre 1957
Dommage = personnel, anormal, grave, spécial
- Victime = Participant W pub: Resp pour faute prouvée : CE, 1937, Sté Établissements Jean François
- Victime = Usagers ouvrage : faute présumé défaut entretien
- CE, 1968, Ce de Volognat: route municipale avec beaucoup d’excréments d’animaux. Blessure usager. Présomption simple de faute
- CE, 2014, SNCF : insuffisance de signalisation à un passage à niveau
- ou ouvrage exceptionnellement dangereux CE, 1973, Dalleau, Resp sans faute
- Victime = tiers
- Dommage permanent: lié à présence ou fonctionnement ouvrage = Resp sans faute mais prouver anormalité, gravité et spécialité dommage
CE, 2006, Commune de Bouleau: ouvrage anti inondation non efficace (lié à son fonctionnement donc permanent) - Dommage accidentel : événement soudain, pas besoin prouver anormalité, ni spécialité, ni gravité
CE, 2022, M.B: travaux parking, remblais font s’écrouler son mur
CE, 2019, Compagnie nationale du Rhône : “chasse DD barrage” endommagé en aval
- Exonération :
- FM
- FV
- Fait d’un tiers: complet si cause exclusive: CEw 1976, Berkowitz
